Jurisprudence

Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2026F00908

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ poursuite d’activité

Résumé

Une société exploitant des crèches faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Par un jugement du 1er septembre 2026, le tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 27 octobre 2026, et a désigné un juge-commissaire ainsi qu’un liquidateur judiciaire.

Le liquidateur a saisi le tribunal afin de faire rectifier la date de fin de poursuite d’activité. Les contrats conclus avec les parents des enfants accueillis prenaient fin le 31 octobre 2026. Le tribunal a considéré que la date du 27 octobre 2026 résultait d’une erreur matérielle ou erreur de plume.

Sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, il a rectifié le jugement initial et autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 31 octobre 2026 inclus afin de mener les contrats à leur terme.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

poursuite d’activité

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 25 septembre 2026, RG n° 2026F00908

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F908 Numéro de Procédure collective : 2025RJ197

Jugement PC erreur matérielle

DEBITEUR:

La SARL T.P.N.E. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 679 049 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision en premier ressort

Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Miguel FERREIRA

Assistés de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/09/2026 par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Attendu que par jugement en date du 1er septembre 2026, le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL T.P.N.E. en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité prenant fin au 27 octobre 2026.

Ce même jugement a désigné Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de juge commissaire et Maître [Y] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.

Qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le jugement dans la mesure où les contrats liant les parents des crèches exploitées par la SARL T.P.N.E. prendront fin le 31 octobre 2026 et non le 27 octobre 2026.

Attendu qu’il s’agit manifestement d’une erreur de plume qu’il convient de corriger.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par décision en premier ressort,

Vu l’article 462 du nouveau code de procédure civile,

Reçoit la requête présentée par Maître [Y] [E],

RECTIFIE

le jugement rendu par le Tribunal de céans le 1er septembre 2026 (2026F00470), par les mentions suivantes :

« Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 31 octobre 2026 inclus afin de mener à terme les contrats ».

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Ordonne la notification du présent jugement, aux parties par les soins du greffe par lettre simple.

Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Louis MARC

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Jean-Louis MARC

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.

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