N° V 25-87.403 F

N° 51063

AL19
30 SEPTEMBRE 2026

NON-ADMISSION

M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026

La direction générale des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2025, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport de marchandises prohibées, a condamné M. [T] [N] à quatre ans d’emprisonnement, une interdiction définitive du territoire, 35 000 euros d’amende et une confiscation.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gillis, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.