COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TOTAL COPIES 2
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA

1
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ
1

N° : N° RG 24/05394 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PJAS
Pôle Civil section 3

Date : 25 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

La société TRANSPORTS AGGLOMERATION DE [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 1979B00082 et prise en la personne de son Président en exercice, domicilié ès-qualités audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES – DEBERNARD-JULIEN – MARTIN-VELEINE – CLAISE – PJDA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A. ACTE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro
332 948 546, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A.S.U. [C], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 1993B00681, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentés,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 13 Mars 2026

MIS EN DELIBERE au 29 Mai 2026 délibéré prorogé au 25 Septembre 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat rédacteur

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 juin 2019, lors de travaux de démolition d’un temple appartement à l’association FONDATION DU PROTESTANTISME situé [Adresse 4] à [Localité 1] confié en partie à la société CAMAR, un engin de chantier de la société [C], sous-traitante de la société CAMAR, a heurté le mur du temple, endommageant les câbles supportant les catenaires de la ligne de tramway n°3, occasionnant ainsi l’interruption de celle-ci entre 17h25 et 00h40.

La société publique locale des Transports de l’Agglomération de [Localité 1] (TAM), chargée par délégation de service public de l’exploitation des transports en commun a réalisé des travaux provisoires afin de permettre la reprise de la circulation.

Une expertise amiable a été confiée au cabinet POLYEXPERT qui a rendu son rapport en date du 25 juillet 2019.

Une seconde expertise a été sollicitée par la SASU [C] et confiée au cabinet EURISK qui a déposé son rapport le 21 février 2020.

Par ordonnance du 27 janvier 2022, le juge des référés a :
– condamné la SASU [C] à payer à la société d’économie mixte à conseil d’administration Transports Agglomération de [Localité 1] (TAM) la somme de 45 576,88€ à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel lié aux travaux de reprises,
– condamné la SASU [C] à payer à la société d’économie mixte à conseil d’administration Transports Agglomération de [Localité 1] (TAM), la somme de 683,20€ à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel résultant de la mise en place de navettes de substitution le 26 juin 2019 ;
– rejeté l’intégralité des demandes formulées par la société d’économie mixte à conseil d’administration transports Agglomération de [Localité 1] (TAM) à l’encontre de la S.A. ACTE IARD, en ce compris celle formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamné la SASU [C] à payer à la société d’économie mixte à conseil d’administration Transports Agglomération de [Localité 1] (TAM) la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par actes de commissaire de justice en date des 21 et 25 novembre 2024, la société de Transports de l’Agglomération de Montpellier a fait assigner la SASU [C] et à la S.A. ACTE IARD en demandanta au Tribunal au visa des articles 1240 du Code civil et 124-3 du Code des assurances :
– de juger la société [C] responsable de l’intégralité des préjudices qu’elle a subis,
– de juger qu’elle dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de la compagnie ACTE IARD, en sa qualité d’assureur de la société [C],
– de condamner in solidum la société [C] et la compagnie ACTE IARD à payer la somme de 17 349,19 € au titre du préjudice immatériel qu’elle a subi,
– de condamner in solidum la société [C] et la compagnie ACTE IARD à payer la somme de 5 445 € au titre des frais internes qu’elle a exposés,
– de condamner in solidum la société [C] et la compagnie ACTE IARD à payer la somme de 1 430 € au titre des frais d’expertise qu’elle a exposés,
– de condamner in solidum la société [C] et la société ACTE IARD à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, elle expose essentiellement :
– que la responsabilité de plein droit de la société [C] n’est pas contestée,
– que le principe de réparation intégrale des préjudices implique également la réparation de son préjudice immatériel constitué par la perte de chance que représente l’arrêt de la ligne durant plusieur heures,
– que le protocole entre l’Union des Transports Public et des assureurs, fixant un barème forfaitaire pour des cas similaires, bien qu’inopposable à la société [C] permet d’évaluer objectivement la perte de jouissance,
– que la société ACTE IARD ne conteste pas être l’assureur de la SASU [C].

En l’absence de conclusions postérieures de la demanderesse, l’acte introductif d’instance constitue ses dernières écritures.

La S.A. ACTE IARD ainsi que la SASU [C], bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 février 2026.

Motifs de la décision

Sur la responsabilité de la SASU [C]

Aux termes du rapport d’expertise réalisé par le Cabinet POLYEXPERT le 25 juillet 2019, au contradictoire de toutes les parties, le sinistre est bien la conséquence des travaux de démolition mécaniques effectués par la société [C] dans les circonstances précitées.

Il convient de relever que bien qu’il soit précisé dans ce rapport que l’assureur de la SASU [C] avait mandaté une expertise afin de rechercher un partage des responsabilités entre elle-même et d’autres intervenants, aux termes de son rapport en date du 21 février 2020, le cabinet EURISK a uniquement évalué le préjudice subi par la société TAM.

Ainsi, en l’absence de toute contestation, il y a lieu de constater que la SASU [C] et son assureur, la S.A. ACTE IARD, qui ne conteste pas devoir sa garantie à ce titre, sont solidairement tenus d’indemniser la société TAM de son entier préjudice.

Sur l’indemnisation des préjudices

Le préjudice immatériel

La demanderesse sollicite la somme de 17 349,19 € au titre de l’indemnisation de sa perte de chance liée à l’interruption de la ligne, correspondant à une indemnisation de 132,44 € pour les 10 premières minutes, puis de 16 933,18 € pour les 418 minutes supplémentaires, et ce en application du barème prévu au protocole conclu entre assureurs et l’Union des Transports Public qui vise à l’indemnisation du coût de l’interruption commerciale et du coût de la mise en place de navettes de substitution.

Si le rapport d’expertise EURISK en date du 21 février 2020 expose au paragraphe 2.2 que “cette indemnité est destinée à compenser le préjudice lié à l’interruption temporaire de l’exploitation d’une ligne de tramway à la suite d’un accident mettant en cause un ou plusieurs véhicules assurés auprès des sociétés adhérentes à la CGIRSA et un tramway et/ou ses installations fixes ”, d’une part, ce barème fixe la base d’indemnisation en cas d’interruption de la ligne, comme en l’espèce, quelque soit la cause de cette interruption, et d’autre part, force est de constater que les défenderesse qui n’ont pas constitué avocat, ne contestent pas son application.

Sur le fond, la somme réclamée en application de ce barème n’a pas été mise en cause par les rapports d’expertise Polyexpert et EURISK précités.

Il sera donc fait droit à la demande d’indemnisation formée par ce titre par la TAM, et la SASU [C] et la S.A. ACTE IARD seront soldairement condamnées à lui payer la somme de 17 349,19 € au titre du préjudice immatériel.

Sur les frais internes de la société de Transports de l’Agglomération de [Localité 1]

Se fondant sur le calcul définitif des frais réalisés dans le cadre de l’expertise amiable par Polyexpert (pièce 2), la demanderesse sollicite l’allocation de 5 445 € au titre des frais investis dans la réparation définitive, à savoir :
– 2 000 € pour 4 nuits sous consignation
– 2 445 € pour l’étude et aux frais de coordination des travaux
– 1 000 € pour les tests après travaux.

Les rapports d’expertise Polyexpert et Eurisk ont unanimement validé ces frais, lesquels n’ont pas été pris en compte par le Juge des référés.

Il sera donc fait droit à la demande de la TAM à ce titre et la SASU [C] et la S.A. ACTE IARD seront soldairement condamnées à lui payer la somme de 5 445 € au titre de ses frais internes.

-Les frais d’expertise

La TAM sollicite la somme de 1430 € au titre des frais de l’expertise amiable qu’elle a dû faire diligenter pour justifier sa demande d’indemnisation à défaut d’une indemnisation spontanée de la société VIALLS..
Si cette demande est fondée en son principe, la TAM n’a produit aucune pièce de nature à démontrer le coût de l’expertise Polyexpert et de son paiement effectif; sa demande à ce titre ne peut qu’être rejetée.

Sur les autres demandes

L’équité commande d’accorder à la société de Transports d’Agglomération de [Localité 1] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile auxquels seront condamnées solidairement la SASU [C] ainsi que la S.A. ACTE IARD.

Succombant à l’instance, la SASU [C] ainsi que la SA ACTE IARD seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort:

Dit que la SASU [C] et la S.A. ACTE IARD, son assureur, sont solidairement tenus d’indemniser la la société de Transports de l’Agglomération de [Localité 1] de son entier préjudice en suite de l’accident survenu le 26 juin 2019.

Condamne solidairement la SASU [C] et la S.A. ACTE IARD à payer à la société de Transports de l’Agglomération de [Localité 1] la somme de 17 349,19 € au titre de son préjudice immatériel, ainsi que la somme de 5 445 € au titre de ses frais internes.

Déboute la société de Transports de l’Agglomération de [Localité 1] de sa demande au titre des frais d’expertise.

Condamne solidairement la SASU [C] et la S.A. ACTE IARD à payer à la société de Transports de l’Agglomération de [Localité 1] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne solidairement la SASU [C] et la SA ACTE IARD au paiement des entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.