TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1914 Procédure 2026RJ613

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 14 septembre 2026 par :

La SAS LE VÊTEMENT

[Adresse 1]

représenté(e) par son dirigeant

Monsieur [X] [M]

Convocation lui a été adressée le 14 septembre 2026.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal LECROQ, Président,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
* Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [M] [X], dirigeant de la SAS LE VÊTEMENT établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que le débiteur expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s’avérant impossible.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE

L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

SIMPLIFIEE

DE La SAS [Adresse 2]

Société par actions simplifiée

Achat et vente de textiles à et vers des professionnels et des particuliers. Marquage, broderie et sérigraphie de vêtements et matières textiles.

Inscrit au RCS sous le numéro 978 217 297 RCS [Localité 1],

FIXE provisoirement au 23 mars 2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame [C].

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [B] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [Adresse 3].

MISSIONNE

la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE

en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE

le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE

à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT

que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.