DOSSIER N° RG 26/01312 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRA

Jugement du :
12/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[Z] [L] née [P]
C/
[M] [C] [B] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : WOUM-KIBEE Fanny
Greffier lors des débats : CESARI Carol
Greffier lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah

DEMANDERESSE

Madame [Z] [L] née [P], demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]
représentée par Maître CROZIER Marie, avocat au barreau de LYON T 863

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [M] [C] [B] [I]
née le 19 Avril 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [V] [H] [X]
né le 22 Juillet 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Cités par procès-verbal 659 par acte de commissaire de justice en date du 17 Février 2026.

d’autre part
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître CROZIER Marie, avocat au barreau de LYON T 863

Expédition délivrée
le :
à :

Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25/09/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de bail signé le 7 mai 2019, Madame [Z] [L] née [P] a consenti à Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X] une location portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] et un garage n°15 ainsi qu’une cave n°8, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 1.616,77 euros et de provisions mensuelles sur charges de 350 euros.

Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.

Le 30 avril 2025, Madame [Z] [L] née [P] a fait délivrer Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal 8.538,72 € en principal, outre les frais.

Soutenant que les locataires n’avaient pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, Madame [Z] [L] née [P] a par acte de commissaire de justice signifié le 17 février 2026, fait citer Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir :

– la condamnation Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X] à payer la somme de 16.547,60 euros au titre des loyers et charges impayés,

– la condamnation des mêmes à payer une somme de 1.500€ au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-la condamnation des mêmes à payer une somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 avril 2025,

le tout au bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A cette audience, Madame [Z] [L] née [P] est représentée par son conseil.
Elle maintient sa demande principale en paiement à la somme de 16.547,60 euros arrêtée au 12/09/2025.
Elle expose que Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X] ont quitté les lieux le 12/09/2025 et restitué les clés du logement après un état des lieux contradictoire qui a donné lieu à aucune réparation locative.
Elle maintient ses demandes en paiement de l’arriéré des loyers, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des dommages et intérêts et des dépens.

Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X] ne comparaissent pas ni personne pour eux.
Antérieurement à l’audience, par courriel parvenu au tribunal le 11/06/2026, les débiteurs indiquent ne pas pouvoir se présenter à l’audience, et formulent une demande de renvoi, au motif de constituer avocat.
Cependant, il conviendra de noter que le commandement de payer est en date du 30/04/2025 et l’assignation du 17/02/2026. Quand tout état de cause, Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X] avait le loisir de se rapprocher d’un conseil afin de préparer leur défense entre la date de l’assignation et la date d’audience.
Le Tribunal rejette cette demande de renvoi, qui au surplus n’a pas été soutenue contradictoirement à l’audience, et à laquelle le bailleur s’est opposé compte tenu du montant important de l’arriéré locatif.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25/09/2026, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La présente décision est susceptible d’appel.

MOTIFS,

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir « constater » ou « rappeler » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, il en est de même des demandes tendant à voir « juger » ou « dire et juger » ou encore « déclarer » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, Madame [Z] [L] née [P] verse aux débats :
le contrat de bail signé 7/05/2019, le commandement de payer en date du 30/04/2025,le décompte des sommes dues par Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X] arrêté au 12/09/2025, soit la somme de 16.547,60 euros, hors frais, dépôt de garantie déduit,l’état des lieux de sortie du 12/09/2025.
Ainsi, Madame [Z] [L] née [P] rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 16.547,60 euros selon décompte du 12/09/2025 à l’échéance de septembre 2025 incluse ; déduction faite du dépôt de garantie.

Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X] seront condamnés à payer à la partie demanderesse cette somme de 16.547,60 euros, hors charges et déduction faite du dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1231-1 du Code civil « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, Madame [Z] [L] née [P] ne motive pas sa demande et, dès lors, ne rapporte pas la preuve d’un préjudice particulier qu’il conviendrait de réparer.

Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes :

L’équité commande d’indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente procédure, ainsi il lui sera alloué la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X], partie perdante à l’instance, doivent être condamnés aux dépens.

*
* *
PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [M] [I] et Monsieur [Y] [X] à payer à Madame [Z] [L] née [P] la somme de 16.547,60 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 12/09/2025, à l’échéance du mois de septembre 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X] à payer à Madame [Z] [L] née [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

REJETTE la demande de [Z] [L] née [P] formulée à l’encontre de Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X] au titre de dommages et intérêts ,

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,

CONDAMNE Madame [M] [I] et Monsieur [Y] [X] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 30/04/2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge.