Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Balan a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Archi’Tech à lui verser la somme de 58 832 euros en réparation des désordres affectant une salle polyvalente, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ainsi que les sommes de 28 917,72 euros et 24 993,91 euros en réparation du préjudice de jouissance pour les années 2018 et 2019.

Par un jugement n° 2100121 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la société Archi’tech à verser à la commune de Balan la somme de 50 534,80 euros et a rejeté le surplus de ses demandes.

La société Archi’Tech a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Tennis et Sols à la garantir, d’une part, de l’ensemble des condamnations prononcées au profit de la commune de Balan par le jugement ci-dessus visé du 8 juillet 2022 et, d’autre part, des condamnations susceptibles d’être prononcées contre elle dans le cadre de l’instance pendante devant la cour administrative d’appel dirigée contre ce jugement.

Par un jugement n° 2202515 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d’une part, condamné Me Crozat, es-qualité de mandataire ad’hoc de la société Tennis et Sols à verser à la société Archi’Tech la somme de 50 534,80 euros hors taxes outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros correspondant aux frais liés au litige mis à la charge de la société Archi’Tech par le jugement du 8 juillet 2022 et, d’autre part, rejeté le surplus des demandes de la société Archi’tech.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, sous le n° 22NC02466, la commune de Balan, représentée par la SCP Badre, Hyonne, Sens-Salis, Roger, Daillencourt, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

2°) de condamner la société Archi’Tech, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à lui verser une somme de 58 832 euros en réparation des désordres affectant la salle polyvalente avec indexation sur l’indice BT01 entre la date d’émission du devis et la date de la décision à intervenir avec application du taux de taxe sur la valeur ajoutée alors en vigueur ;

3°) de condamner la société Archi’Tech à lui verser les sommes de 28 917,72 euros et 24 993,91 euros en réparation du préjudice de jouissance pour les années 2018 et 2019 ;

4°) de condamner la société Archi’Tech à lui verser une somme de 296,40 euros en réparation du préjudice subi à l’occasion des frais d’expertise qu’elle a dû exposer ;

5°) de mettre à la charge de la société Archi’Tech une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’indemnisation due au titre des travaux de reprise doit faire l’objet d’une indexation sur la base de l’indice BT01 ;

– aucun abattement pour vétusté ne doit être appliqué ;

– elle a subi un trouble de jouissance à raison des dépenses supportées en l’absence de possibilité d’utiliser la salle polyvalente dont elle doit être indemnisée ;

– elle doit être indemnisée[MJ1] des frais d’exploration des canalisations en sous-sol.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la société Archi’tech, représentée par Me Morel, conclut au rejet de la requête de la commune de Balan et, par la voie de l’appel incident, à ce que le montant du préjudice de la commune soit ramené à 10 934,40 euros et le montant des frais d’expertise supportés par la commune à 6 410,80 euros toutes taxes comprises et enfin, à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Balan une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la commune n’est pas fondée à demander l’indexation de son préjudice sur l’indice BT01 ;

– doit être déduite du préjudice une somme de 13 272 euros correspondant à la couche de désolidarisation, non prévue au contrat, qu’aurait dû effectuer la société Tennis et Sols ;

– les premiers juges auraient dû appliquer un coefficient de vétusté de 80% ;

– le préjudice de jouissance n’est pas établi ;

– la commune a supporté les honoraires d’expertise toutes taxes comprises et non hors taxes et la demande de la commune portant sur la somme de 296,40 euros doit être rejetée dès lors que la prestation n’a pas été réalisée.

II. Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, sous le n°25NC00223, et un mémoire enregistré le 26 août 2025, Me Crozat, es-qualité de mandataire ad’hoc de la société Tennis et Sols, représenté par Me Choffrut, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 3 décembre 2024 en tant qu’il l’a condamné à verser à la société Archi’Tech les sommes de 50 534,80 euros et 1 500 euros ;

2°) de rejeter les demandes de la société Archi’Tech ;

3°) à titre subsidiaire, de limiter la responsabilité de la société Tennis et Sols à 50% dans la survenue des désordres et de réduire ainsi de moitié la condamnation prononcée contre elle.

Il soutient que :

– la responsabilité de la société Archi’Tech doit être engagée dès lors qu’elle aurait dû préconiser dans le cahier des clauses techniques particulières du lot dont elle était titulaire la pose d’une barrière étanche entre la dalle béton et le revêtement de sol, ce qui constitue une faute dans la conception de l’ouvrage ;

– elle a pris toutes les précautions nécessaires à la réalisation de ses prestations et la survenue des désordres incombe à la commune et à la société Archi’tech qui ont choisi de faire l’impasse sur la mise en place d’une couche de désolidarisation ;

– la responsabilité de la société Archi’Tech ne peut être inférieure à 50% dans la survenue des désordres.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, la société Archi’Tech, représentée par Me Morel, conclut :

1°) à titre principal, à ce qu’il soit sursis à statuer sur les demandes formées par elle à l’encontre de Me Crozat dans l’attente de l’arrêt de la cour dans l’affaire n°22NC02466 ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que Me Crozat, en sa qualité de mandataire de la société Tennis et Sols, soit condamné à garantir la société Archi’Tech de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre de l’instance n°22NC02466 ainsi que celles prononcées par le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 8 juillet 2022 ;

3°) de mettre à la charge de Me Crozat, en sa qualité de mandataire de la société Tennis et Sols, le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour dans l’instance n°22NC02466 ;

– c’est à juste titre que le tribunal a condamné Me Crozat, en qualité de mandataire de la société Tennis et sols, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre dès lors que si cette dernière avait un doute sur le taux d’humidité, elle aurait dû, avant de procéder à la pose de son revêtement de sols, mettre en place la couche de désolidarisation prévue dans son offre.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Agnel,

– et les conclusions de M. Durand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Balan a entrepris la construction d’une salle polyvalente à dominante sportive. Elle a confié à la société Archi’Tech la maîtrise d’œuvre de l’opération et, par un acte d’engagement signé le 13 mai 2004, à la société Tennis et Sols la réalisation du lot n° 12  » sol sportif « . La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 6 octobre 2006. A la suite de désordres de cloquage du revêtement du sol constatés en 2015, le juge des référés du tribunal de Charleville-Mézières a ordonné, à la demande de la commune de Balan, une expertise. L’expert a remis son rapport le 10 juillet 2018. La commune de Balan a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Archi’Tech à lui verser une somme de 58 832 euros hors taxes à indexer sur l’indice BT01 entre la date d’émission du devis du 24 août 2016 et la date du jugement à intervenir en réparation des désordres affectant la salle polyvalente, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ainsi que les sommes de 28 917,72 euros et 24 993,91 euros au titre du préjudice de jouissance subi pour les années 2018 et 2019. Par un jugement du 8 juillet 2022, le tribunal administratif a condamné la société Archi’tech à verser à la commune de Balan la somme de 50 534,80 euros hors taxes outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable et a rejeté le surplus de ses demandes. Par la première requête ci-dessus visée, enregistrée sous le n°22NC02466, la commune de Balan relève appel du jugement n°2100121 en tant qu’il a rejeté le surplus de ses demandes. La société Archi’Tech a ensuite saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’une demande tendant à ce que la société Tennis et Sols soit condamnée à la garantir, d’une part, de l’ensemble des condamnations prononcées au profit de la commune de Balan par le jugement n°2100121 du 8 juillet 2022 et d’autre part, des condamnations susceptibles d’être prononcées contre elle dans le cadre de l’instance pendante devant cette cour dirigée contre ce jugement. Par un jugement n°2202515 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d’une part, condamné Me Crozat, es-qualité de mandataire ad’hoc de la société Tennis et Sols, à verser à la société Archi’Tech la somme de 50 534,80 euros hors taxes augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros correspondant aux frais liés au litige mis à la charge de la société Archi’Tech par le jugement du 8 juillet 2022 et, d’autre part, rejeté le surplus des demandes de la société Archi’tech. Me Crozat relève appel du jugement n°2202515 en tant qu’il l’a condamné à garantir la société Archi’tech des condamnations prononcées contre elle.

2. Les requêtes ci-dessus visées présentent à juger des questions liées et ont fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un même arrêt.

Sur les préjudices de la commune de Balan :

3. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que le revêtement sportif souple de la salle polyvalente est affecté de décollements sous la forme d’importantes cloques qui sont la conséquence visible de la dégradation des caractéristiques de la colle utilisée en raison de la présence d’humidité. Il résulte également de l’instruction que la mise en œuvre du barrière étanche, dite aussi couche de désolidarisation, aurait permis de pallier les caractéristiques humides du sol et de prévenir ainsi de tels désordres.

4. Par le jugement n°2100121 en litige, le tribunal administratif, après avoir constaté que ces désordres, rendant l’ouvrage impropre à sa destination, étaient de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, a condamné la société Archi’Tech à réparer les désordres affectant le revêtement de la salle de sport, consistant en une réfection complète du sol, dont le coût a été évalué par l’expert à la somme de 58 832 euros hors taxes sous déduction d’un abattement lié à la vétusté de l’ouvrage à hauteur de 25% de cette somme.

En ce qui concerne l’actualisation du coût des travaux de reprise :

5. Les dommages subis par le maître d’ouvrage du fait de la dégradation des bâtiments devaient être évalués à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. Cette date était, au plus tard, celle à laquelle l’expert désigné par le tribunal administratif avait déposé son rapport, qui définissait avec une précision suffisante la nature et l’étendue des travaux nécessaires.

6. En se bornant à soutenir que ses capacités financières sont limitées, sans aucune preuve à l’appui de ses allégations, la commune de Balan n’établit pas l’impossibilité juridique, matérielle ou financière de réaliser les travaux à la date de dépôt du rapport d’expertise, qui se fonde sur un devis au demeurant actualisé au 23 mai 2018. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a refusé l’actualisation du coût des travaux de reprise des désordres en fonction de l’indice BT01.

En ce qui concerne la barrière étanche :

7. Le montant du préjudice dont le maître de l’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l’ouvrage qu’ils ont réalisé correspond aux frais engendrés par les travaux de réfection indispensables à engager afin de le rendre à nouveau conforme à sa destination, sans que ces travaux puissent apporter une plus-value à l’ouvrage.

8. Il résulte de l’instruction que l’expert a préconisé, pour les travaux de réfection de l’ouvrage, la réalisation d’une  » barrière étanche  » et que ce coût a été estimé à une somme de 13 272 euros hors taxes (HT) par la société ST-TS qui a réalisé un devis du coût de reprise des désordres affectant l’ouvrage. Si la société Tennis et Sols avait présenté comme une option la réalisation d’une telle barrière lors du dépôt de son offre, sous la forme d’une couche de désolidarisation, dans l’hypothèse de la présence d’humidité dans le support, il est constant que cette option n’a pas été retenue, qu’elle n’a pas été réalisée et n’a pas davantage été facturée au maître d’ouvrage. Dans ces conditions, la création d’une telle barrière étanche apporte au bâtiment une plus-value et il appartient donc au maître d’ouvrage de prendre à sa charge la réalisation de cette prestation. Il en résulte que la société Archi’Tech est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont refusé de déduire du montant des travaux de réfection la somme de 13 272 euros HT, au titre de la plus-value apportée par les travaux à l’ouvrage.

En ce qui concerne la vétusté :

9. Si la vétusté d’un bâtiment peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l’occasion de désordres survenus sur un bâtiment, à un abattement affectant l’indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande en ce sens, de rechercher si, eu égard aux circonstances de l’espèce, les travaux de reprise sont de nature à apporter une plus-value à l’ouvrage, compte tenu de la nature et des caractéristiques de l’ouvrage ainsi que de l’usage qui en est fait.

10. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que le revêtement utilisé possède une durée de vie de plusieurs dizaines d’années et est susceptible de conserver un très bon état malgré son utilisation. Toutefois, neuf ans se sont écoulés entre la réception des travaux et l’apparition des désordres et le revêtement ne pouvait nécessairement pas présenter un aussi bon état que lorsqu’il a été installé. Sa réfection apporte ainsi une plus-value à l’ouvrage. Compte tenu de la durée normale d’utilisation de cet ouvrage, c’est à juste titre que le jugement attaqué a retenu un abattement pour vétusté de 25 %. Compte tenu du coût des travaux retenu ci-dessus après déduction de la barrière étanche, s’élevant à 45 560 euros HT, l’abattement pour vétusté doit être arrêté à 11 390 euros.

En ce qui concerne le trouble de jouissance :

11. S’il résulte de l’instruction que la commune de Balan a exposé des frais en 2018 et 2019 pour les dépenses d’énergie et d’entretien de la salle de sport, elle n’établit pas qu’elles ne les auraient pas exposés en l’absence des désordres en litige, pour le fonctionnement courant de la salle. Si elle soutient que les écoles n’ont pu utiliser les lieux, elle ne produit aucun élément de nature à le démontrer et pas davantage qu’elle aurait exposé une quelconque dépense supplémentaire en raison de l’impossibilité d’utiliser le complexe en litige. La commune de Balan ne saurait utilement par ailleurs invoquer le préjudice de jouissance qu’aurait subi les associations, dont elle produit les attestations, lequel ne lui est pas personnel. Il en résulte que la commune de Balan n’établit pas avoir subi un préjudice de jouissance et que ses conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne la facture de 296,40 euros :

12. Si la commune demande l’indemnisation d’une somme de 296,40 euros correspondant à une facture de la société Guiot-Violette, elle n’établit pas que cette dépense aurait été utile aux opérations d’expertise alors que l’expert n’en fait pas état dans son rapport. Les conclusions qu’elle présente à ce titre ne peuvent donc qu’être rejetée.

