REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 24/04402 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M2QV

En date du : 28 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt huit septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.A.S. KENTIN IMMOBILIER ( IMMO CENTER), dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

Madame [F] [K], née le 11 Septembre 1962 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Christophe DELMONTE – 0114
Me Eric GOIRAND – 1006

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [K] est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2].

Le 12 avril 2024, elle a conclu avec la société KENTIN IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne IMMO CENTER, un mandat de vente exclusif pour la vente de ce bien pour un prix fixé à 550.000 euros.

Le 26 avril 2024, la société KENTIN IMMOBILIER a adressé à Madame [K] une offre d’achat au prix de 520.000 euros, émanant de Monsieur [C] [X] et de Madame [R] [S].

Le même jour, Madame [K] a indiqué par courriel qu’elle acceptait cette offre.

Le 29 avril 2024, un avenant au mandat de vente a été conclu afin d’abaisser le prix de vente à 520.000 euros.

Le 17 mai 2024, Madame [K] a informé l’agence immobilière qu’elle ne souhaitait pas donner suite à la vente.
Par courriel du même jour, la société KENTIN IMMOBILIER a sollicité de cette dernière le paiement de ses honoraires pour un montant de 20.000 euros.

Par courrier recommandé du 21 mai 2024, Madame [K], par le biais de son assureur protection juridique, a fait savoir qu’elle estimait ne pas être engagée par l’offre d’achat qui ne respectait pas le formalisme requis.

Par courrier d’avocat en date du 27 mai 2024, la société KENTIN IMMOBILIER a mis en demeure Madame [K] de lui régler la somme de 20.000 euros en réparation de la privation de l’honoraire qu’elle aurait dû percevoir si elle avait respecté ses obligations.

Par acte du 30 juillet 2024 assignant Madame [K], suivi de conclusions notifiées le 15 mai 2025, la société KENTIN IMMOBILIER demande au tribunal de :
– CONDAMNER Madame [K] à payer à la société KENTIN IMMOBILIER la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la LRAR du 27 mai 2024, valant mise en demeure
– DEBOUTER Madame [K] de toutes ses demandes, fins et moyens
– CONDAMNER Madame [F] [K] à payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir
– CONDAMNER Madame [K] aux entiers dépens d’instance dont distraction au profit de Me Christophe DELMONTE.

Aux termes de conclusions notifiées le 9 mai 2025, Madame [K] demande au tribunal de :
– DEBOUTER l’agence IMMO CENTER de l’ensemble de ses prétentions, fins et moyens
– CONDAMNER l’agence IMMO CENTER à verser à Madame [K] la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Eric GOIRAND, Avocat fondé sur son affirmation de droit.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 22 mai 2026 et a renvoyé à l’audience du 22 juin 2026 pour plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1217 du code civil dispose :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;- obtenir une réduction du prix ;- provoquer la résolution du contrat ;- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1231-1 précise :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, il est constant que, le 12 avril 2024, Madame [K] a consenti un mandat exclusif à la société KENTIN IMMOBILIER pour la vente de son bien immobilier moyennant le prix de 550.000 euros. Ce mandat prévoyait des honoraires de 20.000 euros au bénéfice de l’agence immobilière.
Il est versé au débat une offre d’achat, datée du 25 avril 2024, qui a été adressé par mail le 26 avril 2024 à Madame [K] et qu’elle a acceptée selon les mêmes formes le jour-même.
Madame [K] estime que cette acceptation ne la lie pas dans la mesure où cette offre ne comportait pas les mentions essentielles exigées par la jurisprudence sur le fondement de l’article 1114 du code civil.
Pourtant, cette offre précise l’identité complète des acquéreurs, l’adresse du bien concerné, le prix offert et les modalités de financement. Elle précise qu’elle est « ferme et irrévocable ».
Ainsi cette offre ne peut être considérée comme une simple invitation à engager des pourparlers. A cet égard, le défaut de signature ne suffit pas à écarter l’offre dans la mesure où elle a été adressée avec les pièces d’identité des acquéreurs.
Dans son courriel du 26 avril 2024, Madame [K] l’a qualifie elle-même « d’offre d’achat » et indique l’accepter sans mentionner aucune réserve.
D’ailleurs, Madame [K] a régularisé le 29 avril 2024 un avenant au mandat afin qu’il corresponde au prix offert par les acquéreurs, soit la somme de 520.000 euros.
Il y a lieu d’observer que cette offre a été complétée le 30 avril 2024 par une « attestation d’achat » plus détaillée notamment quant au plan de financement et que cela n’a donné lieu à aucune observation de Madame [K] ce qui démontre bien qu’elle s’estimait déjà liée par l’offre initiale.
Ce n’est que le 17 mai 2024 que Madame [K] a notifié à l’agent immobilier sa volonté de renoncer à la vente pour des raisons personnelles.

Ainsi, en se rétractant alors que le vente était parfaite, Madame [K] a commis une faute qui a privé la société KENTIN IMMOBILIER des honoraires contractuellement dus.
Par conséquent, elle sera condamnée à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [K], succombante, sera condamnée aux dépens de la présente procédure distraits au profit de Maître Christophe DELMONTE.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera également condamnée à payer à la société KENTIN IMMOBILIER la somme de 2.000 euros.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

CONDAMNE Madame [F] [K] à payer à la société KENTIN IMMOBILIER la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [F] [K] à payer à la société KENTIN IMMOBILIER la somme de 2.000 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [F] [K] aux dépens, distraits au profit de Maître Christophe DELMONTE ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE