TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 21/04316
N° Portalis 352J-W-B7F-CUB6K

N° MINUTE :

Assignation du :
26 Février 2021

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22], représenté par son syndic, le Cabinet LEFORT ET RAIMBERT SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #G0153

DÉFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20], représenté par son syndic la société Cabinet N&H IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1991

La Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Na-ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0203

La société GROUPAMA CENTRE MANCHE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 5]

représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0231

La SCI FONCIERE SAINT JAMES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON-LEBRUN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0479

Madame [B] [D] [Q]
[Adresse 9]
[Localité 8]

représentée par Maître Pierre-Vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0393

Madame [P] [C] [W], Architecte
[Adresse 10]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0244

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 7]

représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0146

La MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et APP
[Adresse 12]
[Localité 9]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010

Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/04316 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUB6K

La société BRITO DECOR, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 13]
[Localité 10]

défaillante

S.A.R.L. APP AMILCAR PEREIRA PEINTURE radiée le 31/01/2025
[Adresse 14]
[Localité 11]

représentée par Maître Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0927

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 Mai 2026 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

Exposé du litige :

La S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, promoteur/vendeur, a acquis le 11 octobre 2007 un immeuble des consorts [T] situé au [Adresse 22] à [Localité 12] (dans le cadre d’un projet de vente à la découpe).

Le 5 février 2010, elle a fait établir un règlement de copropriété décrivant cinq lots (appartements) correspondant à la division de l’immeuble acquis, lesquels ont été revendus par le promoteur.

Au mois de février 2012, le syndic de l’immeuble, alerté par des propriétaires, a notifié au vendeur des désordres se manifestant dans l’immeuble.
Faute de réponse de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, le syndicat des copropriétaires a fait assigner cette dernière devant le juge des référés de Paris afin de solliciter une expertise judiciaire.

Selon ordonnance de référé rendue le 21 mai 2014, Monsieur [R] [H] a été désigné en qualité d’expert.

L’expert ayant été informé par le gérant de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES que des travaux de rénovation avaient été réalisés (sans souscription d’une assurance dommages-ouvrage) pour un budget d’environ 600.000 €, sa mission a été étendue selon ordonnance rendue le 22 mai 2015.

La copropriété voisine du [Adresse 20] a été appelée en la cause par ordonnance de référé du 12 janvier 2016, puis la procédure a été étendue aux propriétaires de lots au sein du [Adresse 20] par ordonnance de référé du 26 juillet 2018.

Les opérations d’expertise ont également été rendues communes à diverses parties et notamment à :
– la société BRITO DECOR et la société APP (AMILCAR PEREIRA PEINTURE), en qualité de locateurs d’ouvrage, selon ordonnance rendue le 22 mai 2015, ainsi qu’à leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, selon ordonnance rendue le 12 janvier 2016,
– Madame [P] [C] [W], architecte/maître d’œuvre, et son assureur, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), selon ordonnance rendue le 12 janvier 2016,
– Madame [B] [D] [Q], copropriétaire occupante au sein de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], selon ordonnance de référé du 26 juillet 2018,
– la société GROUPAMA CENTRE MANCHE, recherchée en qualité d’assureur de la copropriété du [Adresse 20] à compter du 1er janvier 2010, par ordonnance de référé du 28 juillet 2020,

L’expert a déposé son rapport le 26 octobre 2020.

C’est dans ces conditions que, par actes d’huissier de justice des 25 et 26 février 2021 ainsi que des 2, 9, 10, 11 et 17 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à Paris 5ème a fait assigner la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à Paris 5ème, Madame [B] [D] [Q], Madame [P] [C] [W], architecte, son assureur, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la société BRITO DECOR, la société APP ainsi que la S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et APP, devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation, à titre principal et au visa des articles 1646-1 et 1792 du code civil, des articles 1134 et 1147 anciens du code civil et de la théorie des troubles anormaux du voisinage :
– de ses préjudices matériels (au titre des désordres affectant le ravalement, des « dégradations côté intérieur – travaux de couverture zinc plomb façade », de la « dégradation de la peinture de la cage d’escalier », des « travaux peinture », du désordre « souche de cheminée », des travaux de « menuiserie – serrurerie » et des dépenses annexes, incluant les frais de maîtrise d’œuvre et de souscription d’une police dommages-ouvrage), avec indexation sur l’indice BT 01,
– ainsi que de son préjudice immatériel (trouble de jouissance collectif : 50.000 €).

Par acte d’huissier du 6 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12] a fait assigner en intervention forcée et en garantie son assureur, la compagnie Groupama Centre Manche, laquelle a précisé n’être l’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12] qu’à compter du 1er janvier 2019 (affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/15331).

La jonction de cet appel en garantie avec l’affaire principale a été ordonnée, par mentions aux dossiers, le 8 mars 2022, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 21/04316.

Par acte d’huissier du 7 juin 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12] a alors fait assigner en intervention forcée et en garantie la Compagnie Groupama Méditerranée auprès de laquelle ledit syndicat avait souscrit une police d’assurance à effet du 1er janvier 2010 (affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/07760).

La jonction de cet appel en garantie avec l’affaire principale a été ordonnée, par mentions aux dossiers, le 20 juin 2023, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 21/04316.

Selon ordonnance rendue le 17 octobre 2024, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a notamment :

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la compagnie Groupama Méditerranée tirée de la prescription des demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12],
– et débouté la compagnie Groupama Centre Manche de sa demande de mise hors de cause, au motif que le juge de la mise en état n’était pas compétent pour statuer sur une telle demande, relevant du tribunal statuant au fond.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à Paris 5ème demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1646-1 et 1792 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, rédaction ancienne du code civil,
Vu la notion de trouble anormal de voisinage,

DÉCLARER recevable et fondé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] en ses demandes.

En conséquence,

CONDAMNER :

– in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, Madame [C] [W], la MAAF et la MAF à lui verser une somme de 16.797,43 euros à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA outre 10 % des frais de maîtrise d’œuvre et 2,5 % au titre des frais de souscription de la police dommages-ouvrage au titre du désordre affectant le ravalement,

– in solidum, la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP et la MAAF à verser une somme de 8.314,32 euros HT à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA augmentée de 10 % des frais de maîtrise d’œuvre et de 2,5 % au titre des frais de souscription de la police dommages-ouvrage pour les désordres appelés « dégradations côté intérieur – travaux de couverture zinc plomb façade »,

– in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], Madame [D], la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, la MAAF et GROUPAMA CENTRE MANCHE, GROUPAMA MEDITERRANEE à verser la somme de 3.831,60 euros HT à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA augmentée de 10 % sur le montant TTC des travaux au titre des frais de maîtrise d’œuvre et 2,5 % au titre des frais de souscription de la police dommages-ouvrage concernant la dégradation de la peinture de la cage d’escalier,

– in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, et la MAAF à verser une somme de 1.268 euros HT à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA outre 10 % du montant TTC des travaux au titre des frais de maîtrise d’œuvre et 2,5 % au titre des frais de souscription de la police dommages ouvrage au titre des désordres dit « travaux peinture »,

– in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, la société BRITO DECOR et la société APP et la MAAF à verser une somme de 4.082,10 euros HT à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA outre 10 % du montant TTC des travaux au titre des frais de maîtrise d’œuvre et 2,5 % au titre des frais de souscription d’un police dommages-ouvrage au titre du désordre souche de cheminée,

– in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, Madame [C] [W], la MAF, la MAAF et GROUPAMA CENTRE MANCHE, GROUPAMA MEDITERRANEE à verser une somme de 1.840 euros HT à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA outre 10 % du montant TTC des travaux au titre des frais de maîtrise d’œuvre et 2,5 % au titre des frais de souscription de la police dommages-ouvrage concernant les travaux de « menuiserie – serrurerie »,

– in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, Madame [C] [W], la MAF, la MAAF et GROUPAMA CENTRE MANCHE, GROUPAMA MEDITERRANEE à verser une somme de 6.050 euros HT à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA outre 10 % du montant TTC des travaux au titre des frais de maîtrise d’œuvre et 2,5 % au titre des frais de souscription de la police dommages-ouvrage au titre des dépenses annexes,

Les sommes correspondant aux travaux réparatoires seront indexées selon l’indice INSEE BT 01.

– in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, Madame [C] [W], la MAF et la MAAF, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à Paris 5ème et Madame [D] à verser une somme de 55.000 euros au titre du trouble de jouissance collectif,

– in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, Madame [C] [W], la MAF et la MAAF, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à Paris 5ème et Madame [D] à verser une somme de 18.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront les frais d’expertise et les frais des procédures de référé,

DÉBOUTER la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de ses demandes,

Subsidiairement, CONDAMNER Madame [C] [W] à garantir le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 22] à [Localité 12] de toute condamnation prononcée au bénéfice de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2022, la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l’article 1147 applicables aux faits de l’espèce,

Fixer le préjudice du syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] à [Localité 12] au titre du préjudice collectif à une somme qui ne saurait dépasser 5.000 €,

Condamner solidairement les sociétés BRITO DECOR, APP et Madame [C] [W], MAAF et la MAF à garantir la SCI FONCIERE SAINT JAMES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le ravalement et les travaux de menuiserie serrurerie,

– Au titre des frais de maîtrise d’œuvre et des frais de souscription de la police dommages-ouvrage,

– Condamner solidairement les sociétés BRITO DECOR, APP, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à Paris 5ème, Madame [D] et la MAAF à garantir la SCI FONCIERE SAINT JAMES de toutes condamnations au titre des dégradations de la peinture de cage d’escalier,

– Du trouble de jouissance collectif et de l’article 700 du code de procédure civile,

