N° du répertoire général : N° RG 26/03446 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J4TI

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 23 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [B]
né le 13 Février 1955 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS intervenant par Me Laëtitia MINICI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

DEFENDEURS :

-Monsieur [L] [Q]
entrepreneur individuel sous l’enseigne “PLOMBERIE ELECTRICITE [L]”
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Aurélie GRANDSERRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 54

– Société APRIL
RCS de [Localité 2] N° 377 994 553
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL KAEMS AVOCATS agissant par Me Gaël BALAVOINE, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 128 et par laSELARL NATIVELLE AVOCAT intervenant par Me Florence NATIVELLE avocat plaidant au Barreau de NANTES

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

– Société QBE EUROPE
société de droit étranger immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro
842 689 556 dont le siège social sis [Adresse 4]
[Localité 4] (BELGIQUE)

représentée par la SELARL KAEMS AVOCATS agissant par Me Gaël BALAVOINE, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 128 et par laSELARL NATIVELLE AVOCAT intervenant par Me Florence NATIVELLE avocat plaidant au Barreau de NANTES

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Gaël BALAVOINE – 128, Me Aurélie GRANDSERRE – 54, Me Laëtitia MINICI – 93

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente
Greffier Emmanuelle MAMPOUYA

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile ;

Exposé de la requête

Par jugement du 21 juillet 2026, enrôlé sous le N°RG 25/03194 portant le n° de minute 26/230, rendu par la chambre procédure écrite , le tribunal judiciaire de Caen a statué sur les demandes formées par M. [E] [B] à l’encontre de M. [L] [Q], entrepreneur individuel, ainsi que des sociétés April Partenaires et QBE Europe SA/[A], dans le cadre du litige relatif à l’installation d’un chauffe- eau au sein du mobil- home constituant sa résidence principale .
Ce jugement a notamment retenu la responsabilité contractuelle de M. [Q], et l’a condamné à régler les sommes suivantes à M.[B] :
– la somme de 850 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2022 en remboursement du coût d’installation;
-21 200 euros au titre du préjudice de jouissance ;
– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
Celui-ci était également condamné à procéder à l’enlèvement du chauffe eau installé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un mois suivant la signification du jugement, pendant six mois.

Par requête parvenue au greffe par voie électronique le 18 août 2026 la société QBE Europe et la société APRIL ont formé un requête en rectification de ce jugement, affecté selon elles d’une omission de statuer.
Cette requête en rectification, recevable comme portant sur une omission purement matérielle, tend uniquement à intégrer dans le dispositif les dispositions déjà tranchées dans les motifs dudit jugement.
Toutefois, il ressort de l’examen du dispositif de ce jugement que bien que expressément motivé sur la mise hors de cause de la société April Partenaires et sur la régularité de l’intervention volontaire de la société QBE Europe SA/[A], il a été omis, dans le dispositif, de statuer sur ces deux chefs de demandes.
Par conclusions reçues le 2 septembre 2026 M.[E] [B] a fait indiquer par son conseil qu’il ne s’opposait pas à cette requête.

L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a rendu la décision de la compléter sa décision lorsqu’elle a omis de statuer sur un chef de demande, sans en modifier le sens.

MOTIFS

Il ressort des conditions particulières du contrat n°21033338026 que la société April Partenaires n’est intervenue qu’en qualité de mandataire, l’assureur étant la société QBE Europe SA/[A].
Il s’ensuit que la société April ne pouvait être tenue à garantie et devait être mise hors de cause.
Par ailleurs, la société QBE Europe SA/[A] avait régulièrement déclaré son intervention volontaire à l’instance, déclarée régulière dans les motifs du jugement.

Ces deux points, clairement tranchés dans les motifs du jugement du 21 juillet 2026, n’ont pas été repris dans le dispositif, ce qui constitue une omission de statuer au sens de l’article 463 du code de procédure civile. Il convient dès lors de compléter le dispositif du jugement afin de le mettre en conformité avec les motifs, sans en modifier la substance.

Il sera ainsi ajouté les mentions suivantes
– Met hors de cause la société April Partenaires ;
– Constate la régularité de l’intervention volontaire de la société QBE Europe SA/[A].

Le surplus du dispositif demeurera inchangé.

Le jugement à intervenir sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Elle sera notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Le jugement à intervenir est exécutoire de droit en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

Les dépens de la présente instance sont à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe en
matière de rectification d’erreur matérielle ;

Complète le dispositif du jugement rendu le 21 juillet 2026 par la chambre procédure écrite enrôlé sous le N° de RG 25/03194 portant le numéro de minute 26/230 comme suit :
Met hors de cause la société April Partenaires ;
Constate la régularité de l’intervention volontaire de la société QBE Europe SA/[A].

DIT que le surplus du dispositif demeure inchangé.

Dit que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement qui sera notifié comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci

Le présent jugement est exécutoire de droit en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

DIT que les dépens de la présente instance sont à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le vingt trois Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS