Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les décisions des 2 et 9 novembre 2020, par lesquelles le directeur de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail qui lui ont été prescrits du 12 au 17 février 2020 puis du 18 février au 1er mars 2020.

Par un jugement n° 2100046 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2024 et le 17 mai 2026, M. B…, représenté par Me Boukheloua, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement attaqué du 23 janvier 2024 ;

2°) d’annuler les décisions contestées des 2 et 9 novembre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier, faute d’avoir été signé par les juges de la formation de jugement.

– le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ;

– la commission de réforme était irrégulièrement composée dès lors que n’y a siégé aucun médecin spécialiste de sa pathologie, ce qui l’a privé d’une garantie ;

– le tribunal administratif a procédé à tort à une substitution de motif, faute de lésion dégénérative préexistante ;

– les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;

– les décisions contestées sont entachées d’inexactitude matérielle des faits dès lors que M. B… a déclaré très précisément les circonstances de son accident survenu le 12 février 2020 à 10h30 ;

– ces décisions sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’AP-HP écarte le caractère accidentel des circonstances de la blessure de M. B… en se fondant sur le caractère anodin du geste qui a entraîné ses douleurs, qui ne saurait exclure l’existence d’un accident de service ;

– ces décisions sont entachées d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, l’AP-HP, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la circonstance que la lésion constatée par l’IRM n’est pas une lésion traumatique mais une lésion dégénérative suffit à elle-seule à justifier le refus de reconnaître l’imputabilité au service des faits déclarés comme survenus le 12 février 2020 et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 mai 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

– le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ;

– l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Tar,

– les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,

– et les observations de Me Boukheloua, représentant M. B… , et de Me Guardiola, substituant Me Lacroix, représentant l’AP-HP.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, aide-soignant titulaire, est affecté au sein du service des archives de l’hôpital Louis Mourier. Il a présenté le 12 février 2020 une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’affection douloureuse survenue le même jour au niveau des cervicales et de son épaule gauche alors qu’il déplaçait un dossier. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 17 février suivant. Par des décisions des 2 et 9 novembre 2020 prises après un avis émis par la commission de réforme le 6 octobre 2020, le directeur de de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des faits déclarés le 12 février 2020 et de prendre en charge les arrêts de travail prescrits pour les périodes du 12 au 17 février 2020 puis du 18 février au 1er mars 2020. M. B… relève appel du jugement du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de ces deux décisions des 2 et 9 novembre 2020.

Sur la légalité des décisions contestées :

2. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 visé ci-dessus :  » Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu’il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d’une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n’appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d’un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; / 2. Deux représentants de l’administration ; 3. Deux représentants du personnel (…) « . Dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l’examen de son cas, l’absence d’un tel spécialiste doit être regardée comme privant l’intéressé d’une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d’une irrégularité justifiant l’annulation de la décision attaquée.

3. Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme du 6 octobre 2020 ne disposait que de la déclaration d’accident de M. B… du 12 février 2020, du compte rendu du service des urgences et du certificat médical établi le même jour par le Docteur C…, constatant des  » douleurs cervicales gauches et épaule gauche avec contracture des trapèzes « , des certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail établis par le Docteur C… constatant des douleurs cervicales gauches et de l’épaule gauche ainsi que d’une névralgie cervico-brachiale gauche en lien avec la protrusion C5-C6 trouvée à l’IRM, des ordonnances médicales établies par le Docteur C…, prescrivant le port d’un collier cervical, des séances de rééducation et de massages du rachis cervical et du compte rendu de l’IRM du rachis cervical réalisé le 19 mars 2020, concluant à une discrète discarthrose C5-C6 avec discret pincement et protrusion discale, sans signe de conflit disco-radiculaire. Aucun de ces documents ne porte sur l’imputabilité au service des douleurs dont souffre le requérant ou ne permet de se prononcer sur cette question. La commission de réforme ne disposait pas davantage de rapport d’expertise ou d’avis d’un médecin spécialiste. Si le compte-rendu d’IRM du 19 mars 2020 mentionne pour les vertèbres C6-C7, un  » hyposignal du disque dégénératif « , ce constat ne permet pas d’écarter l’imputabilité au service de l’ensemble des douleurs cervicales et de l’épaule gauche. La circonstance que les soins étaient prescrits par un médecin généraliste est sans incidence dès lors que ce médecin n’avait pas à se prononcer sur le lien entre les douleurs et les tâches de déplacements de dossiers. Dans ces conditions, et alors au surplus que cette commission n’a pu se prononcer sur l’imputabilité au service de ces douleurs en raison d’avis partagés, la nécessité de la présence d’un médecin spécialiste en cervicalgie ou rhumatologue au sein de cette commission est manifeste pour lui permettre de se prononcer sur l’imputabilité au service des douleurs affectant M. B…. M. B… est donc fondé à soutenir que la composition de la commission de réforme a méconnu les dispositions précitées de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 ci-dessus visé et que cette irrégularité l’a privé d’une garantie qui entache la procédure d’une manière qui justifie l’annulation des décisions des 2 et 9 novembre 2020.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation des décisions des 2 et 9 novembre 2020, par lesquelles le directeur de l’AP-HP a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail qui lui ont été prescrits du 12 au 17 février 2020 puis du 18 février au 1er mars 2020. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP le versement à M. B… d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B… une somme à verser à l’AP-HP à leur titre.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2100046 du 23 janvier 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : Les décisions des 2 et 9 novembre du directeur de l’AP-HP sont annulées.

Article 3 : Il est mis à la charge de l’AP-HP la somme de 2 000 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B… est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de l’AP-HP aux fins d’application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026 , à laquelle siégeaient :

Mme Le Gars, présidente,

M. Tar, premier conseiller,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Le rapporteur,

G. TarLa présidente,

A.-C. Le GarsLa greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24VE00734