Copie exécutoire : Me Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024029391

ENTRE :

SELARL ARGOS, dont le siège social est [Adresse 1] – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 323 475, prise en la personne de Maître [A] [I], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS, dont le siège social était situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 903 582, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 9 février 2021

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI SAINT LOUIS AVOCATS, agissant par Maître Edouard TRICAUD, Avocat (K79) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)

ET :

1) Monsieur [D] [U], domicilié chez Madame [K] au [Adresse 3]

Partie défenderesse : comparant par Maître Lionel-David LOUTATY, Avocat au barreau de Versailles – [Adresse 4]

2) Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée de Maître Félix ALFONSI, Avocat (J152) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocats (R231)

3) Monsieur [M] [Q], demeurant [Adresse 6], ci-devant et actuellement sans adresse connue, assigné selon les modalités prescrites par l’article 659 du code de procédure civile

Partie défenderesse : non comparante

4) Monsieur [Y] [G], demeurant au [Adresse 7], ci-devant et actuellement au [Adresse 8], bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale

Partie défenderesse : comparant par Maître Benjamin MOLLET-VIEVILLE, Avocat (Z24)

5) Monsieur [E] [H] [N], demeurant au [Adresse 9], ci-devant et actuellement sans adresse connue, assigné selon les modalités prescrites par l’article 659 du code de procédure civile Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société à responsabilité limitée GROUP ENERGY BUSINESS (ci-après GEB) avait pour activité le démarchage et la promotion auprès de particuliers, par l’intermédiaires d’agents VRP de terrain, de contrats de fourniture d’énergie de la société ENI.

La société, fondée en 2014 par messieurs [X] [R] et [M] [Q] détenant chacun 50% des parts sociales, disposait d’un capital social de 8.000 €. Monsieur [R] en était le gérant.

Le 1er octobre 2016, lors d’une assemblée générale extraordinaire, les deux associés ont décidé de porter le capital social à 100.000 €.

Le 18 novembre 2018, lors d’une nouvelle assemblée générale extraordinaire, plusieurs cessions de parts sociales ont été actées si bien que le capital est désormais réparti en 1.000 parts sociales entre les associés comme suit :

Monsieur [D] [U] 20%

Monsieur [X] [R] 20%

Monsieur [M] [Q] 34%

Monsieur [Y] [G] 15%

Monsieur [H] [E] [N] 11%

Parallèlement, monsieur [D] [U] a été nommé à cette même date gérant.

Par assignation en date du 7 décembre 2020, le Pôle de Recouvrement Spécialisé parisien 1 (le PRS 1) a assigné GEB devant le tribunal de commerce de PARIS aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 9 février 2021, le tribunal de commerce de PARIS a fait droit à la demande du PRS 1 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de GEB. Ce même jugement a désigné la SELARL ARGOS prise en la personne de Maître [A] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de GEB (ci-après ARGOS).

Par ordonnance du 15 mars 2021, monsieur le Président du tribunal de commerce de PARIS a converti la procédure de liquidation judiciaire de GEB en liquidation judiciaire simplifiée.

Par lettres recommandées en date du 20 février 2024, ARGOS a vainement mis en demeure les associés de libérer le capital social de GEB et lui rembourser les comptes courants d’associés débiteurs.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Le 19 avril 2024, ARGOS a assigné monsieur [D] [U] par acte extrajudiciaire selon les modalités des articles 655 et 656 du code de procédure civile.

Le 23 avril 2024, ARGOS a assigné monsieur [Y] [G] par acte extrajudiciaire, avec procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile.

Le 24 avril 2024, ARGOS a assigné monsieur [M] [Q] par acte extrajudiciaire, avec procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile.

Le 2 mai 2024, ARGOS a assigné monsieur [H] [E] [N] par acte extrajudiciaire, avec procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile.

Le 3 mai 2024, ARGOS a assigné monsieur [X] [R] par acte extrajudiciaire, avec procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile.

Par ses conclusions en demande n°3, régularisées à l’audience du 3 septembre 2026, dernier état de ses prétentions, ARGOS demande au tribunal de :

DIRE la SELARL ARGOS es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS, tant recevable que bien fondée en ses demandes ;

ORDONNER la libération du capital social par les associés de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS ;

CONSTATER la nullité des comptes courants débiteurs consentis par la SARL GROUP ENERGY BUSINESS à Messieurs [D] [U] et [M] [Q] ;

ORDONNER la restitution des sommes dues au titre de ces comptes courants débiteurs ;

CONSTATER le désistement d’instance de la SELARL ARGOS es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS à l’encontre de Monsieur [X] [R].

