Tribunal de commerce, 4ème chambre, 25 septembre 2026, RG n° 2023F00349

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA ENGIE ENERGIE SERVICES exerçant sous l’enseigne ENGIE COFELY ou ENGIE SOLUTIONS [Adresse 7] comparant par AARPI TREHET AVOCATS – Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] et par AARPI CBDA AVOCATS – Me Renaud CAVOIZY [Adresse 3]

DEFENDEUR

[Localité 11]

EURL [Localité 9] ISOLATION CALORIFUGEAGE [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par SARL ANNE LE GOFF – Me Anne LE GOFF [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 12 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026,

LES FAITS

La SA ENGIE ENERGIE SERVICES, (ci-après « Engie »), ayant son siège social à [Localité 5], exerce, entre autres, une activité de gestion, développement de l’énergie, exploitation et maintenance d’installations de production et de distribution de chaleur ou de froid.

La SARL [Localité 9] ISOLATION CALORIFUGEAGE, (ci-après [Localité 9]), ayant son siège social à [Localité 6], exerce une activité de travaux d’isolation et de calorifugeage.

Le 15 novembre 2021, Engie commande à [Localité 9] des travaux d’isolation de canalisations d’eau et de chauffage pour le site du Crédit Agricole de [Localité 7], pour un total de 106 196,22 € TTC, suivant devis de [Localité 9] du 11 décembre 2021 n°21/FG/2918.

Le 17 novembre 2021, [Localité 9] adresse à Engie sa facture d’acompte de 30 % n° FT00027 pour un montant 31 858,87 € TTC pour «

approvionnement».

Le 22 décembre 2021, [Localité 9] facture Engie pour «

avancement du chantier sur le niveau 5 réalisé à 100 %

» du bâtiment CA1 et CA2, la somme de 14 336,40 € TTC.

Le 17 janvier 2022, [Localité 9] établit, à la demande d’Engie du 10 janvier 2022, un devis de travaux supplémentaires de traçage électrique pour mise hors gel du réseau d’eau glacée, pour un montant de 48 000 € TTC.

Le 19 janvier 2022, Engie demande l’arrêt de la pose du calorifugeage froid afin de pouvoir poser le traçage objet du devis complémentaire.

Par LRAR du 3 mars 2022, Engie informe [Localité 9] que les dates d’intervention prévues ne sont pas respectées et lui donne jusqu’à fin mars 2022 pour terminer le chantier.

Par courriel du 11 mars 2022, Engie informe [Localité 9] qu’il démarre des modifications sur la tuyauterie existante, pour une durée d’une semaine et 3 jours, lui demandant de reprendre ensuite les travaux.

Par LRAR du 29 mars 2022, Engie, rappelant sa LRAR du 3 mars et les délais de fin de travaux convenus au 28 février 2022, met [Localité 9] en demeure de reprendre les travaux sous quinzaine sous peine de pénalités de retard.

Par LRAR du 7 avril 2022, [Localité 9] indique qu’elle reste dans l’attente de livraisons de matériaux, en raison d’une pénurie de tôles Isoxal suite au covid-19 et précise que l’installation, avec calorifugeage et protection par un polyane, est terminée, hors pose des tôles manquantes. [Localité 9] rapporte que les tôles ont été livrées le 30 mars 2022 et qu’elle en a immédiatement informé Engie.

Le 14 avril 2022, Engie fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice, en l’absence de [Localité 9], constatant l’état du chantier.

Le 19 avril 2022, Engie confie à la société H.T. Calorifuge les travaux initialement confiés à [Localité 9] ainsi que les travaux supplémentaires. La réception a lieu sans réserve le 31 mai 2022.

Par LRAR du 18 juillet 2022, reconfirmée par LRAR du 10 octobre 2022, Engie demande le remboursement des frais de travaux confiés à HT Calorifuge pour un montant de 100 848,00 € TTC, des pénalités de retard pour 29 040 € et des frais de commissaire de justice de 552 € TTC ; [Localité 9] répond par LRAR du 25 juillet 2022 que ce remboursement n’est pas justifié du fait de l’avancement global des travaux et met Engie en demeure de lui régler le solde du marché, ce qu’elle confirme le 16 novembre 2022, réclamant la paiement de 38 761,70 € TTC «

pour avancement du chantier global réalisé à 80 % avec vos modifications »

, 21 239,24 € TTC pour rupture abusive et 4 000 € pour matériel resté sur le toit.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2023, remis à personne, Engie fait assigner [Localité 9] devant ce tribunal aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 107 640 € correspondant aux prix des travaux réalisés par la société tierce, les pénalités de retard contractuelles ainsi que les frais de constat de commissaire de justice.

