MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 22/01632 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FXBH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28 septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
sise [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE :

Madame [B] [W] divorcée [H]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (36)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5217 du 15/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

LE :

Copie simple à :
– Me DUFLOS
– Me NOCENT

Copie exécutoire à :
– Me NOCENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience du 16 juin 2026.

FAITS et PROCÉDURE

Le 09.11.2010, Maître [E], notaire à [Localité 3] ([Localité 4]), a constaté le prêt immobilier de 130 960 € au taux nominal de 3,8% remboursable en 360 mensualités consenti par le Crédit Agricole Touraine Poitou à [G] [H] et [B] [W] en qualité d’emprunteurs solidaires.

Le 04.11.2014, le tribunal de commerce de Poitiers a placé [G] [H] en liquidation judiciaire puis le juge commissaire à cette procédure a admis la créance du Crédit Agricole à hauteur de 125 165,70 €. Durant cette procédure, il en a été désintéressé à hauteur de 78 915,92 €.
Le 07.3.2017, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Le 15.01.2018, le Crédit Agricole a reçu l’offre de [G] [H] et [B] [W] de régler les intérêts restant de leur dette par mensualités de 200 €.

Le 29.12.2021, a été présentée et distribuée à [B] [W] la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le Crédit Agricole la mettait en demeure de régler sous quinzaine 42 921,16 € sous quinzaine à peine de déchéance du terme.
Le 26.02.2022, lui a été présentée et distribuée la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il lui notifiait la déchéance du terme.

Le 29.6.2022, le Crédit Agricole a assigné [B] [W] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 27.6.2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de prescription de l’action soulevée par [B] [H].

Le 19.8.2025, le tribunal a :
– débouté [B] [W] de ses demandes de :
– dommages et intérêts,
– requalification et réduction des intérêts de retard,
– soulevée la prescription partielle de la créance,
– ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties d’y répondre et au Crédit Agricole de produire diverses pièces,
– condamné [B] [W] à payer au Crédit Agricole une provision de 20 000 € par mensualités de 400 €,
– réservé le sort du surplus des demandes.

Le 07.5.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 16.6.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

DEMANDES

Le Crédit Agricole demande au tribunal, selon dernières conclusions du 19.02.2026 :
* à titre principal, de juger que l’action en paiement des mensualités impayées n’est pas prescrite et condamner la défenderesse à lui verser 96 755,15 € avec intérêts au taux de 6,42% à compter du 19.9.2025 et jusqu’à complet paiement,
* à titre subsidiaire, de limiter la prescription à 17 829,49 € et condamner la défenderesse à lui payer 78 925,66 € avec intérêts au taux de 6,42% à compter du 19.9.2025 et jusqu’à parfait paiement,
* en tout état de cause, ne pas écarter l’exécution provisoire, débouter la défenderesse de toutes ses demandes et la condamner aux dépens ainsi qu’à lui payer 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fonde son action sur les articles 1134 et 1154 anciens du code civil.

[B] [W] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 04.12.2025, de débouter le demandeur de ses demandes principale comme subsidiaire.
* s’il ventilait sa créance en principal, intérêts normaux, intérêts de retard et clause pénale :
– déclarer prescrites les échéances antérieures au 29.01.2020 d’un total de 22 747,97 €,
– rejeter les demandes aux titres des intérêts normaux, intérêts de retard et clause pénale qui n’auront pas été recalculées après déduction sur la créance en principal des sommes prescrites,
– dire que les sommes restant dues ne pourront se voir appliquer l’intérêt majoré de 3 points, soit un taux d’intérêt de 6,42 %, que jusqu’à la déchéance du terme et juger qu’à compter de la date de celle-ci, c’est le taux du prêt, soit 3,42 %, qui doit s’appliquer,
– écarter l’application de la clause pénale de 7%.
* subsidiairement :
– réduire la clause pénale de 7% à une somme symbolique en l’absence de préjudice caractérisé du demandeur par application de l’article 1231-5 du code civil,
– dire n’y avoir lieu à anatocisme,
– dire que les règlements qu’elle a effectués s’imputeront d’abord sur le capital par application de l’article 1343-5 du code civil,
– débouter le demandeur de sa demande au titre de l’article 700 du “CPC”,
– dire que chacun conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, étant précisé qu’elle bénéficie d’une aide juridictionnelle totale par décision du 15.9.2022 (2022/5217).

Elle fonde sa défense sur les articles 2240 et 1231-5 du code civil.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties qui seront repris en synthèse au fil des motifs.

MOTIFS du jugement

I : la prescription

Vu les articles 2240 du code civil et L137-2 du code de la consommation ;

La défenderesse estime que la créance est prescrite pour son entière partie antérieure de plus de deux ans à l’assignation, ce que conteste le demandeur.

Elle affirme tout d’abord que le courrier émanant de [G] [H] et elle que le Crédit Agricole a reçu le 15.01.2018 est équivoque et qu’elle n’a entendu s’engager à régler la dette que conjointement avec son ex époux.
Pour être valable, une reconnaissance doit identifier la dette et traduire sa reconnaissance par le débiteur. Or, le courrier reçu le 15.01.2018 commence par “suite à la liquidation judiciaire de mon magasin…” et “nous souhaitons honorer notre dette des intérêts restant. Nous sommes dans la possibilité de vous verser 200 € par mois”.

De plus, le souhait argué de la défenderesse de ne s’engager que conjointement avec son ex époux est indifférent à l’interruption de la prescription qui ne tient pas aux conditions d’apurement de la dette mais seulement à sa reconnaissance.
Ce courrier est dès lors dépourvu de tout équivoque.

La défenderesse fait aussi valoir que [G] [H] n’a pas pu prendre valablement d’engagement envers le Crédit agricole car, étant judiciairement liquidé judiciaire, il ne pouvait pas contrevenir à l’ordre des créanciers et que toutes ses dettes ont été effacées lors de la clôture de la liquidation judiciaire.
Cependant, l’impossibilité légale de contrevenir à l’ordre des créanciers n’exclut pas que [G] [H] et son épouse en aient néanmoins eu la volonté, même sans malice, ne serait-ce que pour préserver leur maison.
De plus, si la dette de [G] [H] a été effacée, ce n’est pas le cas de celle de [B] [W], solidairement engagée.

Dès lors, le courrier du 15.01.2018 constitue une reconnaissance de dette qui a interrompu la prescription jusqu’à deux ans en amont et en aval, soit du 1er incident de paiement du 05.5.2017 au 15.01.2020.
Il est exact, comme l’indique le demandeur, que l’assignation du 29.6.2022 a interrompu la prescription et couvre ainsi la période antérieure de deux ans, soit jusqu’au 29.6.2020.
Toutefois, il n’est justifié d’aucune interruption de prescription entre le 15.01.2020 et le 29.6.2020.

Il s’ensuit que la créance du demandeur est prescrite pour sa partie antérieure au 29.6.2020.

II : le décompte

La créance du demandeur a été admise à hauteur de 125 165,70 € par le juge commissaire de la procédure collective en 2015 (la date de l’état des créance et sa publication ne sont pas justifiés), ce qui a force de chose jugée y compris envers la défenderesse en sa qualité d’emprunteur solidaire, mais est très antérieur à la prescription.
Cependant, cette somme représentait le total de la dette qui n’était pas encore exigible envers la défenderesse à l’égard de qui l’amortissement du prêt s’est poursuivi jusqu’au 26.02.2022, date de la notification qui lui a été faite de la déchéance du terme. De plus, elle a été partiellement apurée dans le cadre de la procédure collective.
Lors de la notification de déchéance du terme, le Crédit Agricole réclamait à [B] [W] 77 375,40 € dont il fournit le détail en pièce 10 qui mentionne un capital restant dû de 61 249,55 €.
Or, ce capital était celui dû au 08.3.2017 alors qu’à la date de prescription du 29.6.2020, il n’était que de 43 116,58 € selon le tableau d’amortissement réel (pièce 14 du demandeur).

