DOSSIER N° R. N° RG 26/00083 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CWZ6
Minute : 26/00103
NR/ML

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 28 Septembre 2026

Dans l’affaire :

DEMANDEURS

M. [S] [Y]
né le 01 Janvier 1984 à [Localité 1],
Mme [C] [Y]
née le 05 Juillet 1989 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Clara FIRHOLTZ, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistés de Maître Célia HAMM de l’AARPI TALARIS AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant,

DEFENDERESSES

SELARL M.J AIR ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DEBATI,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée

S.A. SA MIC INSURANCE COMPANY,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Solène POIRAT, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant,
assisée de Me Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Mélanie LITTY,

DEBATS à l’audience publique du 14 Septembre 2026

ORDONNANCE

prononcée publiquement le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort

signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,

Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

M.[S] [Y] et Mme [C] [I], son épouse, étaient propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] détruite par un incendie ;

Ils exposent qu’ils ont confié la reconstruction à la SAS DEBATI suivant devis approuvé pour un montant de 125 000 euros sur lequel ils ont réglé la somme de 57 000 euros ; que les travaux réalisés en juillet 2024 étaient affectés de malfaçons répétées avant que l’entreprise n’abandonne le chantier resté inachevé ainsi qu’en atteste un constat du commissaire de justice du 19 novembre 2025 ; que la société DEBATI est désormais en liquidation judiciaire depuis le 23 mars 2026 de sorte qu’ils demandent que soit constaté l’abandon du chantier et sollicitent l’autorisation de confier les travaux à une autre entreprise ;
Ils ajoutent que la situation les place dans un état psychologique et matériel grave les autorisant à réclamer une provision de 35 000 euros chacun soit 70 000 euros ;

Par actes du 16 juillet 2026, les époux [Y] ont fait citer la Selarl MJ AIR en la personne de Me [T] [A] es qualité de liquidateur de la SAS DEBATI et son assureur la SA MIC INSURANCE devant le juge des référés statuant en matière civile aux fins de voir :
– constater l’abandon du chantier [Adresse 4]
– autoriser les époux [Y] à faire procéder au reste des travaux par une entreprise tierce
– condamner solidairement les défenderesses à prendre en charge les frais
– condamner solidairement les défenderesses à verser à chacun des demandeurs la somme de 35 000 euros à titre de provision soit 70 000 euros outre 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du CPC

La SA MIC INSURANCE COMPANY excipe qu’en présence d’un contrat se présentant comme un contrat de construction d’une maison individuelle, sa garantie est exclue de sorte que tant la demande d’expertise que la demande de provision sont irrecevables ;
Subsidiairement, elle constate que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse au motif qu’elle n’est pas garante de l’achèvement du chantier qui par ailleurs n’a pas été réceptionné et que sa garantie RCP éventuelle se limite aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré ce qui suppose que le dommage moral revête un caractère économique ;

Elle a pris des conclusions tendant à voir :
A titre principal :
– mettre hors de cause MIC INSURANCE COMPANY
En conséquence
– débouter les consorts [Y] de l’intégralité de leurs demandes,fins et conclusions
– les condamner au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC
A titre subsidiaire
– dire que MIC INSURANCE formule des protestations et réserves sur la demande d’expertise formée par les consorts [Y]
– les débouter de toutes leurs demandes
– les condamner aux entiers dépens

La Selarl MJ AIR en la personne de Me [A] es qualité de liquidateur de la SAS DEBATI n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire à son égard ;

Par courrier du 27 juillet 2026,la Selarl MJ AIR rappelle que les demandeurs n’ont pas déclaré de créance au passif si bien qu’en l’état le tribunal ne peut constater et fixer leur créance avant un éventuel relevé de forclusion les autorisant à déclarer préalablement leur créance ;

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 14 septembre 2026 ;

MOTIFS

Il est constant que les époux [Y] ont confié à la SAS DEBATI, assurée en responsabilité décennale et RCP auprès de MIC INSURANCE COMPANY, la construction de leur maison d’habitation sise [Adresse 4] suivant devis accepté d’un montant de 125 000 euros sur lequel ils ont versé un acompte de 57 000 euros ;

Il est non moins constant que le chantier affecté de malfaçons a été abandonné inachevé ainsi qu’en atteste un constat du commissaire de justice du 19 novembre 2025 sans espoir de reprise au regard de la liquidation judiciaire de DEBATI prononcée le 23 mars 2026 ;

L’article 835 du CPC alinéa 2 dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Il n’est pas sollicité d’expertise mais l’autorisation de terminer le chantier aux frais de l’entreprise faillie solidairement avec son assureur et l’allocation d’une somme provisionnelle de 35 000 euros en réparation du préjudice moral de chacun des époux ;

Le procès-verbal de constat du 19 novembre 2025 atteste de l’abandon de chantier après les travaux de terrassement et de réalisation de la dalle ;
Il permettait aux demandeurs de déclarer leur créance à savoir l’acompte de 57 000 euros au passif ;
Le contrat se trouve en principe résilié de plein droit et les demandeurs autorisés à faire reprendre le chantier par un tiers ;

La garantie decennale ne peut être mobilisée en l’absence de réception des travaux ;

La garantie RCP garantit les conséquences des fautes professionnelles de l’entrepreneur dont sont exclus l’abandon de chantier et la liquidation judiciaire ;
Elle n’a pas vocation à pallier la carence financière de l’entreprise ou à se substituer à elle pour exécuter le contrat ;

Ainsi MIC INSURANCE ne peut être tenue à prendre en charge le financement de la reprise et de l’achèvement du chantier ;

Sur les demandes de provision

Les époux [Y] subissent incontestablement un préjudice qualifié à tort de moral mais qui doit s’analyser en un préjudice financier dès lors qu’ils sont contraints à engager des frais de relogement consécutif à la défaillance de DEBATI ;

Pour autant MIC ASSURANCE garantit les dommages immatériels comme étant « tout préjudice économique tels que perte d’usag, interruption d’un service, cessation d’activité, perte d’un bénéfice ou de clientèle »
Or la privation de jouissance et le préjudice moral ne constituent pas des préjudices économiques indemnisables au regard de la police d’assurance ;
La demande de provision n’apparaîcontestable en référé ;
Il convient en conséquence de rejeter la demande de provision formée par les époux [Y] ;

L’équité n’exige par de faire application de l’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

CONSTATONS la résiliation du contrat passé entre les époux JAN MOHAMMAD et la société DEBATI consécutif à l’abandon de chantier

AUTORISONS en conséquence les époux [Y] à faire procéder aux travaux par une entreprise tierce

REJETONS les demandes formées contre MIC INSURANCE COMPANY

DÉBOUTONS en conséquence les requérants de leur demande de provision

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC

CONDAMNONS les époux [Y] aux dépens

La greffière Le juge des référés