[Localité 9] soulevant une exception d’incompétence territoriale, le tribunal de commerce de Nanterre, par jugement du 20 décembre 2024, déclare la clause attributive de juridiction inopposable et se déclare incompétent.

Sur appel formé par Engie, la cour d’appel de Versailles, par ordonnance du 2 juillet 2025, infirme ce jugement et dit la clause attributive de compétence territoriale invoquée par Engie opposable à [Localité 9], déclarant le tribunal des activités économiques de Nanterre compétent.

Par dernières conclusions récapitulatives, déposées à l’audience du 8 janvier 2026, Engie demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants du code civil,

Recevoir l’intégralité des moyens, fins et prétentions d’Engie ;

Condamner [Localité 9] à verser à Engie les sommes suivantes :
* 78 048 € TTC au titre des travaux qu’elle a été contrainte de faire réaliser par une société

tierce, eu égard à l’abandon de chantier constaté par voie de commissaire de justice de [Localité 9] ; – 29 040 € en exécution des pénalités de retard contractuelles ;
* 552 € au titre du remboursement des frais de constat de commissaire de justice.

Débouter [Localité 9] de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner [Localité 9] à verser à Engie la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire attachée à la décision à intervenir est de droit.

Par dernières conclusions récapitulatives, déposées à l’audience du 5 novembre 2025, [Localité 9] demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil,

Débouter Engie de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Juger [Localité 9] recevable et fondée en ses demandes reconventionnelles.

En conséquence,

Condamner Engie à verser à [Localité 9] une somme de 38 761,70 € TTC couvrant le solde des travaux d’isolation réalisés dans le cadre de la deuxième tranche des travaux commandés par Engie et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2022 ; Juger que la résolution unilatérale du contrat conclu entre [Localité 9] et Engie à l’initiative de cette dernière est fautive et engage sa responsabilité ;

Condamner Engie à verser à [Localité 9] une somme de 21 239,24 € TTC au titre des dommages et intérêts et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2022 ;

Condamner Engie à verser à [Localité 9] une somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts couvrant le coût de 2 escabeaux, 1 échelle et 1 établi appartenant à [Localité 9] et appréhendés par Engie.

En tout état de cause,

Condamner Engie à verser à [Localité 9] une somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Engie aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Lors de l’audience de plaidoirie du 12 mars 2026 du juge chargé d’instruire l’affaire, Engie et [Localité 9] sont présentes.

Après avoir entendu les parties, celles-ci s’étant référées à leurs dernières écritures et ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 29 mai 2026 prorogée au 25 septembre 2026, ce dont les parties présentes sont avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale d’Engie :

Au soutien de sa demande, Engie verse notamment aux débats :
* le bon de commande du 15 novembre 2021 et conditions générales, les factures de [Localité 9] et paiements par Engie ;
* les différents LRAR et mises en demeure des 3, 29 mars, 18 juillet 2022 et réponses en LRAR correspondantes de [Localité 9] ;
* le PV de constat de commissaire de justice du 14 avril 2022 ;
* les factures du 30 avril et 31 mai 2022 de HT Calorifuge ;
* différents courriels d’Engie ;

et expose que, suite au non-respect des délais contractuels ainsi qu’à l’inexécution des travaux par [Localité 9], Engie n’a pas eu d’autres choix que de faire exécuter lesdits travaux par une autre société, en l’occurrence HT Calorifuge.

Le bon de commande d’Engie à [Localité 9] du 15 novembre 2021 stipulait des dates de livraison des prestations au 1er et 16 décembre 2021. Les travaux ont démarré en semaine 50 de décembre 2021 et devaient s’achever fin février 2022. [Localité 9] a abandonné le chantier le 7 février 2022.

Après constat par commissaire de justice de l’absence de [Localité 9] sur le chantier, Engie a confié la reprise du chantier avec travaux complémentaires à HT Calorifuge.

Engie considère que [Localité 9] aurait dû prévoir le traçage électrique du réseau d’eau glacée à la commande et a abandonné le chantier, [Localité 9] est ainsi par ces deux fautes professionnelles, responsable de l’ensemble des travaux à reprendre.

Engie soutient que la pénurie de tôles évoquée par [Localité 9], d’une part, ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire de toute responsabilité et que, d’autre part, l’article 20 des conditions générales prévoit qu’en cas de force majeure, «

les deux parties conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais afin d’examiner les mesures à prendre pour minimiser les conséquences dudit cas

», ce que [Localité 9] n’a pas fait.

Engie rappelle que s’agissant de la condition d’irrésistibilité, tout événement inévitable ne devient force majeure qu’à la condition d’être insurmontable pour un débiteur raisonnable, lequel aurait mis en œuvre plusieurs actions pour obtenir le matériel commandé. Or, Engie s’étonnant des délais de retard invoqués par [Localité 9], lui avait suggéré par courriel du 14 mars 2022, de se rapprocher de la Société Ouest Isol qui disposait en stock des tôles attendues.

[Localité 9] verse notamment aux débats :
* le devis n° 21/FG/2918 de [Localité 9] du 12 octobre 2021 avec traçage eau chaude ;
* différents échanges de courriels entre [Localité 9] et Engie des 3 décembre 2021, 10, 13, 17, 18,19 et 28 janvier 2022, 14, 23 et 24 février 2022, 11 mars 2022 dont envoi des devis supplémentaires ;
* les facture FT00027 d’acompte du 17 novembre 2021 et facture FA1482 intermédiaire du 22 novembre 2021 ;
* la facture FA 1582 de [Localité 9] du 28 novembre 2022 ;
* une offre de prix de tôles à Ouest Isol du 18 novembre 2021 ;

le courriel du fournisseur Tacke+Lindemann

confirmant la pénurie de tôles sur le marché :
* le bon de livraison des tôles Isoxal du 5 avril 2022 ;
* le contrat de mise à disposition de personnel Randstad de décembre 2021 et de janvier 2022 ;

et réplique qu’elle s’oppose fermement aux demandes en paiement formulées par Engie, ces dernières n’étant nullement fondées tant au regard des obligations contractuelles de chacune des parties que des conditions dans lesquelles Engie a rompu abusivement le contrat de travaux la liant à [Localité 9], pourtant fournisseur de longue date.

Sur la responsabilité de [Localité 9] et le paiement de 78 048 € TTC :

[Localité 9], rappelle que le devis initial, qui a été validé et commandé par Engie, mentionne au point 5 : « Fournitures et pose de câbles chauffant pour mise hors gel 10 w x 1000 I sur le circuit d’eau chaude + 12 thermostats et adhésif alu » et qu’aucun câble chauffant n’était demandé, chiffré ou commandé par Engie pour l’eau glacée. Engie a demandé, 19 janvier 2022, à [Localité 9] de stopper le chantier lorsqu’il constate l’oubli technique dans la demande de câble chauffant pour l’eau glacée.

Engie ne peut donc pas réclamer à [Localité 9] le paiement de 78 048 € TTC au titre des travaux qu’elle a été contrainte de faire réaliser par HT Calorifuge avec traçage sur réseau eau glacée, alors que la commande globale passée à [Localité 9] était hors traçage sur réseau eau glacée et que 80 % du travail de calorifugeage était déjà réalisé à fin mars 2022 :
* une première tranche de travaux d’isolation prévus au niveau N + 1 a été intégralement achevés au mois de décembre 2021 et réglée ;
* une deuxième tranche des travaux d’isolation et du calorifugeage des tuyauteries situées sur le toit du bâtiment était réalisée à 80 %, hors pose des tôles Isoxal.

Il n’y a ainsi pas d’inexécution contractuelle, mais arrêt du chantier par Engie.

La pose de câbles chauffants sur le réseau d’eau glacée, qui n’a jamais été prévue à l’origine et ne figure ni sur le devis, ni sur la commande et qui faisait l’objet d’un devis complémentaire de 48 000 € (comprenant la découpe et la dépose de certaines coquilles isolantes) n’a pas été acceptée, ni validée ; il n’y a donc pas lieu de faire régler ces travaux à Engie par [Localité 9].