De cette date jusqu’à la déchéance du terme du 26.02.2022, ce capital a produit des intérêts contractuels que les décomptes du Crédit Agricole indiquent être de 3,42% alors que le prêt a été consenti au taux nominal de 3,8% sans s’en expliquer et que la défenderesse ne conteste pas.
Ce taux sera en conséquence retenu comme étant le taux contractuel applicable.
Le Crédit Agricole entend toutefois majorer ce taux de 3 points comme le lui permet le contrat ainsi que la loi mais l’article R312-3 du code de la consommation dans sa version applicable à l’espèce limite cette majoration jusqu’à la déchéance du terme.
Ainsi, du 29.6.2020 au 26.02.2022 (1 an et 242 jours), le capital de 43 116,58 € a produit des intérêts au taux de 6,42% pour un total de 4 603,36 € amenant le total dû à 47 719,94 € lors de la déchéance du terme.

Le demandeur entend appliquer, sur ce qui lui était alors dû, une pénalité de 7% à laquelle s’oppose la défenderesse qui estime qu’il a concouru à son préjudice en restant inactif de nombreuses années alors qu’il était manifeste que les paiements n’allaient pas reprendre.
Cependant, cette inaction est déjà sanctionnée par la prescription en sorte que cette défense, qui s’analyse comme une demande reconventionnelle de dommages et intérêts avec compensation, manque de pertinence.

La défenderesse invoque également l’article 1231-5 du code civil, qui était codifié à l’article 1152 lors du contrat tandis que le demandeur réfute tout excès manifeste car le retard de paiement lui a causé un préjudice certain.
Ce préjudice est toutefois réparé par la poursuite de la course des intérêts contractuels sans que ne puisse être invoqué un défaut de trésorerie compte tenu de la durée contractuelle de l’amortissement qui s’étendait jusqu’en 2040.
De plus, la pénalité de retard de 3% , préalable à la déchéance du terme, a été appliquée au maximum de ce que permet la loi et celle de 7% est également le maximum légalement permis. Aussi, compte tenu du taux contractuel qui n’est pas modique, le cumul des pénalités pour le maximum autorisé par la loi est manifestement excessif au sens de l’article 1152 du code civil, dans sa version applicable à l’espèce. Cette pénalité sera en conséquence ramenée à 2% et s’appliquera sur la totalité de la dette à la déchéance du terme, y compris les intérêts de retard puisqu’ils sont échus au sens de l’article R312-3 dernier alinéa du code de la consommation, dans sa version applicable à l’espèce, qui ne distingue pas selon leur nature contractuelle ou de retard.
Elle s’élève en conséquence à 954,40 € pour un total final de 48 674,34 € au 26.02.2022.

Enfin, le demandeur actualise son décompte au 19.9.2025, soit 3 ans et 205 jours plus tard durant lesquels cette somme a produit des intérêts au taux de 3,42% pour un total de 5 928,94 € en sorte qu’à cette date, la créance s’élève à 54 603,28 €.

La défenderesse sollicite que sa condamnation ne soit pas soumise à l’anatocisme mais l’article L312-23 du code de la consommation, dans sa version applicable à l’espèce, l’exclut. Le demandeur ne le sollicite d’ailleurs pas expressément.
Il omet toutefois d’identifier l’assiette des intérêts postérieurs qui le sera au dispositif du présent jugement.

III : les modalités de paiement

Vu l’article 1343-54 alinéa 2 du code civil ;

Le demandeur s’oppose à l’imputation des paiements en priorité sur le capital faisant valoir que cela lui causerait préjudice, ce qui est exact puisque cela est de nature à constituer un avantage financier pour sa débitrice.
Celle-ci justifie cependant d’un revenu mensuel net de 1 392,06 € en octobre 2025 pour un emploi à temps complet, ce qui rendra bien difficile l’apurement de sa dette qui, en l’état de sa condamnation, produit 138,72 € d’intérêts mensuels c’est-à-dire 10% de ce revenu.
Il y a dès lors lieu de favoriser son apurement en accueillant la demande d’imputation dérogatoire.

IV : les dépens et les frais irrépétibles

La situation de la défenderesse qui relève de l’aide juridictionnelle totale justifie l’accueil de sa demande au titre de ces frais.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,

déclare prescrite la créance du Crédit Agricole pour sa partie antérieure au 29.6.2020,

condamne [B] [W] à payer au Crédit Agricole 54 603,28 € avec intérêts au taux de 3,42 % sur 48 674,34 €, le surplus sans intérêts,

dit que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital,

condamne [B] [W] aux dépens dans le respect de l’aide juridictionnelle qui lui a été octroyée,

rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,