Tribunal de commerce, Chambre 2-5, 25 septembre 2026, RG n° 2026064041
*1DE/06/61/55/38*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
Signification : M. [D] [D] Copies : – Parquet -TPG – SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [K] [O]
R.G.
: 2026064041
P.C.
: P202603408
SAS WAWI [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [X] [D], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SELARL DETROIT en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 7], commissaire à l’exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13/06/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS WAWI. Par jugement en date du 09/01/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS WAWI. La SELARL DETROIT en la personne de Me [B] [Z], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 10 juillet 2026 exposant l’inexécution du plan de la part de la SAS WAWI. Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 03 septembre 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SAS WAWI des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Concernant la résolution du plan :
L’échéance du 9 avril 2026 n’a pas été réglée.
Concernant la liquidation judiciaire :
l’état de cessation des paiements est avéré
M. Bollé, substitut du Procureur de la République entendu en ses observations, a requis la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité jusqu’au 30 septembre 2026.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Vu les réquisition du Ministère Public, Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la : SAS WAWI Met fin à la mission de la SELARL DETROIT en la personne de Me [B] [Z], commissaire à l’exécution du plan. Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de la : SAS WAWI [Adresse 1]
Nom commercial : GALERIE WAWI Enseigne : GALERIE WAWI
Activité : Galerie d’art, promotion et vente d’oeuvres d’art, promotion d’artistes et gestion d’ateliers d’artistes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879833499
Avec poursuite de l’activité jusqu’au 30 septembre 2026.
Désigne Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [K] [O],[Adresse 8] mandataire-judiciaire liquidateur.
Désigne Me [F] [I] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 09/04/2026 qui correspond à la date de l’échéance impayée.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 septembre 2028 à 14h00
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/09/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Charles Henri Le chevalier, M. Laurent Pfeiffer,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.