Sur le délai d’achèvement des travaux et les pénalités de retard :

[Localité 9] précise tout d’abord que le règlement de l’acompte de 31 858,87 € TTC n’est intervenu que fin janvier 2022 et que [Localité 9] a malgré tout démarré les travaux en décembre 2021. Une première tranche de travaux (5ème étage de l’immeuble demandée en urgence) était achevée pour un montant de 14 336,40 € TTC facturé le 22 décembre 2021 et réglé également fin janvier 2022 ; ces règlements couvrant la première tranche des travaux réalisés et terminés par [Localité 9]. Courant janvier 2022 et alors que la deuxième tranche de travaux d’isolation de la tuyauterie sur le toit du bâtiment était déjà très avancée, Engie a informé [Localité 9] d’un oubli dans la conception de la centrale de traitement air et chauffage, à savoir l’installation d’un câble chauffant permettant la mise hors gel du réseau d’eau glacée et a sollicité un devis complémentaire ; le devis se montait à 48 000 € TTC comprenant certains travaux de dépose nécessaires et modifications de l’installation ; Engie n’a pas donné suite à ce devis l’estimant trop onéreux et a demandé à [Localité 9] d’arrêter les travaux, alors que 80 % des travaux commandés et prévus au marché étaient réalisés : seule la pose de tôles Isoxal destinées à recouvrir les coquilles réalisées restaient à réaliser ; dans cette attente, des protections ont été mises en place afin de protéger les coquilles isolantes en place.

Engie décide alors de réaliser par elle-même des modifications sur l’installation, nécessitant la dépose de plusieurs coquilles d’isolation réalisées précédemment par [Localité 9] début janvier 2022, découpant, enlevant et dégradant plusieurs coquilles isolantes en place, alors que lesdites coquilles isolantes avaient été soigneusement bâchées par [Localité 9] pour les protéger contre l’humidité et les intempéries.

Il était entendu avec Engie que [Localité 9] devait à nouveau intervenir sur le chantier une fois ces travaux modificatifs réalisés et après accord sur le devis pour travaux supplémentaires.

A cette même période, [Localité 9] est confrontée à une pénurie dans la fourniture de tôles Isoxal et doit différer la pose de ces dernières. Compte tenu de la crise covid-19, les difficultés d’approvisionnement de métal existaient bel et bien. Ceci constitue un cas de force majeure exonératoire de toute responsabilité pour [Localité 9] ; cette pénurie était tout à la fois imprévisible mais également irrésistible puisqu’en effet nombre d’entreprises ayant une activité similaire à celle de la concluante ont également été touchées par cette pénurie à cette période.

[Localité 9] a cherché d’autres sources d’approvisionnement, entres autres auprès de la société Ouest Isol, mais a été informée qu’il n’y avait pas de stock.

Ainsi, le déroulement des travaux a été très perturbé par cette omission technique d’Engie et l’arrêt de la réalisation du chantier, ainsi que par la pénurie de tôles due au covid-19.

Le constat de commissaire de justice montre des dégradations du fait de la dépose effectuée par Engie en mars 2022 et montre aussi que les coquilles isolantes ont été mises à l’abri par des

bâches noires tenues par de l’adhésif; ce constat ne confirme pas un abandon de chantier, d’autant que du matériel (escabeaux, échelle, établi) est resté sur place, et que les coquilles isolantes étaient protégées par des bâches.

Le retard dans l’exécution du contrat n’est ainsi pas imputable à [Localité 9], d’autant qu’aucune date de délai d’achèvement n’était prévue contractuellement. On notera aussi que l’entreprise de substitution a achevé les travaux le 31 mai 2022 sur commande du 19 avril 2022, alors que [Localité 9] avait informé Engie au 30 mars 2022 qu’elle était en possession des tôles manquantes ; ainsi, les pénalités demandées ne sont pas justifiées. [Localité 9] n’a pas abandonné le chantier et les difficultés d’approvisionnement, particulièrement dans un cas de force majeure, constituent une cause légitime de suspension du contrat.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision,

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 alinéa 1er du code civil dispose : «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L’article 1217 du code civil dispose «

la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

Obtenir une réduction du prix ;

Provoquer la résolution du contrat ;

Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 11 des conditions générales : « Engagement de résultat – Pénalités » stipule : «

Le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat quant au respect des délais d’exécution […]. Le respect des délais de réalisation fixés dans les conditions particulières […] est donc une condition essentielle et déterminante du contrat.

Le sous-traitant s’engage à signaler à l’entrepreneur principal sans délai tout fait susceptible de compromettre le respect des délais et engagements contractuels et à collaborer avec l’entrepreneur en vue d’en atténuer les conséquences.

Dans le cas où l’un quelconque des délais n’est pas respecté, des pénalités sont appliquées conformément aux Conditions particulières, ou, à défaut, selon les modalités suivantes :
* 0,5 % du prix par jour de retard.

Ces pénalités sont applicables du seul fait de la constatation du retard ».

Engie formule deux griefs, l’oubli du traçage de l’eau glacée et l’abandon de chantier :

Sur l’oubli du traçage de l’eau glacée :

Le tribunal relève qu’aucune pièce, telle qu’un cahier des charges, une demande détaillée précisant la nécessité d’un câble chauffant sur le réseau d’eau glacée, une information concernant le réseau d’eau glacée glycolée ou non, préalablement au devis, n’est versée aux débats.

Le tribunal constate qu’Engie, par sa commande du 15 novembre 2021 pour un montant de 106 196,22 € TTC a validé le devis détaillé de [Localité 9] n° n°21/FG/2918 du 11 décembre 2021, qui précisait : «5 – Fournitures et pose de câbles chauffant pour mise hors gel 10 w x 1000 I

sur le circuit d’eau chaude + 12 thermostats et adhésif alu »

, n’en modifiant pas le montant total.

Le tribunal constate que les parties ont accepté les conditions générales de sous-traitance de prestations de services et/ou de travaux (CGST) associées au contrat.

Le tribunal dira donc que par cette demande de devis complémentaire, Engie reconnaissait la nécessité d’un traçage « eau glacée » non commandé à l’origine avec ses conséquences en termes de contraintes techniques de dépose sur certains travaux d’ores et déjà réalisés. Le tribunal dira que le grief d’oubli du traçage de l’eau glacée est mal fondé.

Sur l’abandon de chantier :

Le tribunal constate que le PV de constat du commissaire de justice confirme la protection des coquilles comme énoncée par [Localité 9].

Le tribunal dira qu’Engie ne rapporte pas la preuve de l’abandon du chantier par [Localité 9].

Le tribunal constate qu’Engie met en demeure [Localité 9], par sa LRAR du 29 mars 2022, de reprendre les travaux sous un délai de 15 jours.

Le tribunal constate que [Localité 9] dit avoir reçu les tôles fin mars-début avril, alors même qu’Engie a passé commande à une société tierce le 19 avril (bon de commande n°0012629488) sans attendre une possible reprise du chantier.

Le tribunal constate que [Localité 9], confrontée, en parallèle, à des difficultés d’approvisionnement généralisés de tôles en période de covid-19, a informé Engie de cette difficulté, a protégé les coquilles et travaux déjà réalisés par du polyane dans l’attente de la pose des tôles ; a cherché, sans succès une autre source d’approvisionnement auprès de la société Ouest Isol et de la société Tacke+Lindemann, cette dernière confirmant : «

en raison du manque de matériel sur le marché, nous ne sommes pas en mesure de vous une offre pour le moment».

Le tribunal estime que le délai donné par LRAR du 29 mars 2022 de mise en demeure de [Localité 9] de reprendre les travaux, soit le 12 avril 2022 et le recours à un tiers par commande du 19 avril 2022, ne représente pas un délai raisonnable. Le tribunal expose que la réception des tôles début avril aurait pu permettre une intervention pour fin des travaux dans un délai raisonnable, mais qu’Engie en passant commande à une société tierce n’a pas permis à [Localité 9] de poursuivre son intervention au minimum sur le réseau eau chaude, alors que les travaux se sont globalement terminés le 31 mai 2022.

Le tribunal dira donc le grief d’abandon de chantier mal fondé.

Sur l’imputation du coût des travaux d’HT Calorifuge :

Les précédents griefs étant écartés, le tribunal dira qu’Engie n’avait pas à faire appel à une société tierce.

