Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération CFDT Agri-Agro demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 août 2026 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’arrêté contesté, qui a commencé à produire ses effets le 26 août 2026, étend le nombre de département concernés par la dérogation prévue à l’article R. 716-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa durée alors que les modalités d’hébergement sous tentes ne protègent pas suffisamment les travailleurs agricoles ;

– il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté ;

– les articles R. 716-1 et R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime, sur lesquels il est fondé, sont entachés d’incompétence en ce que le pouvoir réglementaire ne pouvait, sans habilitation législative, déroger à l’article L. 716-1 du même code ;

– les articles R. 716-1 et R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime méconnaissent l’article L. 716-1 du même code dès lors qu’ils écartent les conditions d’hygiène et de confort exigées pour l’hébergement des travailleurs en raison de l’insuffisance de l’offre de logement ;

– les articles R. 716-1 et R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime méconnaissent les alinéas 1, 10 et 11 du Préambule de 1946, l’article 1er de la Charte de l’environnement, l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et l’article L. 761-1 du code rural et de la pêche maritime en ce qu’ils autorisent le recours aux tentes pour loger des travailleurs agricoles malgré le risque posé par le changement climatique, caractérisé par la multiplication et l’intensification des épisodes de chaleurs extrêmes ;

– l’article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il prévoit une dérogation insuffisamment contrôlée, susceptible de vider de sa substance le principe d’interdiction du recours aux tentes posé par l’article L. 716-1 ;

– l’arrêté contesté est entaché d’incompétence en ce qu’il détermine par arrêté, et non par décret, les caractéristiques des tentes, en méconnaissance de l’article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime ;

– il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il étend le périmètre des départements concernés sans justification suffisante ;

– il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il augmente la durée de la période d’hébergement sous tentes sans justification suffisante ;

– il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’une méconnaissance du principe d’égalité dès lors qu’il ne fixe pas de conditions suffisantes propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs saisonniers agricoles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la Constitution, et notamment son Préambule ;

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code rural et de la pêche maritime ;

– le code du travail ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Par la présente requête, la fédération CFDT Agri-Agro demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 20 août 2026 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles, dont cette fédération demande par ailleurs au Conseil d’Etat de prononcer l’annulation pour excès de pouvoir. Par cet arrêté, la ministre chargée de l’agriculture a abrogé et remplacé le précédent arrêté relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles, en date du 1er juillet 1996.

4. Pour justifier l’urgence de la suspension de l’exécution, la fédération syndicale requérante fait valoir que l’article 5 du nouvel arrêté aura pour effet d’élargir les cas dans lesquels un chef d’établissement est autorisé à héberger des travailleurs agricoles sous tentes en application de l’article R. 716-16 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, d’une part dans le temps – en reportant la date limite du 15 au 30 septembre – et, d’autre part, dans l’espace – en ajoutant quatre départements à la liste des quinze départements dans lesquels ce type d’hébergement était déjà autorisé et, pour quatre de ces départements dans lesquels l’autorisation n’était que partielle, en la généralisant. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l’arrêté que cet élargissement s’accompagne de conditions nouvelles visant à améliorer les conditions d’hébergement sous tentes, notamment en cas d’épisode de chaleur intense. En outre, il résulte de l’article 6 de l’arrêté que c’est le régime issu de l’arrêté de 1996 qui continuera à s’appliquer aux établissements situés dans les zones où ce type d’hébergement était déjà autorisé, ce qui signifie que le nouveau régime dont la fédération syndicale demande la suspension ne s’appliquera pleinement, à brève échéance, que du 15 au 30 septembre. Dans ces conditions, et alors que la fédération syndicale ne fait valoir, outre la question de principe qu’elle soulève, que des risques liés à des épisodes de chaleur intense, dont la probabilité n’apparait pas particulièrement élevée dans la période du 15 au 30 septembre, les éléments invoqués par la requérante ne sont pas de nature à caractériser une urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens invoqués tenant au doute sérieux qui entacherait la décision litigieuse, que la requête de la fédération CFDT Agri-Agro doit être rejetée.

O R D O N N E :

——————

Article 1er : La requête de la Fédération CFDT Agri-Agro est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération CFDT Agri-Agro.

Copie en sera adressée à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 30 septembre 2026

Signé : Fabien Raynaud

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

ECLI:FR:CEORD:2026:519548.20260930