– Les sociétés BRITO DECOR, APP et MAAF au titre des désordres travaux de peinture, désordres souches de cheminée,

Condamner solidairement les sociétés BRITO DECOR, APP, Madame [C] [W], la MAF, la MAAF, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12] et Madame [D] à verser une somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à Paris 5ème demande au tribunal de :

Vu les articles 1230, 1240, 1303 et 1310 du code civil ;

Débouter toutes les parties de leurs demandes formées contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 20] à [Localité 12] pris en la personne de son syndic la société CABINET N&H IMMOBILIER,

Subsidiairement,

Entériner les conclusions de l’expert en ce qu’il a limité la quote-part totale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 20] à à [Localité 12] à la somme de 2.494,40 € au titre des travaux de peinture dans la cage d’escalier et 242 € HT au titre de l’installation du chantier,

Condamner solidairement les compagnies GROUPAMA CENTRE MANCHE et GROUPAMA MEDITERANNEE, à garantir intégralement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 20] à à [Localité 12], des condamnations de toutes natures, en principal, intérêts, dépens et débours quelconques, mises par extraordinaire à sa charge,

A titre infiniment subsidiaire :

Condamner la société GROUPAMA MEDITERANNEE à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12] au titre des condamnations issues de l’indemnisation du préjudice du syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] pour la période allant du 01.01.2010 au 31.12.2018,

Condamner la société GROUPAMA CENTRE MANCHE à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] au titre des condamnations issues de l’indemnisation du préjudice du syndicat des copropriétaires [Adresse 22] pour la période allant du 01.01.2019 à ce jour,

En tout état de cause :

Condamner toute partie perdante à verser au syndicat des copropriétaires de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERANNEE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à Paris 5ème à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2018, demande au tribunal de :

Recevoir la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondée.

Vu les pièces versées aux débats,
Vu la police d’assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 20] à [Localité 12] auprès de la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, à effet du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [R] [H] du 26 octobre 2020,
Vu les dispositions de l’article 1310 du code civil,

Juger n’y avoir lieu à prononcer des condamnations in solidum,

Donner acte à la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE de ce qu’elle propose au titre de sa garantie responsabilité civile du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 20], le règlement de la somme de 2.736,40 € tel que retenu par l’expert judiciaire,

Juger cette indemnisation satisfactoire,

Rejeter toutes autres demandes de garantie formulées à l’encontre de la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE,

Rejeter toutes autres demandes de condamnations à son encontre.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2025, la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à Paris 5ème à compter du 1er janvier 2019, demande au tribunal de :

Vu les pièces versées au débat,

JUGER que le contrat d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE est à effet du 1er janvier 2019 ;

METTRE HORS DE CAUSE la société GROUPAMA CENTRE MANCHE ;

EN CONSÉQUENCE,

REJETER l’intégralité des demandes formulées à son encontre ;

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société succombante aux dépens d’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2022, la société APP (AMILCAR PEREIRA PEINTURE) demande au tribunal de :

Vu l’article 1147 du code civil,
Vu les conditions de la responsabilité civile,
Vu les pièces communiquées,

RECEVOIR la société AMILCAR PEIRERA PEINTURE (A.P.P.) SAS en ses conclusions en défense et la jugeant fondée,

DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 22] à [Localité 12], de toutes ses prétentions, fins et conclusions,

CONDAMNER la société SCI FONCIERE SAINT JAMES en qualité de maître d’ouvrage professionnel de l’immobilier et promoteur vendeur à garantir la société APP de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée en raison de son manquement en amont du projet à ses diligences et obligation d’information,

CONDAMNER Madame [C] [W], en qualité de maître d’œuvre professionnel et architecte à garantir la société APP de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée en raison de son manquement à ses diligences et obligation de conseil,

FIXER en conséquence le montant de la répartition des réparations de la façon suivante sur les postes qui pourraient être imputés à la concluante, essentiellement pour le ravalement :

– SCI SAINT JAMES : 37,5 %,
– Madame [C] [W] : 37,5 %,
– Société APP : 10 %,
– Société BRITO DECOR : 10 %,
– Syndicat des copropriétaires : 5 %,

DÉBOUTER les parties de toutes leurs prétentions, fins et conclusions contraires,

CONDAMNER la MAAF assurances à garantir la société APP de toutes les condamnations prononcées contre elle.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2022, la S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la société BRITO DECOR et de la société APP (AMILCAR PEREIRA PEINTURE), demande au tribunal de :

FIXER le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] au titre des dommages matériels relevant des garanties obligatoires de MAAF ASSURANCES à 36 441,34 € HT avec majoration de la TVA au taux en vigueur,

DÉCLARER MAAF ASSURANCES bien fondée, au titre des dommages matériels, à opposer à ses assurés APP et BRITO DECOR ses limites contractuelles de garantie dont la franchise,

FIXER le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] au titre des dommages immatériels relevant des garanties facultatives de MAAF ASSURANCES à 8 000 €,

DÉCLARER MAAF ASSURANCES bien fondée, au titre des dommages immatériels, à opposer tant à ses assurés APP et BRITO DECOR qu’aux tiers ses limites contractuelles de garantie dont les franchises,

DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] ainsi que toute autre partie à l’instance du surplus de leurs demandes à l’encontre de MAAF ASSURANCES,

CONDAMNER la SCI FONCIERE SAINT JAMES et Madame [C] [W] à relever et garantir MAAF ASSURANCES de toutes condamnations prononcées à son encontre,

CONDAMNER la SCI FONCIERE SAINT JAMES et Madame [C] [W] aux dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane LAMBERT, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, Madame [P] [C] [W] demande au tribunal de :

Vu les articles 1792, 1230, 1240, 1303 et 1310 du code civil ;

DÉBOUTER les parties de leurs demandes formées contre Madame [C] [W];

Subsidiairement, LIMITER les condamnations aux sommes retenues par l’expert et REJETER la demande formée au titre du préjudice immatériel ;

Subsidiairement, LIMITER la quote-part totale de Madame [C] [W] à la somme de 1.189,08 euros HT ;

REJETER toute de demande de condamnation in solidum ou solidaire à l’endroit de Madame [C] [W] avec d’autres parties à la présente instance ;

Subsidiairement, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 22] à [Localité 12] ayant pour syndic en exercice le Cabinet LEFORT et RAIMBERT, la Société Civile Immobilière Foncière SAINT JAMES, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12] pris en la personne de son syndic, la société N & H IMMOBILIER, Madame [B] [D] [Q], la société BRITO DECOR, la société APP et la société MAAF (assureur de la société BRITO DECOR et APP), la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, la Mutuelle GROUPAMA CENTRE MANCHE, la S.A.R.L. APP AMILCAR PEREIRA PEINTURE à garantir Madame [C] [W] des condamnations prononcées à son encontre ;

CONDAMNER toute partie perdante aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Jean de BAZELAIRE de LESSEUX, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNER toute partie perdante à verser à Madame [C] [W] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), recherchée en qualité d’assureur de Madame [P] [C] [W], demande au tribunal de :

DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22] à [Localité 12] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en l’absence de faute démontrée ou de dommages imputables à Madame [C] [W] ;

REJETER les appels en garantie dirigés à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ;

Subsidiairement,

JUGER la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS fondée à opposer une non garantie à Madame [C] [W] en l’absence de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre et DÉBOUTER par voie de conséquence le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22] à [Localité 12] et toute autre partie de leurs demandes dirigées à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;

A titre infiniment subsidiaire,

JUGER qu’en application de l’article L. 113-9 du code des assurances, toute indemnité mise à la charge de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sera réduite à 100 % et donc à néant ;

A défaut,

JUGER que la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS s’appliquera dans les limites et conditions du contrat qui contient notamment une franchise opposable aux tiers lésés pour toute condamnation relevant des garanties facultatives ;

Vu l’article 1382 ancien – 1240 du code civil,

CONDAMNER solidairement la SCI SAINT JAMES, le syndicat des copropriétaires [Adresse 20] à Paris 5ème représenté par son syndic la Société N & H IMMOBILIER, Madame [B] [D] [Q], la société BRITO DECOR, la société APP et leur assureur la Société MAAF à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens ;

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22] à [Localité 12] à 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE CONDAMNER aux entiers dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2021, Madame [B] [D] [Q] demande au tribunal de :

Vu le rapport d’expertise,

Vu les pièces au dossier,

ENTÉRINER le rapport d’expertise judiciaire [H] notamment du chef du coût des travaux de remise en état et des imputabilités des différentes parties,

ARRÊTER les quotes-parts de responsabilité sur la base des pourcentages d’imputabilité retenus par l’expert judiciaire,

JUGER en conséquence que dans l’hypothèse d’une condamnation in solidum, Madame [D]-[Q] sera garantie par ses codébiteurs et pourra répéter contre eux à hauteur des imputabilités retenues par l’expert judiciaire et validées par le tribunal,

DÉBOUTER la copropriété du [Adresse 22] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice collectif à l’encontre de madame [D]-[Q], préjudice non fondé tant dans son principe que dans son quantum la concernant,

REVOIR à de plus justes proportions la demande présentée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et JUGER, ainsi que pour les dépens, dans l’hypothèse d’une condamnation in solidum que Madame [D]-[Q] sera garantie par ses codébiteurs et pourra répéter contre eux à hauteur des imputabilités retenues par l’expert judiciaire et validées par le tribunal.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile (pas d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, radiation prononcée suite à cessation d’activité), la société BRITO DECOR n’a pas constitué avocat.

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2025.