De plus, tribunal constate qu’Engie, par sa demande de paiement par [Localité 9] de 78 048 € TTC correspondant à la 2ème facture de la société tierce – HT Calorifuge, n’apporte pas de chiffrage détaillé sur la répartition entre pose du traçage eau glacée et reprise ou continuation des travaux confiés à [Localité 9] ; qu’ainsi cette somme est susceptible de couvrir des travaux déjà effectué par [Localité 9] ou des travaux non commandés par Engie.

Le tribunal dira la demande mal fondée.

Sur les pénalités de retard :

Le tribunal constate que [Localité 9] a réalisé en décembre 2021 une première tranche de travaux et a été payée au total, avec acompte à la commande, de 46 195,27 € TTC.

Le tribunal constate que la 2ème tranche de travaux, en particulier « eau glacée », a été stoppée, le 19 février 2022, sur instructions d’Engie pour modifications de l’installation et travaux complémentaires par Engie nécessitant une dépose de l’existant pour installation ultérieure d’un traçage « eau glacée ».

Le tribunal constate que les délais d’exécution des travaux ont régulièrement été révisés, de façon unilatérale, par Engie au cours de l’exécution du contrat, en particulier avec révision à fin mars par LRAR du 3 mars 2022.

Le tribunal constate que le nouveau devis de [Localité 9] pour installation d’un traçage « eau glacée » comprenant une dépose de l’existant n’a pas été retenu, ne permettant pas à [Localité 9] la poursuite des travaux sur « eau glacée ». L’arrêt des travaux est ainsi, au moins partiellement, imputable à Engie.

Le tribunal dira qu’Engie est mal fondé à réclamer les pénalités de retard à [Localité 9].

En conséquence

, le tribunal déboutera Engie de ses demandes de paiement par [Localité 9] de 78 048 € TTC, de 29 040 € pour pénalités de retard et de frais de commissaire de justice.

Sur les demandes reconventionnelles de [Localité 9] :

Sur la demande en paiement du solde du marché :

[Localité 9]

expose que les travaux d’isolation commandés et qui correspondent à la deuxième tranche de travaux ont été réalisés au début du mois de janvier 2022 à plus de 80 %, conformément aux prestations convenues dans la commande.

A ce stade, seul le revêtement métallique des coquilles isolantes par la pose de tôles Isoxal restait à achever.

Au vu de l’avancement du chantier, conformément au marché conclu, aux prestations réalisées et non contestées par Engie, [Localité 9] se dit bien fondée à solliciter la condamnation d’Engie à lui verser une somme de 38 761,70 € TTC couvrant les travaux réalisés.

L’argumentation visant à démontrer que les coquilles en place étaient détériorées, imbibées d’eau et qu’elles n’ont pu être réutilisées, ne tient pas car il s’agit de coquilles hydrofuges. Seule la découpe et la perforation de ces coquilles, les exposant aux intempéries, pour mettre en place les câbles chauffants pouvaient les détériorer.

Engie

rappelle que deux factures d’acompte des 17 novembre 2021 et 21 décembre 2021 ont été réglées par Engie pour un montant de 46 195,27 € TTC pour une première tranche de travaux réalisés.

Concernant la suite du chantier, les travaux de calorifuge au niveau de la terrasse ont été stoppés en février 2022, faute pour [Localité 9] d’avoir réceptionné le matériel afférent.

La demande de paiement du solde du chantier est irrecevable car le chantier n’a pas été terminé, d’autant que suivant les conditions générales, [Localité 9] avait une obligation de résultat. Ainsi la facture n°FA1580 du 28 novembre 2022 dont elle réclame le paiement n’a pas lieu d’être.

Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

Le tribunal constate que le PV de constat du commissaire du justice au 14 avril 2022 n’est probant sur l’état d’avancement du chantier par [Localité 9] ;

Le tribunal constate que [Localité 9] n’apporte pas la preuve d’une réalisation supérieure aux 40 % déjà payés dans le cadre de la deuxième tranche des travaux commandés par Engie et acompte à la commande.

Dès lors, le montant de la facture FA n°1582 du 28 novembre 2022 pour un montant de 38 761,70 € TTC pour «

avancement de chantier global réalisé à 80 % avant vos modifications

», objet de la mise en demeure de [Localité 9] adressée à Engie par LRAR du 16 novembre 2022, n’est pas justifiée.

En conséquence

, le tribunal déboutera [Localité 9] de sa demande de paiement par Engie de la somme de 38 761,70 € TTC, outre intérêts.