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 ci-dessus que la commune de Balan peut prétendre à une indemnité correspondant au coût du montant des travaux de réfection de l’ouvrage à l’exception d’une somme de 13 272 euros correspondant à la plus-value précitée, soit une somme de 45 560 euros HT. Il y a lieu d’appliquer sur cette somme l’abattement de vétusté de 25% pour 11 390 euros, ainsi qu’il a été dit au point 10 ci-dessus. Il en résulte que le préjudice subi par la commune au titre de la réfection des désordres doit être fixé à une somme de 34 170 euros HT.

En ce qui concerne les frais d’expertise :

14. Il résulte de l’instruction que la commune de Balan a exposé une somme de 6 410,80 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des frais d’expertise. La société Archi’Tech ne conteste pas que cette somme pouvait être mise à sa charge au titre de la réparation des préjudices subis par la commune. En revanche, elle est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal l’a en outre assortie de la taxe sur la valeur ajoutée alors que le montant des frais précités l’incluait déjà.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Balan est uniquement fondée à demander l’indemnisation d’une somme de 34 170 euros HT au titre de la réfection des désordres en litige, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable, outre une somme de 6 410,80 euros TTC au titre des frais d’expertise judiciaire exposés. Il en résulte que la requête d’appel de la commune de Balan ne peut qu’être rejetée et qu’il doit être fait droit, dans la mesure de ce qui vient d’être dit, à l’appel incident présenté par la société Archi’Tech.

Sur l’appel en garantie formé par la société Archi’Tech :

16. Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter, à cet égard, à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.

17. Par le jugement attaqué n°2202515, le tribunal administratif a condamné Me Crozat, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Tennis et Sols, à garantir intégralement la société Archi’Tech des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le complexe en litige, ainsi qu’au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

18. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, qu’une couche de désolidarisation aurait pu prévenir la survenue des désordres, constitués par la formation de cloques dans le revêtement et que ce dispositif était indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Il résulte du même rapport que la société Tennis et sols a commis une faute en ne réalisant pas une telle couche de désolidarisation alors qu’elle le recommandait dans son offre en présence de risques d’humidité. Ainsi que l’a relevé l’expert, elle ne pouvait ignorer l’existence de tels risques en tant que professionnelle dans son domaine, au regard des études dont elle disposait et des relevés de siccité qu’elle avait elle-même effectués. Toutefois, il résulte de l’instruction que la société Archi’Tech, en tant que maître d’œuvre, avait également connaissance de tels risques et aurait dû imposer, dans le cahier des clauses techniques particulières du lot n°12, la réalisation d’une couche de désolidarisation et non se borner à préconiser que le revêtement ne soit pas posé si le taux de siccité excédait 3%. En outre, alors que le maître d’œuvre s’était vu confier une mission de direction de l’exécution du chantier, il a commis une faute dans le suivi des travaux de la société Tennis et Sols en ne relevant pas l’absence de pose d’une barrière étanche, nécessaire à l’édification de l’ouvrage dans les règles de l’art. Il en résulte que le maître d’œuvre a ainsi commis des fautes de conception et de suivi du chantier. Il sera fait une juste appréciation de leurs responsabilités respectives en fixant à 50 % la part de responsabilité de la société Archi’Tech dans la survenue des désordres et à 50 % la part incombant à la société Tennis et Sols.

19. Il en résulte que Me Crozat, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Tennis et sols, doit être condamné à garantir la société Archi’Tech de la condamnation prononcée contre elle au point 15 du présent arrêt ainsi que sur la somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance, uniquement à hauteur de 50 % dans la survenue des désordres, et est ainsi fondé à demander une réformation partielle du jugement n°2202515.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

20. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles pour les besoins des présentes instances. Par suite, les conclusions des parties présentées sur ce fondement doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La société Archi’Tech est condamnée à verser à la commune de Balan la somme de 34 170 euros HT, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le revêtement de sol de la salle polyvalente outre la somme de 6 410,80 euros TTC au titre des frais d’expertise.

Article 2 : Me Crozat est condamné à garantir la société Archi’Tech à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à l’article 1er du présent arrêt et de la somme de 1 500 euros mise à la charge de cette dernière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens de première instance.

Article 3 : Les jugements du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 2100121 du 8[MJ2] juillet 2022 et n° 2202515 du 3 décembre 2024 sont réformés en ce qu’ils ont de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Balan, la société Archi’Tech et Me Crozat, en qualité de mandataire judiciaire de la société Tennis et sols.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Martinez, président,

M. Agnel, président-assesseur,

Mme Ach, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

Le rapporteur,

Signé : M. AgnelLe président,

Signé : J. Martinez

La greffière,

Signé : C. Schramm

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm

[MJ1]

[MJ2]

2

Nos 22NC02466 et 25NC00223