DOSSIER N° RG 26/01428 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DOV

Jugement du :
12/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[X] [P] [E] née [A]
C/
[K] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vigt cinq septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : WOUM-KIBEE Fanny
Greffier lors des débats : CESARI Carol
Greffier lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah

DEMANDERESSE

Madame [X] [P] [E] née [A]
née le 04 Avril 1964 à [Localité 1] (RUSSIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON,

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [K] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 Avril 2026.

d’autre part

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON,

Expédition délivrée
le :
à :

Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25/09/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 2 juillet 2014 , Madame [X] [P] [E] née [A] , ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [K] [Q], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation et d’une cave n°7 sis [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial de 575 euros, outre une provision sur charges de 100 euros .

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [K] [Q] un commandement de payer la somme de 4.610,71 euros au principal arrêtée au 12/01/2026.

Par acte de commissaire de justice séparé du 4 février 2026 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [K] [Q] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [K] [Q] afin de voir :

• constater l’application de la clause résolutoire stipulée aux termes du contrat de bail conclu le 2 juillet 2014 entre Madame [X] [P] [E] née [A], d’une part, et Monsieur [K] [Q] d’autre part,

• constater la résiliation de plein droit dudit contrat de bail, à compter :
A titre principal du 4 mars 2026, en ce qui concerne le défaut d’assurance contre le risque locatif,
A titre subsidiaire, du 4 avril 2026, en ce qui concerne le défaut de paiement des loyers et charges,
A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail,

Et en tout état de cause

• Déclarer Monsieur [K] [Q] occupant sans droit ni titre des biens immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 2] , à compter de ladite résiliation,

• Ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [K] [Q] desdits biens immobiliers, ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

• Autoriser Madame [X] [P] [E] née [A] à faire transporter les meubles et objets mobilier garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur, Monsieur [K] [Q] occupant sans droit ni titre des biens immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 2] , à compter de ladite résiliation,

• condamner Monsieur [K] [Q] à lui payer :
▸ la somme de 6.151,36 euros arrêtée au mois de mars 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 4/02/2026 pour la somme de 4.610,71 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus, avec actualisation le jour des débats,
▸ fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 768,92 euros, somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et au jour ou chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues,
▸ la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

• ordonner l’exécution provisoire de la décision,
• condamner Monsieur [K] [Q] aux dépens.

Lors des débats, Madame [X] [P] [E] née [A] est représentée par son conseil actualise sa demande à la somme principale à la somme de 7.689,20 euros , et indique qu’elle n’a pas été destinataire d’une attestation d’assurance habitation.

Par conséquent, elle maintient l’ensemble de ses demandes en ce compris sa demande de résiliation du bail au titre du défaut d’assurance, conformément à l’acte introductif d’instance.

A titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé de la résiliation du bail

Monsieur [K] [Q] ne comparait pas ni personne pour lui.

Le Tribunal autorise la bailleresse à communiquer par une note en délibéré une copie du bail mentionnant la clause résolutoire.

Par courrier réceptionné par le greffe le 16 juin 2026, Madame [X] [P] [E] née [A] communique l’entier contrat de bail en date du 2/07/2014 signé des deux parties, reproduisant la clause résolutoire.

La présente décision est susceptible d’appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 7 g de loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

A l’audience, Monsieur [K] [Q] ne comparait pas, il ne communique donc aucun élément s’agissant d’une quelconque assurance habitation.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 4/03/2026 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

Ainsi, il sera fait droit à la demande de résiliation de bail et d’expulsion formulée par Madame [X] [P] [E] née [A] à l’encontre de Monsieur [K] [Q], pour défaut d’assurance.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence d’élément s’opposant à sa demande, le bailleur établit l’obligation de paiement dont il réclame l’exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, un état de créance en date du 31/05/2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, justifiant que Monsieur [K] [Q] lui est redevable de la somme de 7.689,20 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les autres demandes

Monsieur [K] [Q] étant désormais sans titre, Madame [X] [P] [E] née [A] est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 4/03/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

S’agissant d’éventuels biens laissés dans les lieux, il appartient au commissaire de justice de procéder conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sans qu’une autorisation du Tribunal soit nécessaire à ce sujet.

L’équité commande d’indemniser la société demanderesse des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente procédure ; ainsi il lui sera concédé la somme de 400 euros de ce chef.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [K] [Q] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux et de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le bail consenti par Madame [X] [P] [E] née [A] à Monsieur [K] [Q] sur un local à usage d’habitation et d’une cave n°7 sis [Adresse 3] à [Localité 2] est résilié depuis le 4/03/2026, pour défaut d’assurance,

DIT que Monsieur [K] [Q] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à payer à Madame [X] [P] [E] née [A] la somme de 7.689,20 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois mai 2026 inclus, selon état de créance du 31/05/2026, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à payer à Madame [X] [P] [E] née [A] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 4/03/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,

CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à payer à Madame [X] [P] [E] née [A] la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes de Madame [X] [P] [E] née [A],

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

CONDAMNE Monsieur [K] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4/02/2026,

Le Greffier Le Président