Sur la demande indemnitaire pour rupture abusive des relations contractuelles

[Localité 9]

explique, qu’en confiant les travaux à une entreprise tierce, Engie a rompu unilatéralement leurs relations commerciales existantes, alors même que [Localité 9] avait manifesté sa volonté d’achever les travaux commandés dès la réception des tôles Isoxal et dès régularisation du devis pour travaux complémentaires.

Le montant des travaux qui n’ont pas pu être exécutés du fait de cette résiliation unilatérale et fautive d’Engie s’élève à un montant de 21 239,24 € TTC, dont elle demande le règlement au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Engie

explique que le contrat n’a jamais été résilié par l’une ou l’autre des parties, mais exécuté en nature par un tiers.

Ce n’est qu’après mise en demeure et constat d’abandon du chantier, qu’Engie a dû recourir à un tiers.

Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1231-1 du code civil dispose : «

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure »
* L’article 13 des conditions générales (CGST) stipule : « modifications des prestations – Pendant la réalisation des prestations, l’entrepreneur principal peut demander par écrit au sous-traitant, d’étudier et de mettre en œuvre une modification du périmètre, du volume et/ou des conditions d’exécution des prestations (…). Les parties étudieront ensemble les conséquences notamment financières d’une telle modification et les formaliseront par la signature d’un avenant.

Par ailleurs, le sous-traitant accepte d’ores et déjà le principe de modification du périmètre, du volume et/ou des conditions d’exécution des prestations prévus le cas échéant dans le marché principal ».

Le tribunal constate que l’article 13 des conditions générales permettait à Engie des modifications des prestations.

Le tribunal constate qu’Engie a respecté l’article 13 et a fait une demande de devis complémentaire à [Localité 9] pour le traçage sur réseau d’eau glacée et modifications qui en découlent, que des négociations se sont engagées mais n’ont pas abouti pour des raisons financières.

Le désaccord des parties ne portant que sur les prestations complémentaires demandées par Engie, il n’y a pas eu de résiliation, ni de rupture du contrat initial par Engie, ouvrant droit à dommages et intérêt.

En conséquence, le tribunal déboutera [Localité 9] de sa demande indemnitaire pour rupture abusive.

Sur la demande en paiement de 4 000 € à titre de dommages et intérêts couvrant différents matériels restés sur le chantier :

[Localité 9]

demande le paiement de 4 000 € à titre de dommages et intérêts couvrant le coût d’outils de travail :

2 escabeaux de 6 marches,

1 échelle alu 3 pans,
* 1 établi,

restés sur le chantier et non restitués.

Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

Le tribunal constate que ni [Localité 9], ni le constat du commissaire de justice (comportant 110 photos) n’apportent la preuve du dépôt de matériel de travail sur le chantier de type escabeaux, échelle ou établi.

Le tribunal constate qu’aucune pièce versée aux débats ne démontre la valeur alléguée dudit matériel.

Le tribunal constate qu’aucune pièce versée aux débats ne démontre que [Localité 9] a demandé à Engie de récupérer ledit matériel.

Le tribunal constate que [Localité 9] avait tout loisir de reprendre contact avec Engie et de retirer son matériel, le cas échéant, à compter d’avril 2022 et qu’il ne l’a pas fait.

En conséquence, le tribunal déboutera [Localité 9] de sa demande de dommages et intérêts matériel pour un montant de 4 000 €.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Au vu des faits de la cause, le tribunal déboutera Engie et [Localité 9] de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera Engie aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la SA ENGIE ENERGIE SERVICES de ses demandes de paiement par l’EURL [Localité 9] ISOLATION CALORIFUGEAGE de de 78 048 € TTC, 29 040 € pour pénalités de retard et de frais de commissaire de justice, outre intérêts ;

Déboute l’EURL [Localité 9] ISOLATION CALORIFUGEAGE de ses demandes reconventionnelles de paiement par la SA ENGIE ENERGIE SERVICES de 38 761,70 € TTC pour solde du marché, 21 239,24 € TTC au titre des dommages et intérêts et 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour outils de travail non restitués ;

Déboute les parties de leurs demandes d’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA ENGIE ENERGIE SERVICES aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 69,59 euros, dont TVA 11,60 euros.

Délibéré par M. Patrice TAILLANDIER, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, (Mme CHAMPENOIS Martine étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.