L’affaire, plaidée à l’audience collégiale du 28 mai 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur les demandes en paiement formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] indique agir à l’encontre du vendeur-promoteur :
– sur le fondement de la responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code civil en sa qualité d’assimilé locateur d’ouvrage au sens des dispositions de l’article 1646-1 du code civil,
– mais également au titre de l’obligation de résultat du promoteur vendeur, tenu de livrer un ouvrage exempt de vices en raison de sa responsabilité contractuelle de vendeur (articles 1134 et 1147 anciens du code civil).

Il estime que ces deux fondements juridiques lui permettent de mettre en œuvre une « présomption de responsabilité dans le premier ou une obligation de résultat dans le second », sans avoir à prouver de faute.

Il souligne que la MAAF a fait intervenir un économiste de la construction, qui a donné un avis précis sur les demandes chiffrées de la copropriété, retenant une somme de 45.461,92 € HT pour les travaux de reprises (aucune contestation sérieuse ne pouvant être présentée sur le quantum des demandes).

Il fait valoir en substance que :
– les fautes commises par les locateurs d’ouvrage ne sont pas de nature à s’opposer à ses demandes,
– la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, qui se présente comme une SCI familiale, ne conteste pas avoir violé les dispositions d’ordre public de la loi du 4 janvier 1978, en ne souscrivant pas d’assurance dommages-ouvrage et d’assurance constructeur non-réalisateur,
– elle a également agi avec légèreté dans le cadre de la définition du programme et dans les missions et travaux confiés aux locateurs d’ouvrage.

S’agissant de Madame [C] [W], architecte, il souligne que cette dernière reconnaît avoir donné un avis à l’entreprise, s’agissant du coloris, et estime qu’il est difficile d’admettre qu’un maître d’œuvre, pour les besoins de la procédure, soutienne qu’il ne s’est intéressé à rien, alors que l’expert souligne que Madame [C] [W] a manqué à ses obligations en laissant exécuter des travaux sans s’interroger sur la nature des prestations réalisées dont elle savait qu’elles allaient être mises en œuvre, de sorte que sa responsabilité est incontestable, de même que celles des différentes entreprises qui ont été plus que négligentes.

Sur le ravalement (coût des travaux réparatoires : 17.681,50 € HT), il s’appuie sur les conclusions de l’expert judiciaire soulignant l’insuffisance de celui-ci, entraînant de l’humidité et la dégradation des façades (fissures et décollements) pouvant « générer des infiltrations » il fait valoir que l’expert « décrit donc un désordre de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination relevant par la même des dispositions de l’article 1792 du code civil ».

Il précise qu’en page 48 de son rapport, l’expert évoque la responsabilité technique de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, de la société BRITO DECO, de la société APP et de Madame [C] [W], tout en estimant la copropriété du [Adresse 22] responsable à hauteur de 5 %.

Sur les dégradations côté cour intérieur – travaux de couverture zinc, plomb – façade, il précise que l’expert relève, en page 38 de son rapport, un défaut de réalisation des travaux de zinguerie et une descente mal raccordée, décrivant là encore des désordres techniquement de nature décennale, évalués en page 48 à la somme de 6.348,32 € HT au titre des travaux de reprises, en évoquant la responsabilité de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES et des sociétés BRIO DECOR et APP.

Sur la dégradation de la peinture de la cage d’escalier, il fait valoir que l’expert retient la responsabilité de la copropriété du [Adresse 20], propriétaire d’une canalisation défectueuse et des installations privatives de Madame [D], ajoutant que cette dégradation est « bien évidemment » en relation avec les désordres imputés aux travaux de zinguerie – plomberie réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES.

Sur les travaux de peinture, il retient que l’expert décrit, en page 49, des travaux de peinture liés aux désordres de plomberie (coût des travaux réparatoires 1.268,00 € HT).

Sur la souche de cheminée, il souligne que l’expert évoque, en page 40, le mauvais état de la souche de cheminée appartenant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], qui menace même ruine mais qui a été ravalée par la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES.

Sur les travaux de menuiserie/serrurerie, il relève que l’expert indique, en page 40, que l’encadrement des miroirs se trouvant dans les parties communes est défectueuse.

Sur l’installation de chantier, il souligne que l’expert retient une somme de 6.050,00 € HT au titre de ces frais d’installation.

