Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français.

Par un jugement n° 2301024 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. A…, représenté par Me Halil, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 4 août 2022 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention  » vie privée et familiale  » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l’attente du réexamen de sa situation, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– l’arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;

– il est insuffisamment motivé ;

– il ne pouvait faire l’objet d’une expulsion en application de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il doit bénéficier des dispositions de l’article L. 631-3 du même code ;

– l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance du 24 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 janvier 2026.

Un mémoire produit par le préfet du Haut-Rhin a été enregistré le 3 septembre 2026.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Kohler,

– et les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien, est entré régulièrement sur le territoire français en 1980. Il a bénéficié de titres de séjour dont le dernier était valable jusqu’en mai 2017. Par un arrêté du 4 août 2022, le préfet du Haut-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français. M. A… fait appel du jugement du 19 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige, que le préfet du Haut-Rhin, après avoir rappelé les conditions d’entrée et de séjour de M. A… sur le territoire et les différentes condamnations prononcées à son encontre par les juridictions pénales, a vérifié que l’intéressé ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et considéré que son comportement constituait une menace grave pour l’ordre public. Il a ensuite procédé à l’examen de l’ensemble de sa vie privée et familiale. La décision ordonnant l’expulsion de M. A… comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 « . Aux termes de l’article L. 631-3 du même code :  » Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; (…) « . Aux termes de l’article R. 632-2 du même code :  » L’autorité administrative compétente pour prononcer l’expulsion d’un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l’intérieur « .

4. Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ressortissant étranger doit justifier de la continuité de sa résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize ans, laquelle n’est pas remise en cause par les éventuelles périodes d’incarcération de l’intéressé.

5. En l’espèce, si M. A… est entré sur le territoire français en 1980 à l’âge de dix ans, il n’apporte aucun élément de nature à justifier de son séjour sur le territoire pour l’année scolaire 1983/1984, la seule attestation du directeur de l’école Jean Burger de Talange, établie le 24 avril 2012 mentionnant seulement que M. A… a  » fréquenté l’école élémentaire Jean Burger entre 1979 et 1983  » ne couvre pas la période précitée et, en outre est trop imprécise pour pouvoir l’établir. Par ailleurs, M. A… ne produit aucun élément de nature à établir la continuité de son séjour après la fin de sa scolarisation en 1989 jusqu’à la délivrance de son premier certificat de résidence en 1996. Dans ces conditions, par les pièces qu’il produit, M. A… ne justifie pas de la continuité de son séjour depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’il entrait dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il en résulte que le moyen tiré de ce que, en application de l’article R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seul le ministre était compétent pour prendre l’arrêté en litige, doit être écarté.

6. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les moyens tirés de l’erreur de droit et du défaut d’examen dès lors que l’administration aurait dû vérifier que le comportement de l’intéressé ne constituait pas seulement une menace grave pour l’ordre public mais présentait les caractéristiques prévues par les dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « .

8. M. A… se prévaut notamment de la durée de son séjour en France où il est entré en 1980, de la présence de sa mère et de ses frères et sœur ainsi que de la présence de sa fille de nationalité française. Bien qu’il justifie avoir reçu quelques visites des membres de sa famille depuis le début de son incarcération, les attestations qu’il produit, dans les termes généraux dans lesquelles elles sont rédigées, ne permettent pas d’établir l’intensité des liens qu’il entretient avec eux. En particulier, si M. A… soutient s’occuper de sa mère dont l’état de santé rend nécessaire une présence à ses côtés, il n’en justifie pas. S’agissant de sa fille mineure, les pièces du dossier établissent qu’elle bénéficie d’un permis pour pouvoir rendre visite à M. A… en prison mais il n’est pas établi qu’elle en ait effectivement fait usage. Enfin la seule activité professionnelle de l’intéressé en prison ne suffit pas à établir qu’il aurait des perspectives professionnelles à sa libération. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A… a été condamné, le 19 octobre 2007, à une peine de vingt-cinq années de réclusion criminelle pour des faits de récidive de tentative de meurtre, de récidive de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité et que le bulletin n°2 de son casier judiciaire mentionne d’autres condamnations, notamment pour des faits de vol avec violence, d’infractions à la législation des stupéfiants, de menaces de mort réitérées et d’agression sexuelle. Dans ces conditions, malgré la durée de sa présence en France et compte tenu de la gravité de la menace pour l’ordre public représentée par son comportement, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Nizet, président,

Mme Kohler, présidente-assesseure,

M. Lusset, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

La rapporteure,

Signé : J. KohlerLe président,

Signé : O. Nizet

La greffière,

Signé : F. Dupuy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy

N° 25NC02151 2