Par conséquent,

CONDAMNER Monsieur [D] [U] à régler la somme de 54.394 € à la SELARL ARGOS prise en la personne de Maître [I], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS ;

CONDAMNER Monsieur [M] [Q] à régler la somme de 41.928 € à la SELARL ARGOS prise en la personne de Maître [I], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS ;

CONDAMNER Monsieur [Y] [G] à régler la somme de 15.000 € à la SELARL ARGOS prise en la personne de Maître [I], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS ;

CONDAMNER Monsieur [H] [E] [N] à régler la somme de 11.000 € à la SELARL ARGOS prise en la personne de Maître [I], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS.

En tout état de cause,

CONDAMNER solidairement Messieurs [D] [U], [M] [Q], [Y] [G] et [H] [E] [N] à payer à la SELARL ARGOS prise en la personne de Maître [I], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS, la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions en défense n°2, soutenues à l’audience du 3 septembre 2026, dernier état de ses prétentions, monsieur [D] [U] demande au tribunal de :

A titre principal :

CONSTATER que l’augmentation du capital social de la société GROUP ENERGY BUSINESS a été décidée antérieurement à la cession de parts sociales et à la gérance de droit de Monsieur [D] [U] ;

JUGER que Monsieur [D] [U] n’est pas redevable de la libération des parts sociales qu’il a acquises ;

DÉBOUTER la SELARL ARGOS de sa demande visant à condamner Monsieur [D] [U] à régler la somme de 54.394 euros.

A titre subsidiaire :

PRENDRE ACTE de la situation actuelle précaire de Monsieur [D] [U] ;

FIXER le montant de la condamnation à de justes proportions, compte tenu de la situation personnelle de Monsieur [D] [U].

En tout état de cause :

REJETER toutes demandes, fins, moyens ou conclusions de la SELARL ARGOS ;

CONDAMNER la SELARL ARGOS au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ses conclusions en défense n°2, déposées à l’audience du 19 mars 2026, dernier état de ses prétentions, monsieur [Y] [G] demande au tribunal de :

A titre principal :
* DIRE ET JUGER que les actes de cession de parts sociales au bénéfice de Monsieur [Y] [G] sont nuls.

A titre subsidiaire :
* DIRE ET JUGER que Monsieur [Y] [G] n’est pas redevable de la libération des parts sociales qu’il a acquises.

En tout état de cause :

DÉBOUTER la société ARGOS de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [Y] [G] ;
* CONDAMNER la société ARGOS aux entiers dépens de l’instance.

Par ses conclusions aux fins d’acceptation de désistement, régularisées à l’audience du 3 septembre 2026, dernier état de ses prétentions, monsieur [X] [R] demande au tribunal de :

CONSTATER le désistement d’instance de la SELARL ARGOS es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS à l’encontre de Monsieur [X] [R] ;

CONSTATER l’acceptation expresse de Monsieur [X] [R] au désistement d’instance de la SELARL ARGOS es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS ;

DIRE n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;

LAISSER à la charge de chacune des parties les frais engagés pour sa défense dans le cadre de la présente instance.

L’ensemble de ces demandes fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées au cours de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

Messieurs [M] [Q] et [H] [E] [N], bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas constitués et n’ont jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience du 3 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 25 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties comparantes, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ARGOS demande la libération du capital social de GEB rendu exigible par l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre. En outre, ARGOS réclame à 3 associés la restitution des comptes courants débiteurs.

ARGOS précise également qu’un accord transactionnel a été conclu par le liquidateur judiciaire et monsieur [X] [R] de sorte que le liquidateur judiciaire entend se désister d’instance à l’encontre de ce dernier ce que monsieur [X] [R] accepte.

Après clarification durant l’audience, monsieur [Y] [G] demande la nullité de la cession de 50 parts sociales de GEB par monsieur [M] [Q] intervenue le 20 novembre 2018 à

son bénéfice (et confirme ne pas demander la nullité de la cession à son bénéfice des 100 parts sociales cédées par monsieur [X] [R]) arguant que sa signature a été usurpée.

Messieurs [D] [U] et [Y] [G] exposent que l’augmentation de capital à hauteur de 100.000 € a été décidée antérieurement à l’acquisition des parts sociales qu’ils ont réalisée le 20 novembre 2018 et que de fait l’obligation de libération du capital social incombe aux cédants, à savoir messieurs [X] [R] et [M] [Q].

Messieurs [M] [Q] et [H] [E] [N], non comparants, n’ont pas fait valoir de moyens pour leur défense.

Sur ce, le tribunal,

1. Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière et bien fondée ».

En l’espèce, le tribunal constate que :
* au regard des conditions de délivrance des assignations à l’encontre de messieurs [M] [Q] et [H] [E] [N], non-comparants, celles-ci apparaissent régulières,
* la qualité à agir de ARGOS en recouvrement de sommes réclamées au titre de la liquidation judiciaire de GEB, n’est pas contestable.

En conséquence, le tribunal dira régulière et recevable la demande de ARGOS à l’encontre de messieurs [M] [Q] et [H] [E] [N].

2. Sur le désistement d’instance à l’encontre de monsieur [R] et son acceptation

L’article 394 du Code de procédure civile prévoit que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L’article 395 du même code précise que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, aux termes de ses dernières conclusions et suite à un accord transactionnel entre ARGOS et monsieur [X] [R], ARGOS indique se désister de l’instance à l’encontre de Monsieur [X] [R]. Monsieur [X] [R] accepte le désistement d’instance de ARGOS.

Le tribunal constatera donc le caractère parfait du désistement ainsi que l’extinction de l’instance à l’égard de Monsieur [X] [R].

3. Sur la nullité de la vente des parts sociales à M. [Y] [G]

Conformément à l’article 2224 du Code Civil, l’action en nullité se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

A titre principal monsieur [Y] [G] demande au tribunal de déclarer nulle la cession de 50 parts sociales intervenues à son profit en soutenant qu’il n’aurait signé ni l’acte de cession des parts sociales (cédées par monsieur [M] [Q]), ni le procès-verbal d’AGE du 20 novembre 2018 autorisant cette cession.

La signature apposée sur l’acte de cession des 50 parts sociales ne correspond pas à celle de monsieur [Y] [G] tout comme celle apposée sur le procès-verbal de l’AGE autorisant la cession, documents tous deux datés du 20 novembre 2018. En revanche, les statuts modifiés en date du 20 novembre 2018 et établissant que monsieur [Y] [G] possédait 150 parts sociales (en ce compris les 50 parts sociales cédées par monsieur [M] [Q] le même jour) sont bien signés de sa main.

Le tribunal en conclut que monsieur [Y] [G] a eu connaissance dès le 20 novembre 2018 de la cession des 50 parts sociales quand bien même il n’a signé ni l’acte de cession correspondant, ni le procès-verbal de l’AGE autorisant la cession. L’action en nullité est donc prescrite depuis le 20 novembre 2023. Or ce n’est que dans ses écritures en défense n°1 datées du 30 octobre 2025 que monsieur [Y] [G] demande la nullité de la vente pour la première fois, soit en dehors du délai légal.

En conséquence, le tribunal dira irrecevable car prescrite la demande en nullité de la cession à monsieur [Y] [G] des 50 parts sociales de monsieur [M] [Q].

4. Sur la libération du capital social

L’article L. 624-20 du Code de commerce dispose que «

Le jugement d’ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social».

Selon la jurisprudence constante, en cas de cession des parts sociales d’une société à responsabilité limitée et à défaut de stipulation contraire, le débiteur de la libération reste le cédant, et non l’acquéreur des parts. En effet, l’obligation de libération du capital constitue une dette née de la souscription et indépendante de la cession. En outre, la solidarité du paiement du capital non libéré prévue à l’article L 228-28 du code du commerce n’est pas applicable aux sociétés à responsabilité limitée.

En l’espèce, il ressort des comptes de GEB des exercices clos au 31/12/2017, 31/12/2018, 31/12/2019 et 31/12/2020 que le capital social d’un montant de 100.000 € n’a jamais été versé. Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de GEB en date du 9 février 2021 a rendu exigible le montant non libéré du capital.

Les deux associés fondateurs de GEB ont décidé, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2016, de porter le capital de la société de 8.000 à 100.000 €. L’engagement de souscription du capital de 100.000 € a donc été pris par messieurs [X] [R] et [M] [Q], seuls souscripteurs de cette augmentation de capital alors que messieurs [D] [U], [Y] [G] et [H] [E] [N] n’étaient pas encore à cette date associés de GEB.

Aucune clause des actes de cession ne prévoit que messieurs [D] [U], [Y] [G] et [H] [E] [N] reprendraient à leur charge l’obligation de libérer les apports initialement souscrits par les cédants. Il n’est stipulé ni transfert de dette ni engagement personnel du cessionnaire à procéder à la libération du capital non versé. De même, les statuts modificatifs signés postérieurement à la cession se bornent à constater la nouvelle répartition du capital social et à rappeler le montant nominal des apports.

Dès lors, si le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire a rendu immédiatement exigible le montant non libéré du capital social, cette exigibilité ne peut être exercée qu’à l’encontre des véritables débiteurs de l’obligation de libération, à savoir les souscripteurs de l’augmentation de capital de 2016, messieurs [X] [R] et [M] [Q].

Messieurs [D] [U], [Y] [G] et [H] [E] [N], cessionnaires de parts sociales acquises le 18 novembre 2018 soit plus de deux ans après la décision d’augmentation du capital, ne peuvent être tenus au paiement d’une dette qu’ils n’ont ni souscrite, ni expressément reprise.

En conséquence, ARGOS sera déboutée de ses demandes formées à l’encontre de messieurs [D] [U], [Y] [G] et [H] [E] [N] relatives à la libération du capital social de GEB, et condamnera monsieur [M] [Q] à payer à ARGOS, conformément à la demande de cette dernière, la somme de 34.000 €, monsieur [X] [R] échappant à toute condamnation à ce titre eu égard au désistement d’instance de ARGOS à son encontre.

5. Sur la restitution des comptes courants débiteurs

L’article L. 223-21 du Code de commerce dispose que : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales associées. (…) ».

Or, il ressort des comptes de GEB arrêtés au 31 décembre 2020 que certains associés sont redevables des sommes suivantes au bénéfice de GEB :

[D] [U]

34.094 € (et non 34.394 €)

[X] [R]

6.373 €

[M] [Q]

7.928€

Ces associés ont donc bénéficié de comptes courants débiteurs auprès de GEB en contravention des dispositions de l’article L. 223-21 du code du commerce.

En conséquence, le tribunal constate la nullité des comptes courants débiteurs et, tenant compte du désistement d’instance à l’encontre de monsieur [X] [R], condamnera les associés [D] [U] et [M] [Q] au remboursement des sommes respectivement de 34.094 € (déboutant pour le surplus) et 7.928 €, portant ainsi le total de la condamnation de monsieur [M] [Q] à la somme de 41.928 € (34.000 + 7.928).

6. Sur la demande de délai de paiement de monsieur [D] [U]

L’article 1243-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Eu égard à la situation personnelle précaire de monsieur [D] [U], attestée par les pièces versées aux débats, le tribunal autorisera monsieur [D] [U] à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités égales et consécutives, payables au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du jugement à intervenir. En outre, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, monsieur [D] [U] sera de plein droit déchu de l’échelonnement consenti sans délai ni mise en demeure préalable, l’intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible.

7. Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, ARGOS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement messieurs [D] [U] et [M] [Q], à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

8. Sur les dépens

Les dépens seront mis solidairement à la charge de messieurs [D] [U] et [M] [Q] qui succombent.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit régulière et recevable la demande de la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [A] [I], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS ;

Constate le désistement d’instance de la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [A] [I], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS, et l’extinction de l’instance à l’encontre de monsieur [X] [R], qui l’accepte ;

Dit irrecevable car prescrite la demande en nullité de la cession des 50 parts sociales cédées par monsieur [M] [Q] à monsieur [Y] [G] ;

Condamne monsieur [D] [U] au paiement de la somme de 34.094 € à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [A] [I], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS, et autorise monsieur [D] [U] à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités égales et consécutives, payables au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement. A défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, monsieur [D] [U] sera de plein droit déchu de l’échelonnement consenti sans délai ni mise en demeure préalable, l’intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible ;

Condamne monsieur [M] [Q] au paiement de la somme de 41.928 € à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [A] [I], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS ;

Condamne solidairement messieurs [D] [U] et [M] [Q] à payer à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [A] [I], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL GROUP ENERGY BUSINESS, la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement messieurs [D] [U] et [M] [Q] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 143,36 € dont 23,68 € de TVA ;

Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Claux, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Paul-André Soreau et M. Frédéric Claux.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.