Sur sa demande de dommages et intérêts « en raison du trouble collectif qui a été subi par la copropriété », il fait valoir que :
* ce trouble existe depuis le 20 février 2012, car il s’agit des premières réclamations de la copropriété,
* il y a maintenant plus de dix ans que le syndicat des copropriétaires a alerté la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES des désordres affectant l’immeuble, ayant agi en référé depuis 2014,
* l’expert judiciaire a examiné sa réclamation à ce titre et constaté « que les parties communes sont effectivement fortement affectées par des désordres d’humidité et de décollement »,
* l’immeuble litigieux est un petit immeuble présentant des désordres affectant les conditions de jouissance collective, qui impactent la façade côté rue, les façades intérieures et surtout la cage d’escalier dans un état « lamentable » en raison des désordres l’affectant imputables tant à la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES qu’aux locateurs d’ouvrage et aux voisins,
* un préjudice de 5.000 € par mois, correspondant à 416 € par mois, apparaît raisonnable, au regard des conditions de jouissance et d’utilisation de l’immeuble, les deux principaux désordres concernant le ravalement et l’humidité qui affectant la totalité de la cage d’escalier,
* pendant 20 ans, les conditions de jouissance ont été affectées puisque l’état de la façade n’a cessé de se dégrader et que la peinture de la cage d’escalier a été dégradée,
* sa demande est d’autant plus justifiée vis-à-vis de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES que cette dernière n’a jamais, depuis sa première réclamation du 20 février 2012, tenté de trouver une solution amiable et n’a pas pris soin de souscrire une police dommages-ouvrage, qui aurait permis un préfinancement,
* le montant réclamé est élevé en raison de la longueur et de l’intensité du trouble, qui continue de perdurer, comme en témoignent les photographies actuelles (pièce n° 6), et ne fait qu’augmenter en raison de la résistance abusive dont font preuve les défendeurs.

En défense, la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES fait valoir en substance qu’elle n’est pas une professionnelle de l’immobilier mais une structure familiale et qu’il s’agissait d’une première opération. Elle ajoute avoir fait procéder à une rénovation de façade d’un petit immeuble, en raison d’infiltrations, ne justifiant pas l’intervention d’un maître d’œuvre tant au regard de la surface des travaux que du montant de ces derniers.

Elle précise qu’à aucun moment, les sociétés APP et BRITO DECO, lorsqu’elles ont été interrogées, n’ont attiré son attention sur la nécessité d’obtenir préalablement une étude ou l’intervention d’un maître d’œuvre, alors que ces deux sociétés ont indiqué avoir la compétence pour réaliser les travaux, objet de devis, qu’elles ont mis en œuvre en toute connaissance de cause des supports, en préparant les surfaces pour la mise en place du ravalement.

Elle ajoute que :
– il ressort de l’attestation de travaux réalisés par la société BRITO DECOR le 10 décembre 2009 qu’il a été appliqué une peinture d’accrochage sur façade entière ainsi que deux couches pliotite sur une façade entière RAL « suivant architecte », ce qui démontre que la société BRITO DECO s’est adressée à un maître d’œuvre pour consultation,
– sur les toitures de couverture, zinc, plomb, l’expert met en avant pour ce poste de préjudice un défaut de conseil des sociétés BRITO DECOR et APP, qui auraient dû attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité de faire appel à un maître d’œuvre et ont considéré pouvoir réaliser les ouvrages elles-mêmes de sorte qu’elles doivent en supporter les conséquences,
– sur la plomberie et la peinture, le raisonnement est le même, l’expert ne pouvant reprocher au maître d’ouvrage de n’avoir pas réalisé une étude préliminaire portant sur un travail aussi simple qu’un remplacement d’une descente d’eau,
– sur les peintures et la cage d’escalier, il ressort des constatations de l’expert que seul le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] est à l’origine des infiltrations donc en est seul responsable, peu important les conditions de reprise de ces travaux,
– sur le trouble de jouissance « collectif », les désordres constatés par l’expert ne peuvent justifier d’un préjudice aussi conséquent, ce dernier devant être ramenée à de plus justes proportions et le chiffre de 5.000 € apparaissant satisfactoire.

Elle forme par ailleurs des appels en garantie à l’encontre des intervenants dont la responsabilité a été retenue par l’expert judiciaire, à savoir :
* pour les travaux de couverture, zinc, plomb et façade : les sociétés BRITO DECOR, APP et la MAAF,
* pour les travaux portant sus les dégradations de la peinture de la cage d’escalier : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] et Madame [D], outre les sociétés BRITO DECOR, APP et MMAF,
* pour les travaux de peinture : les sociétés BRITO DECOR, APP et MAAF,
* pour les travaux de menuiserie/serrurerie : les sociétés BRITO DECOR, APP, Madame [C] [W], la MAF et la MAAF,
* pour le trouble de jouissance collectif et l’article 700 (devant être réduit à de plus justes proportions) : les sociétés BRITO, APP, Madame [C] [W], la MAF et la MAAF, ainsi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] et Madame [D].

La S.A.S. AMILCAR PEREIRA PEINTURE (APP) répond en substance que :
– la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES a fait réaliser des travaux de rénovation importants dans le cadre d’une opération professionnelle de promotion immobilière,
– elle n’a jamais été transparente et loyale dans le cadre des opérations d’expertise sur ces travaux, faute de communication de l’identité de l’intégralité des entreprises intervenantes et de leur rôle précis, notamment s’agissant du maître d’œuvre initial, le studio REIBELL, auquel a succédé Madame [C] [W], en qualité d’architecte qui a participé aux réunions et compte-rendu de chantier puis a signé le procès-verbal de réception de la société APP le 17 avril 2009, comme cela ressort de l’annexe 57 au rapport d’expertise judiciaire (pièces n° 1 et 2),
– l’obligation de conseil pèse sur celle qui a assuré en amont la maîtrise d’œuvre et qui ne s’est pas du tout contentée comme elle le prétend d’assurer les seuls aménagements intérieurs, comme le relève l’expert judiciaire (rapport, page 42 : « D’après les comptes-rendus de chantier la mission de Madame [C] [W] ne s’est pas limitée aux parties intérieures de l’immeuble puisqu’elle est intervenue sur le choix des couleurs de ravalement et que c’est elle qui a déposé le dossier de déclaration préalable de travaux »),
– Madame [C] [W] était bien présente pour s’assurer du ravalement, notamment par le choix des couleurs de peinture sur les façades, en déposant le dossier de déclaration préalable de travaux ou en signant le procès-verbal de réception des travaux de la société APP le 17 avril 2009,
– cette obligation de conseil et de prudence du maître d’œuvre était d’autant plus certaine que l’immeuble ancien était déjà affecté par des infiltrations d’eau et donc des problèmes d’humidité et d’étanchéité ; l’immeuble n’avait fait l’objet d’aucun travaux dans les dix dernières années (pièces adverses n° 1 et 2 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 22]) et aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite par le maître d’ouvrage alors que le promoteur/vendeur « a fait réaliser des travaux pour mettre un terme aux venues d’eau qui se manifestaient dans l’immeuble »,
– ni la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, ni Madame [C] [W] n’ont réalisé d’étude préalable pour le ravalement, s’agissant d’un immeuble ancien à rénover, aucun CCTP n’ayant été établi par Madame [C] [W], maître d’œuvre, ce document ayant été préconisé par le laboratoire LCFM, dans son rapport technique demandé par l’expert du 22 juin 2018 (pièce n° 3),
– il ressort du rapport d’expertise que la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, qui avait connaissance dès l’origine d’un problème persistant d’humidité dans l’immeuble et d’étanchéité, et qui n’a pas cru devoir diligenter d’études préalables au ravalement, pour en faire l’économie et privilégier la rentabilité de son opération professionnelle de promotion immobilière, a une responsabilité principale et déterminante en amont des travaux, au titre de son obligation de conseil,
– il en est de même de Madame [C] [W],
– elle sollicite donc que sa responsabilité soit limitée à 10 % en tant qu’entreprise de travaux (et non pas 30 %),
– sur les travaux de reprise de zinguerie-pluie et changement d’évacuation, nettoyage, couverture et reprise de souche de cheminée, elle n’est pas intervenue, n’ayant pas travaillé sur la couverture, la toiture ou l’isolation ou encore la reprise de souche de cheminée, avec la société BRITO DECOR, mais uniquement pour le ravalement des façades ; cela ressort d’ailleurs clairement de l’exposé du rapport d’expertise, en page 43 (aucun devis contractuel ou facture émis par la société APP), de sorte qu’il n’y a aucune raison qu’elle partage le coût des travaux réparatoires concernant ces éléments,
– sur les travaux de peinture dans la cage d’escalier, elle n’est pas non plus intervenue, ces travaux ayant été réalisés par une autre société tierce (PRO BM) après réception des travaux le 19 octobre 2010 (rapport, page 45),
– sur le préjudice de jouissance allégué par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22], les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité civile ne sont pas réunies, s’agissant d’un immeuble ancien dont les désordres étaient préexistants à l’acquisition faite par la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, qui a fait réaliser des travaux pour mettre un terme aux venues d’eau se manifestant dans l’immeuble, l’immobilisme du promoteur étant à l’origine des conséquences attachées à la présence d’humidité, cause directe des désordres ; le trouble de jouissance n’est pas caractérisé mais globalisé sans autre explication alors que le syndicat des copropriétaires a également participé personnellement à certains désordres et qu’elle n’est pas intervenue dans la cage d’escalier (absence de lien de causalité) ; cette demande, largement excessive et contestable, doit être rejetée faute de démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct entre les deux.

La S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et APP, ne dénie pas le principe de la mobilisation de sa/ses garantie(s) et soutient que :
– au titre des travaux de réfection, sur la base du travail effectué par l’économiste qu’elle a mandaté, l’expert a chiffré le coût total de ces travaux à la somme de 45.461,92 € HT, à répartir entre les divers intervenants (proposition de répartition résumée dans un tableau figurant en page 53 de son rapport) ;
* le syndicat des copropriétaires doit conserver à sa charge, conformément aux conclusions de l’expert judiciaire, une part des prestations d’installation de chantier, s’élevant à la somme de 944,58 € HT, de sorte que son préjudice total au titre des travaux de réfection mérite d’être fixé à la somme de 44.517,34 € HT,
* les travaux de menuiseries/serrurerie (1.840,00 €, petits bois des fenêtres, miroirs de la cage d’escalier) ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour relever de la responsabilité décennale des constructeurs et de la garantie souscrite auprès de MAAF ASSURANCES ;
* les sociétés APP et BRITO DECOR ne sont pas intervenues dans la réalisation des travaux de peinture dans la cage d’escalier, exécutés par une société tierce (rapport, page 45) ; ces travaux ne relèvent pas de la sphère d’intervention de ses assurés (6.236 €HT),
* en définitive, les demandes à l’encontre de la MAAF ASSURANCES ne peuvent prospérer au-delà de la somme de 36.441,34 € HT (44.517,34 – 1.840 – 6.236), majorée de la TVA au taux en vigueur et décomposée comme suit :
– Installation de chantier : 5.989,50 € HT (6.050 – 60,50),
– Ravalement : 16.797,42 € HT (17.681,50 – 884,08),
– Couverture zinc plomb façade : 6.348,32 € HT,
– Plomberie (descente) : 1.956,00 € HT,
– Peinture (façades) : 1.268,00 € HT,
– Souches ; 4.082,10 € HT.
Elle ajoute que :
– les travaux d’origine n’étant pas couverts par une assurance dommages-ouvrage, elle ne peut être tenue à supporter les frais de souscription de cette garantie d’assurance dont seule la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES devra supporter le coût,
– au titre des dommages matériels, elle est bien fondée à opposer à ses assurés ses limites contractuelles de garantie d’un montant de 10 % du coût du sinistre avec un minimum de 1.278 € et un maximum de 3.208 €.

Sur les troubles de jouissance, elle sollicite la limitation de la demande en paiement du syndicat des copropriétaires en réparation de ce préjudice à la somme de 8.000 € et ajoute qu’au titre des dommages immatériels, elle est bien fondée à opposer tant à ses assurés qu’aux tiers ses limites contractuelles de garantie dont les franchises.

Sur les appels en garantie, elle souligne que les dommages pour lesquels la responsabilité des sociétés APP et BRICO DECOR est susceptible d’être retenue impliquent également la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES par sa recherche fautive d’économie et le maître d’œuvre, Madame [C] [W], qui a manqué à son obligation de conseil dans la conduite du projet de rénovation. Elle ajoute que la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES « a une lourde part de responsabilité quant aux troubles de jouissance subis en se désintéressant complètement de la résolution des dommages ».

Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/04316 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUB6K

Madame [P] [C] [W] sollicite sa mise hors de cause et fait valoir en substance que :
– sur le ravalement façade côté rue, les analyses du laboratoire LFCM ont démontré, selon l’expert, que la couche de finition du ravalement est purement minérale sans aucun produit hydrofuge, mais l’expert n’a obtenu ni fiche technique, ni études préalables ni CCTP,
* la peinture posée est minérale et non une pliolithe contrairement à ce qui est indiqué dans le devis de la société BRITO DECOR et APP,
* l’expert conclut à un défaut de prescriptions et d’exécution et que le ravalement insuffisant entraîne de l’humidité et la dégradation des façades (fissures et décollements) pouvant générer des infiltrations,
* la nature décennale du désordre n’est pas caractérisée ; en effet, la réception est intervenue il y a plus de 10 ans (en 2009) et depuis aucune infiltration n’a été constatée, et la solidité ou la destination de l’ouvrage n’est pas compromise ; or, le syndicat des copropriétaires ne caractérise aucun de manquement de Madame [C] [W] cause des dommages à son obligation qui est de moyens (Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 7 novembre 2019, n° 17/00041 ; Cass. Civ 3ème, 16 janvier 2020, n° 18-19.009 : lien entre les désordres et la mission confiée à l’architecte),
* la cause des désordres est donc selon l’expert l’absence d’étude préalable et un défaut de prescription et d’exécution ; les travaux réalisés par BRICO DECOR et APP sont insuffisants,
* l’expert retient un défaut de conception et d’exécution ; si les travaux sur les façades sont insuffisants, cela n’est imputable qu’au maître d’ouvrage qui a défini son programme qu’il a réduit au maximum dans un souci d’économie manifestement excessif et si celui-ci n’a que procédé à des travaux de « cache misère » pour mieux vendre son bien cela ne lui est qu’à lui seul imputable et il doit assumer les conséquences de son âpreté au gain ; l’inverse reviendrait à l’enrichir indûment,
* surtout, Madame [C] [W] engagée alors même qu’elle n’avait pas de mission de maîtrise d’œuvre sur le lot Ravalement ne saurait voir sa responsabilité engagée,
* l’expert le rappelle d’ailleurs parfaitement puisqu’il indique que son contrat portait sur l’aménagement des parties intérieures communes et privatives et que les travaux de structures avaient déjà été réalisés avant,
* d’ailleurs, le maître d’ouvrage n’a jamais contesté l’absence de mission de maîtrise

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