Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2026, RG n° 25-85.839
N° V 25-85.839 F
N° 51041
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
L’association [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 2025, qui l’a déboutée de ses demandes après relaxe de la société [2] et de M. [P] [C] du chef d’infractions au code de l’urbanisme.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’association [1], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [2] et M. [P] [C], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauchis, conseillère rapporteure, M. Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme globale que l’association [1] devra payer à la société [2] et M. [P] [C] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.