COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/00324 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RALF
du 24 Septembre 2026
M.I 26/00980

affaire : [H] [V]
c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée à

Me Julie DE VALKENAERE
Me Laurent GERBI

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Et :

S.A.R.L. BOCCAREST
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice en date des 17 et 19 février 2026, Monsieur [H] [V] a assigné la SA AXA FRANCE IARD en référé ainsi que la CPAM des Alpes Maritimes aux fins notamment d’expertise et de versement d’une provision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.

A l’audience, Monsieur [H] [V] réitère ses demandes et sollicite :
– le prononcé d’une mesure d’expertise,
– la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 8000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
– la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1500 € à titre de provision ad litem ;
– la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose qu’il s’est fait violemment percuter par un parasol soulevé par une rafale de vent, le 5 septembre 2025 alors qu’il se trouvait au restaurant à [Localité 7], à l’enseigne KFC. Celui-ci s’est ensuite rendu chez son médecin puis chez un chirurgien ophtalmologue. Il ajoute avoir contacté la société AXA FRANCE IARD afin de mettre en place une expertise et d’obtenir une provision, en vain.
Il fait valoir qu’il existe un motif légitime à l’obtention d’une provision et mettre en place une expertise et demande la désignation d’un médecin généraliste et plus précisément du Docteur [S].

La SA AXA FRANCE IARD quant à elle sollicite aux termes de ses conclusions déposées à l’audience :
– de recevoir l’intervention volontaire de la SARL BOCCAREST ;
– de donner acte à la compagnie AXA et à la SARL BOCCAREST de ce qu’elles ne s’opposent pas à la demande d’expertise sollicitée, et formulent les protestations et réserves d’usage sur cette demande ;
– la limitation de toute provision allouée à Monsieur [H] [V] à la somme de 3000 € compte tenu de la nature des blessures présentées par la victime et des conséquences limitées de son accident ;
– que Monsieur [H] [V] soit débouté de sa demande de provision ad litem qui n’apparait pas justifiée en l’espèce ;
– que Monsieur [H] [V] soit débouté du surplus de ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles ;
– que les dépens soient réservés.

Elle expose qu’elle ne s’oppose pas à la mise en place d’une expertise judiciaire et fait valoir qu’en ce qui concerne la demande de provision, que celle-ci apparaît être excessive eu égard au préjudice de la victime, de sorte qu’il convient de la ramener à de plus juste proportion, soit la somme de 3000 €.

La CPAM des Alpes Maritimes n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire

Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l’espèce, le restaurant de l’enseigne KFC où a eu lieu l’accident ayant blessé Monsieur [H] [V], appartient à la SARL BOCCAREST. Celle-ci souhaite donc intervenir volontairement à l’instance.

Par conséquent, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SARL BOCCAREST.

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du certificat médical initial dressé le 6 septembre 2025 par le Docteur [J] [R] et du certificat médical dressé par le Docteur [W] [P] en date du 7 novembre 2025, que Monsieur [H] [V] a subi des blessures du fait de l’accident. En effet, celui-ci a présenté une contusion de la paupière supérieure, un hématome palpébral, une photophobie, en présence de concrétions vitréennes, un décollement partiel du vitré, un ptosis droit mais également un traumatisme du rachis cervical.

En conséquence, il justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

L’article L.1142-1 alinéa 1 du code de la santé publique prévoit qu’hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

En l’espèce, Monsieur [H] [V] sollicite la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à lui verser la somme provisionnelle de 8000 € au titre des préjudices subis.

Toutefois, et en l’absence des résultats de l’expertise judiciaire ordonnée afin de déterminer l’étendue du préjudice de Monsieur [H] [V] et des éventuelles responsabilités encourues, il apparaît prématuré d’accorder une indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation du préjudice de Monsieur [H] [V] à hauteur de la demande qui est la sienne.

Néanmoins, la compagnie d’assurances AXA et la société BOCCAREST, qui admettent la réalité de l’accident survenu au sein de l’établissement et le principe de la mobilisation de la garantie de l’assurance, seront condamnées au paiement d’une somme provisionnelle de 3000 € en réparation du préjudice subi par Monsieur [H] [V].

Sur la provision ad litem

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

L’attribution d’une provision ad litem n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution. Le caractère nécessaire d’une telle mesure doit être établie, et il appartient au demandeur d’en rapporter la preuve le cas échéant.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [H] [V] a été contraint de saisir le juge des référés afin de voir ordonner une expertise

Compte tenu du prononcé de l’expertise et des frais qui en découlent, il convient de faire droit à la demande de provision ad litem de Monsieur [H] [V] et ce, afin de couvrir l’avance de frais importants.

En considération des frais prévisibles d’expertise judiciaire et d’assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d’allouer une provision ad litem de 1500 euros.

Sur les autres demandes

Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l’absence de responsabilité établie, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

RECEVONS l’intervention volontaire de la SARL BOCCAREST ;

ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à :

Monsieur [C] [N]
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]

Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1],

DONNONS à l’expert la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; Prendre connaissance du dossier et de tous documents médicaux utiles recueillis tant auprès de la victime que de tous tiers détenteurs ;

2. Examiner Monsieur [H] [V] et décrire les lésions causées par les faits survenus le 5 septembre 2025 ; indiquer les traitements appliqués, leur évolution, leur état actuel et un éventuel état antérieur en précisant son incidence ;

3. Indiquer la date de consolidation ;

4. Pour la phase avant consolidation :
décrire les éléments du déficit fonctionnel temporaire, en précisant si la victime a subi une ou des périodes d’incapacité temporaire totale ou partielle, décrire les souffrances endurées et les évaluer dans une échelle de 1 à 7, décrire un éventuel préjudice esthétique temporaire ;
5. Pour la phase après consolidation :
décrire les éléments de déficit fonctionnel permanent entraînant une limitation d’activité ou un retentissement sur la vie personnelle, en chiffrer le taux, dire s’il existe un retentissement professionnel dire si des traitements ou soins futurs sont à prévoir, dire si les lésions entraînent un préjudice esthétique permanent, le décrire et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
6. Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime;

7. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
– la date de chacune des réunions tenues ;
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DISONS que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 22 mars 2027 sauf prorogation expresse ;

DISONS que si le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu à consignation ;

FIXONS à la somme de 850 €, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [H] [V] à la régie d’ avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 23 novembre 2026 ;

DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l’article 267 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;

INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;

REJETONS la demande de provision ;

REJETONS la demande de provision ad litem ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS