Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2026, RG n° 25-85.222
N° Z 25-85.222 F-D
N° 01102
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
L’officier du ministère public près le tribunal de police de [Localité 1] a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 27 juin 2025, qui a relaxé M. [S] [O] du chef de contravention au code de la route.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [S] [O] a été poursuivi du chef de stationnement gênant d’un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, constaté au [Adresse 1] à [Localité 1], le 27 octobre 2022.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
3. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur les troisième, quatrième et cinquième moyens
Enoncé des moyens
4. Le troisième moyen critique le jugement attaqué en ce qu’il a relaxé M. [O] sur le fondement d’une interprétation erronée de l’arrêté municipal n° V15/142 du 30 mars 2015, portant réglementation générale du stationnement dans la commune de [Localité 1] et conférant un caractère gênant au stationnement de tout véhicule hors des emplacements aménagés à cet effet, et a ainsi méconnu l’article 111-4 du code pénal.
5. Le quatrième moyen critique le jugement attaqué en ce qu’il a, en méconnaissance de l’article R. 417-10 du code de la route, relaxé M. [O], alors qu’ont été dressés des procès verbaux constatant le stationnement gênant de son véhicule sur une voie spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale.
6. Le cinquième moyen critique le jugement attaqué en ce qu’il a relaxé M. [O], alors qu’en interprétant l’arrêté municipal n° V15/142 du 30 mars 2015 ne désignant aucune voie publique, comme une interdiction générale, le tribunal de police a méconnu l’article L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales.
Réponse de la Cour
7. Les moyens sont réunis.
Vu les articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales :
8. En application de ces textes, le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, sur une voie publique spécialement désignée.
9. Pour relaxer M. [O] du chef de stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, le jugement attaqué énonce que l’arrêté n° V 15/142 fondant les poursuites interdit généralement l’ensemble des stationnements non autorisés par ailleurs et ne désigne spécialement ni aucune voie publique ni le [Adresse 1] ou sa contre-allée.
10. Le juge en déduit qu’il n’est pas démontré que M. [O] se soit stationné ou arrêté sur une voie spécialement désignée par un arrêté.
11. En statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
12. En effet, l’arrêté municipal contesté, support des contraventions poursuivies, qui qualifie de gênant le stationnement de tout véhicule hors des emplacements aménagés à cet effet, ou du côté de la voie précisé par panneau, ne prévoit pas une interdiction générale et absolue de stationnement et permet aux usagers d’identifier les voies publiques concernées par cette réglementation.
13. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 27 juin 2025, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de [Localité 1], autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.