DOSSIER N° RG 26/00133 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NSFE

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

SA LOGEO SEINE
139 cours de la République
76600 LE HAVRE
Représentée par M. [H] [C], muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Mme [J] [T]
454 rue de la Prévôtière
Appt 104 – Résidence Relai Guillaume
76230 BOIS GUILLAUME
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 09 Juillet 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2019, avec prise d’effet au 25 novembre 2019, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Monsieur [D] [B] et Madame [J] [T] un logement situé Res. Relai Guillaume – Apt. 104 – 454 rue de la Prévôtière à BOIS GUILLAUME (76230), moyennant un loyer mensuel initial de 337,40 euros, outre une provision sur charges de 85,93 euros.

Par avenant sous seing privé en date du 19 janvier 2024, avec prise d’effet au 15 janvier 2024, la SA LOGEO SEINE a pris acte du départ de Monsieur [D] [B] des lieux loués.

Par courrier du 19 mars 2025 reçu le 21 mars 2025, la SA LOGEO SEINE a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [J] [T].

Un commandement de payer la somme en principal de 2703,81 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié à la locataire le 31 juillet 2025.

Par acte du 16 janvier 2026, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Madame [J] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [J] [T] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux loués, avec l’assistance de la force publique si besoin est et d’un serrurier ;
-Condamner Madame [J] [T] au paiement de la somme principale de 4268,81 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 4 novembre 2025, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
-Condamner Madame [J] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges prévus contractuellement, qu’elle aurait dû payer si elle était restée locataire, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [J] [T] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [J] [T] au paiement des entiers dépens ;
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 du code de procédure civile.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 27 janvier 2026.

À l’audience du 9 juillet 2026, la SA LOGEO SEINE, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à sa somme de 7047,27 euros, échéance de juin 2026 incluse.

Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement, précisant que le dernier paiement date de mai 2026.

Madame [J] [T], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [J] [T], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La SA LOGEO SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 27 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 21 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [J] [T] le 31 juillet 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 1er octobre 2025.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à Madame [J] [T] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LOGEO SEINE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEO SEINE ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SA LOGEO SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 7 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 7047,27 euros, déduction faite des frais de procédure pour un montant de 147,79 euros.

Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais relatifs au Supplément de loyer de solidarité dit frais « SLS » pour un montant total de 236,44 euros.

Selon les articles L. 441-3 et suivants du même code, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l’organisme d’habitation à loyer modéré lorsque les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements. À défaut de réponse par le locataire à une demande de communication des informations permettant de déterminer s’il est redevable du supplément de loyer et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse et mentionnant les dispositions de l’article L.441-9 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme calcule un supplément de loyer sur la base d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par décret.

L’article L.441-9 du même code prévoit que « l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer (…) A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.

En l’espèce, le bailleur ne produit aucun courrier de mise en demeure qui aurait été adressé à la locataire en respectant les dispositions légales susvisées.

Dès lors, le bailleur qui ne rapporte pas la preuve d’avoir effectivement adressé à la locataire la mise en demeure requise, formalité substantielle, ne peut prétendre au paiement des sommes visées ci-dessus, lesquelles seront retirées de la dette locative.

Madame [J] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 6810,83 euro, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 7 juillet 2026, mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025 sur la somme de 2703,81 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Madame [J] [T], qui succombe, est condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [J] [T] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA LOGEO SEINE recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 15 novembre 2019 modifié par avenant au 19 janvier 2024 concernant le logement situé Res. Relai Guillaume – Apt. 104 – 454 rue de la Prévôtière à BOIS GUILLAUME (76230), donné en location à Madame [J] [T] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 1er octobre 2025 ;

DIT que Madame [J] [T] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;

ORDONNE, en conséquence, à Madame [J] [T] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés Res. Relai Guillaume – Apt. 104 – 454 rue de la Prévôtière à BOIS GUILLAUME (76230) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Madame [J] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEO SEINE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE Madame [J] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er octobre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Madame [J] [T] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 6810,83 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 7 juillet 2026, mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025 sur la somme de 2703,81 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [J] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 31 juillet 2025, de la signification de l’assignation du 16 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Madame [J] [T] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE