Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme R… L… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis a refusé son inscription au tableau jusqu’à ce que le conseil régional de l’ordre des médecins d’Ile-de-France statue au fond ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– sa demande est recevable ;

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le refus d’inscription au tableau la prive de ses revenus et qu’elle a pour effet de désorganiser le service au sein duquel elle travaillait ;

– il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

– elle a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Seine-Saint Denis ne lui a pas transmis les informations nécessaires, malgré sa demande ;

– elle méconnaît l’article R. 4112-4 du code de la santé publique en ce qu’il ne lui a pas notifié sa décision dans la semaine suivant la décision, mais le 11 septembre 2026 par un pli recommandé daté du 10 septembre 2026, alors que la décision datait du 1er septembre 2026 ;

– elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’inadéquation entre la spécialité de qualification d’un médecin et le service dans lequel il est affecté ne constitue pas un motif légal de refus d’inscription au tableau au sens de l’article R. 4112-2 du code de la santé publique et que le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis n’aurait pu fonder sa décision sur le fait qu’elle ne remplissait pas les conditions nécessaires de compétence que s’il avait, au préalable, suivi la procédure d’expertise prévue au même article.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Mme L… demande au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 10 septembre 2026 par laquelle le conseil département de l’ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis a refusé son inscription au tableau de l’ordre jusqu’à ce que le conseil régional de l’ordre des médecins d’Ile-de-France statue au fond.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. Pour justifier de la condition d’urgence, Mme L… se contente d’affirmer que la décision dont la suspension est demandée conduit à la priver de toute source de revenus et a pour effet de désorganiser le service au sein duquel elle travaillait. Toutefois ces affirmations, qui ne sont accompagnées d’aucun élément justificatif, notamment sur les ressources dont dispose Mme L…, et alors que le conseil régional, que Mme L… a saisi le 16 septembre 2026 d’un recours contre la décision du conseil départemental, devra, en application des dispositions de l’article R. 42112-5 du code de la santé publique, se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, ne sont pas de nature à établir que la décision attaquée porterait, par elle-même, une atteinte grave et immédiate à sa situation justifiant que son exécution soit suspendue. La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc pas être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de Mme L… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme L… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme R… L….

Fait à Paris, le 5 octobre 2026

Signé : Rozen Noguellou

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

ECLI:FR:CEORD:2026:520138.20261005