TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Juillet 2026

Grosse délivrée le
28/09/2026
À
Me Valérie BOISSAC

N° RG 25/05445 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GHP

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Valérie BOISSAC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [A] [M] né le 04 Septembre 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [A] est copropriétaire du lot 1243 au sein de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1]  » situé [Adresse 5] soumis au statut de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par acte de commissaires de justice en date du 17 Décembre 2025, le syndicat de copropriété “nouveau parc sévigné” représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA a fait citer Monsieur [M] [A] en paiement des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

Il demande de condamner Monsieur [M] [A] au paiement :
De la somme de 2 800,38 euros au titre des charges impayées selon relevé de compte du 9 Avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 9 Avril 2025 ;De la somme de 229,36 euros au titre des charges non échues;De la somme de 1962,38 euros au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;De la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens y compris les frais de recouvrement nécessaires exposés à compter de la mise en demeure qui ne seraient pas intégrés au montant de la condamnation au principal en applicationde l’article 10-1 de la loi de 1965 et les frais éventuels d’exécution forcée.
Par décision avant dire droit du 20 Mai 2026, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour production d’un décompte faisant apparaître distinctement les charges échues, non échues et les frais.

A l’audience du 6 Juillet 2026, le syndicat des copropriétaires a déposé son dossier.

Monsieur [M] [A], bien que régulièrement convoqué et assigné à l’étude n’était ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Le juge des référés n’a pas trouvé dans le dossier la pièce sollicitée dans la décision avant dire droit du 20 Mai 2026 ordonnant la réouverture des débats pour production d’un décompte faisant apparaître distinctement les charges échues, non échues et les frais. La réouverture des débats est à nouveau ordonnée pour le même motif.

PAR CES MOTIFS, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du vendredi 02 octobre 2026 à 8H30 heures pour production d’un décompte faisant apparaître distinctement les charges échues, non échues et les frais;

SURSEOIT à stauter sur les demandes;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.