TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 25/00791 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E56U

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 23 SEPTEMBRE 2026

A l’audience de mise en état tenue le 16 Septembre 2026 par Monsieur JOUANNY, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame BORDE, Greffière,

PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026 par Monsieur JOUANNY, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame BORDE, Greffière,

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [Q] [W] veuve [V]
née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laure-Marie DESOUTTER-TARTIER, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laure-Marie DESOUTTER-TARTIER, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [B] [V]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Laure-Marie DESOUTTER-TARTIER, avocat au barreau de LILLE

À

CPAM DE [Localité 3]-[Localité 4], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Etablissement ONIAM, pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Me Marianne GABRY, avocat au barreau d’ARRAS

S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Par acte d’huissier en date du 19 Mai 2025, Madame [Q] [W] veuve [V], Monsieur [P] [V] et Monsieur [B] [V] ont assigné la CPAM de Lille-Douai, l’ONIAM et la S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE devant le tribunal judiciaire de ce siège.

L’ONIAM a constitué avocat.

Bien que régulièrement citées à leur siège, la CPAM de [Localité 5] et la S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE n’ont pas constitué avocat

Par conclusions d’incident transmises par RPVA le 22 octobre 2025, les demandeurs ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise et de provision.

Après échanges de conclusions sur ces indidents, le dossier a été fixé à l’audience d’incidents du 16 septembre 2026.

Par conclusions transmises par RPVA le 17 juillet 2026, Me [H] indique que les demandeurs entendent se désister de l’incident.

Par message transmis par RPVA le 06 août 2026, Me [J] indique que la S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE accepte le désistement sollicité.

Dans ces circonstances, il y a lieu de constater le désistement de l’incident et de renvoyer l’affaire en mise en état. Il n’apparaît pas nécessaire à ce stade de fixer un calendrier de procédure, l’ONIAM ne pouvant être tenu responsable des délais écoulés pour le traitement d’un incident qu’il n’a pas initié.

Le sort des dépens d’incident suivra ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile,

Constatons le désistement de Madame [Q] [W] veuve [V], Monsieur [P] [V] et Monsieur [B] [V] de l’incident élevé le 22 octobre 2025 aux fins d’expertise et d’octroi d’une provision ;

Constatons l’acceptation du désistement de l’incident par la S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE ;

Constatons en conséquence l’extinction de l’incident ;

Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 25 novembre 2026 à 09h00 pour les conclusions au fond de l’ONIAM ;

Réservons les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le juge de la mise en état a signé avec le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,