TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame TERRAL,
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026

GROSSE :
Le 28 septembre 2026
à Me [N] [Q]
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 26/00049 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7KSV

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [L] [E] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [Z] [F]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 14 décembre 2019, la société DIAC a consenti à Mme [L] [F] née [E] et à M. [Z] [F], en qualité d’emprunteuse et de co-emprunteur, un crédit accessoire à la vente d’un véhicule de marque MERCEDES, modèle Classe CLA 180 7-G DCT, numéro de série WDD1173421N668859, d’un montant total de 24 151,76 euros, au taux débiteur fixe de 3,70 % et au taux annuel effectif global de 4,490 %.

Le crédit était remboursable en 49 échéances mensuelles, soit 48 mensualités puis une dernière échéance majorée de 11 600 euros correspondant à la valeur de rachat du véhicule. Le contrat était assorti d’un gage sur le véhicule financé et accompagné d’une offre d’engagement de reprise consentie par le vendeur, valable au mois de janvier 2024, aux termes de laquelle le véhicule pouvait être repris pour un prix de 11 600 euros.

Le véhicule a été livré le 23 décembre 2019 et les fonds ont été versés au vendeur.

Le contrat est arrivé à son terme le 5 février 2024. Mme [L] [F] et M. [Z] [F] ont fait connaître leur choix de conserver le véhicule, confirmé par courrier du 25 mars 2024 les invitant à régler la somme de 11 600 euros au plus tard le 4 avril 2024.

Cette somme étant demeurée impayée, la société DIAC a adressé aux emprunteurs des lettres de relance les 25 mars 2024, 31 décembre 2024, 21 juin 2025, 4 juillet 2025 et 16 juillet 2025, puis, par lettres du 11 octobre 2025, les a mis en demeure de régler la somme de 11 605,84 euros dans un délai de quinze jours.

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, remis à personne s’agissant de Mme [L] [F] et à tiers présent au domicile s’agissant de M. [Z] [F], la société DIAC les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir :
– qu’il soit constaté que le contrat est venu à échéance sans que Mme [L] [F] et M. [Z] [F] ne règlent la levée d’option de rachat, alors qu’ils ont conservé le véhicule,
– leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 11 605,84 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 octobre 2025,
– leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– leur condamnation, sous la même solidarité, aux entiers dépens, ainsi qu’à supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d’office : l’irrecevabilité des demandes tirée de la forclusion et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

À l’audience, la société DIAC sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement cités, Mme [L] [F] et M. [Z] [F] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé, notamment, par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme.

En l’espèce, le contrat de crédit est arrivé à son terme le 5 février 2024, la dernière échéance majorée de 11 600 euros étant alors exigible. L’assignation ayant été délivrée le 2 décembre 2025, l’action a été engagée dans le délai de deux ans. Elle est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il incombe à l’emprunteur de rembourser le prêteur selon les modalités convenues.

En l’espèce, il ressort de l’historique des mouvements et du décompte arrêté au 11 octobre 2025, certifiés conformes aux écritures comptables, que les quarante-huit premières mensualités ont été réglées, sept d’entre elles avec retard mais régularisées. Seule la dernière échéance majorée de 11 600 euros, exigible le 5 février 2024, est demeurée impayée.

Mme [L] [F] et M. [Z] [F], qui ont opté pour la conservation du véhicule plutôt que pour sa restitution au vendeur dans le cadre de l’engagement de reprise, restent redevables de cette somme.

Le solde arrêté au 11 octobre 2025 s’élève à 11 605,84 euros, comprenant, outre cette échéance, 10,81 euros d’intérêts de retard et 206,11 euros d’indemnités sur impayés, dont l’essentiel a déjà été absorbé par l’excédent des règlements antérieurs. Cette créance est justifiée et n’appelle aucune réduction.

Les conditions générales du contrat stipulant que, lorsque l’offre est faite à deux co-emprunteurs, ceux-ci s’engagent solidairement à l’égard du prêteur, Mme [L] [F] et M. [Z] [F] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.

Conformément aux stipulations contractuelles prévoyant que les sommes restant dues produisent, jusqu’à la date du règlement effectif, des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, cette somme portera intérêts au taux contractuel de 3,70 % l’an à compter du 11 octobre 2025, date de la mise en demeure.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [F] et M. [Z] [F], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.

Aux termes de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement, qui restent à la charge du créancier. La demande tendant à voir supporter par les défendeurs le montant des sommes retenues par le commissaire de justice au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, qui porte précisément sur un droit proportionnel demeurant à la charge du créancier, sera en conséquence rejetée.

L’équité et la situation économique respective des parties commandent par ailleurs d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence de tout règlement depuis le terme du contrat, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action de la société DIAC recevable ;

CONDAMNE solidairement Mme [L] [F] née [E] et M. [Z] [F] à payer à la société DIAC la somme de 11 605,84 euros (onze mille six cent cinq euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre du contrat de crédit accessoire à la vente d’un véhicule n° 19577967C du 14 décembre 2019 ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 3,70 % l’an à compter du 11 octobre 2025 ;

DÉBOUTE la société DIAC de sa demande tendant à voir supporter par les défendeurs le montant des sommes retenues par le commissaire de justice au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 ;

DÉBOUTE la société DIAC du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [F] née [E] et M. [Z] [F] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 28 septembre 2026.

La Greffière Le Juge