RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/03780 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MOPQ

C8

Appel d’une décision (N° RG 24/00109)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne

en date du 01 octobre 2024

suivant déclaration d’appel du 25 octobre 2024

APPELANTE :

La SARL [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en la personne de M. [W] [X] en sa qualité de dirigent de la société en vertu d’un pouvoir général

assistée de Me Kévin CHARRIER, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉE :

L’URSSAF RHÔNE ALPES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY

PARTIE INTERVENANTE :

M. [T] [A]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

En présence de Mme [Y] [U], stagiaire en 2ème année de licence de droit

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 mai 2026,

Mme Martine RIVIERE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 26 novembre 2019, lors d’un contrôle de la gendarmerie nationale sur la commune de [Localité 4], il a été constaté la présence de deux personnes au sein d’un fourgon appartenant à la société [1], M. [C] [M] et M. [T] [A], aucun des deux salariés n’ayant fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche.

Un procès-verbal relevant l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés a été établi par la gendarmerie nationale à l’encontre de la société [1] et transmis au procureur de la République de Thonon-Les-[Localité 5].

Le 29 juillet 2022, l’URSSAF Rhône-Alpes a adressé une lettre d’observations à la société [1] portant les chefs de redressement suivants :

– travail dissimulé avec verbalisation (dissimulation d’emploi salarié – redressement forfaitaire) : 10 458,43 euros outre 4 183,37 euros de majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé ;

– annulation des réductions générales de cotisations suite à constat de travail dissimulé : 2 424 euros,

soit un rappel de cotisations sociales de 12 882 euros outre 4 183 euros de majorations de redressement.

Le 24 octobre 2022, la société [1] a adressé ses observations à l’URSSAF qui y a répondu par courrier du 14 novembre 2022 et a maintenu l’intégralité du rappel de cotisations sociales.

Le 16 novembre 2022, l’URSSAF a adressé une première mise en demeure à la société [1] qui a donné lieu à un recours devant la commission de recours amiable et à une saisine pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, avant son annulation le 13 septembre 2023.

Le 13 septembre 2023, l’URSSAF a adressé une seconde mise en demeure à la société [1] de régler la somme de 12 882 euros outre 4 183 euros de majorations de redressement et 1 494 euros de majorations de retard.

Le 15 novembre 2023, la société [1] a saisi la CRA d’un recours à l’encontre de la mise en demeure reçue le 26 septembre 2023.

La société [1] a finalement saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne par requête du 19 mars 2024 à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CRA.

Par jugement du 1er octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a :

– rejeté l’ensemble des prétentions formulées par la SARL [1],

– condamné reconventionnellement la SARL [1] à régler à l’URSSAF Rhône-Alpes, la somme de 18 559 euros, outre 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– laissé les dépens à la charge de la société [1],

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Le 25 octobre 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 2 octobre 2024.

Par acte délivré le 5 mai 2026 à étude du commissaire de justice, l’URSSAF a mis en cause M. [T] [A].

Les débats ont eu lieu à l’audience du 26 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [1], selon conclusions transmises par RPVA le 23 avril 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :

> à titre principal :

– annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF Rhône-Alpes, en date du 20 janvier 2024,

– annuler la mise en demeure adressée par l’URSSAF, en date du 13 septembre 2023,

– en conséquence, annuler le redressement opéré,

> à titre subsidiaire :

– réduire le montant du redressement visé dans la mise en demeure du 13 septembre 2023 à un montant de 2 508,08 euros,

– annuler les majorations de retard,

> en tout état de cause :

– condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’URSSAF au paiement des entiers dépens.

L’URSSAF, selon conclusions transmises par RPVA le 21 avril 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de :

– écarter des débats les pièces adverses :

o pièce n°2 : courriel de M. [N] [G],

o pièce n°3 : certificat de travail de M. [C] [M] et attestation Pôle Emploi,

o pièce n°15 : bulletin de salaire de M. [C] [M] du mois de novembre 2019,

– confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne du 24 octobre 2024,

> y ajoutant :

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société [1] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [1] aux entiers dépens d’instance.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

I. Sur la demande de voir écarter des pièces

Prétentions et moyens des parties :

L’URSSAF sollicite de la cour qu’elle écarte les pièces communiquées en dehors de la période contradictoire, la société [1] produisant dans le cadre de ses écritures des documents qui n’ont pas été produits durant cette période, et ce conformément à la position de la Cour de cassation (en ce sens 2e Civ., 7 janvier 2021, n°19-19.395 / 4 septembre 2025, n°22-17.437).

Elle rappelle que cette exigence de concentration des moyens de preuve apportés lors du contrôle et de l’irrecevabilité de leur production en phase contentieuse n’est pas contraire aux principes généraux du droit à un procès équitable dès lors que :

– le contrôle est précédé d’un avis de contrôle adressé à l’entreprise listant les documents qu’elle doit mettre à disposition ;

– la lettre d’observations qui intervient à l’issue du contrôle ouvre une période contradictoire durant laquelle l’entreprise peut formuler des observations et apporter de nouveaux documents jusqu’à la notification de la mise en demeure qu’elle pourra ainsi utilement contester devant la commission de recours amiable ;

– l’ensemble du processus entre l’avis de contrôle et la délivrance de la mise en demeure s’étend donc sur plusieurs mois ;

– la société contrôlée dispose en outre de la faculté de solliciter, si elle l’estime indispensable, une prolongation de la période contradictoire.

La société [1] n’a pas conclu sur cette demande.

Réponse de la cour :

Il est de jurisprudence constante que, pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, que cependant, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire.

En outre, lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire.

En l’espèce, la société [1] est irrecevable à transmettre pour la première fois en cause d’appel les pièces n°2, 3 et 15, non produites lors de la période contradictoire.

Il convient donc d’écarter ces pièces des débats.

II. Sur la régularité de la procédure

1- Sur la régularité de la lettre d’observations du 29 juillet 2022

Moyens des parties :

La société [1] soutient que si la lettre d’observations fait bien état des faits ayant conduit au redressement opéré, notamment la date du contrôle effectué par la gendarmerie nationale, celle-ci omet néanmoins de préciser l’heure du contrôle qui est un élément essentiel dans la mesure où elle a bien déclaré M. [C] [M], le 26 novembre 2019 à 13h37. Elle fait valoir que la communication tardive du procès verbal de gendarmerie comportant l’heure du contrôle, lors de la procédure de première instance, ne peut couvrir l’irrégularité, et que, de ce seul chef, la lettre d’observations doit être annulée, entraînant l’annulation de la mise en demeure du 13 septembre 2023 ainsi que du redressement opéré.

L’URSSAF soutient qu’aucune irrégularité ne peut être tirée du défaut de communication du procès-verbal de gendarmerie, celle-ci n’étant pas obligatoire au stade de la lettre d’observations. Selon elle, comme retenu par le premier juge, l’absence de mention de l’heure de contrôle ne peut donner lieu à l’annulation de la lettre d’observations, sachant que le salarié a débuté son travail à 8 heures et que la déclaration n’a été régularisée qu’à 13h37.

Réponse de la cour :

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 septembre

2017 au 1er janvier 2020 dispose que : « II.-A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre :

1° La référence au document prévu à l’article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l’infraction a été constatée à l’occasion du contrôle réalisé par eux ;

2° La référence au document mentionné à l’article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail. »

En l’espèce, la lettre d’observations du 29 juillet 2022 comporte les mentions suivantes :

«- Objet du contrôle : redressement envisagé suite aux constats des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;

– Date de fin de contrôle : 29 juillet 2022 ;

– Liste des documents consultés :

Documents sociaux

o Déclaration sociale nominative novembre 2019 (DSN)

o Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Autres documents :

o PV partenaire rédigé par la gendarmerie nationale (référence 21151/00388/2019) »

La lettre d’observation mentionne également les références du procès-verbal : « les observations communiquées ci-dessous résultent des infractions de travail dissimulé qui ont été constatées et qui font l’objet du procès-verbal correspondant adressé au procureur de la République : ’ PV du 29/02/2020 rédigé par la [2] (référence 21151/00388/2019), clos le 29/02/2020 »

La lettre d’observations est donc régulière. Ses mentions permettent à l’employeur d’avoir une connaissance exacte des causes, des bases ainsi que du montant du redressement, ce qui fait qu’elle satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Comme retenu par le premier juge, l’absence de mention de l’heure du contrôle n’entraîne pas l’irrégularité de la lettre d’observations, laquelle renvoie au procès-verbal de gendarmerie qui n’avait pas à être annexé à la lettre d’observations.

Le demande relative à la nullité du redressement tirée de l’irrégularité de la lettre d’observations sera donc rejetée et le jugement entrepris confirmé sur ce point.

2. Sur la régularité de la mise en demeure du 13 septembre 2023

Moyens des parties :

La société [1] soulève la nullité de la mise en demeure du 13 septembre 2023, insuffisamment motivée, au motif que si elle mentionne bien le montant des cotisations et des majorations réclamées à la Société [1], la période concernée, ainsi que les chefs de redressement, elle ne distingue pas à quel salarié les appels de cotisations correspondent.

L’URSSAF répond que la mise en demeure est conforme aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle apporte suffisamment d’éléments pour permettre à la société [1] de connaître l’étendue, la cause de son obligation et notamment la nature des cotisations qui fait l’objet de la saisine en précisant le motif, la nature, le montant et la période, sans obligation légale de détailler le montant des cotisations salarié par salarié.

Réponse de la cour :

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent .

Il est de jurisprudence constante que la référence dans la mise en demeure à la lettre d’observations qui contient toutes les mentions légales requises suffit à satisfaire à l’information du débiteur.

En l’espèce, la cour, comme le tribunal, constate que la mise en demeure du 13 septembre 2023 n’est affectée d’aucune irrégularité dans la mesure où elle indique le motif de recouvrement (« contrôle. Chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 29 juillet 2022 conformément à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale confirmée ou révisée par courrier du 14/11/2022 »), renvoie expressément à la lettre d’observations en date du 29 juillet 2022, détaille l’ensemble des sommes réclamées et précise que la période concernée est l’année 2019. Le fait que la mise en demeure ne détaille pas le montant des cotisations salarié par salarié n’affecte pas la connaissance de la société contrôlée de la cause des sommes réclamées contrairement à ce qu’elle prétend.

La demande de nullité de la mise en demeure et du redressement tirée de l’irrégularité de la mise en demeure du 13 septembre 2023 sera donc rejetée et le jugement déféré confirmé sur ce point.

III. Sur le fond du redressement

Moyens des parties :

La société [1] conclut à l’absence de travail dissimulé concernant M. [C] [M] qui a été embauché en urgence par un contrat de travail à durée déterminée de 5 jours, soit du 26 au 30 novembre 2019, en qualité de chauffeur livreur et ce pour pallier les défaillances d’un transporteur concurrent ayant abandonné soudainement ses missions au détriment d’un de ses clients. Elle indique que, compte tenu de cette situation exceptionnelle, elle n’a réalisé la DPAE de ce salarié que le jour de son embauche, à 13h37, cette déclaration ayant donc été effectuée de manière concomitante à l’embauche du salarié, sans volonté de ne pas respecter les formalités déclaratives obligatoires déclaratives obligatoires. Elle ajoute que compte tenu de cette réalité, le redressement ne saurait décemment prospérer eu égard à l’absence de volonté manifeste de la Société [1] de dissimuler l’emploi de M. [C] [M].

S’agissant de M. [T] [A], elle soutient qu’il est un parfait inconnu pour elle, qu’elle n’a jamais fait appel à ses services dans le cadre de l’exécution de missions de ramasse de presse, ni pour toute autre mission, ce qui exclut tout lien de subordination.

L’URSSAF rappelle l’obligation d’effectuer les déclarations à l’embauche préalablement en application de l’article L. 1221-10 du code du travail, obligation non respectée pour M. [M]. S’agissant de M. [A], elle fait valoir que les gendarmes ont constaté qu’il était en position de travail lors du contrôle.

Enfin, elle fait valoir que le classement sans suite de la procédure pénale par le procureur de la République n’entraîne pas l’extinction de l’action civile en recouvrement.

Réponse de la cour :

En application de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général (…) toutes les personnes (…) salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. »

En vertu de l’article L. 1221-10 du code du travail, l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L’employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

En application de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

[…]

La déclaration préalable à l’embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche.

En application de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuves contraires, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l’article L. 3232-3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. C’est au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

A compter du 1er janvier 2016, les modalités d’évaluation ont été modifiées par les dispositions de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2016.

L’évaluation s’effectue forfaitairement à hauteur de 25 % du plafond annuel applicable au moment des constats.

En l’espèce, il est établi que le mardi 26 novembre 2019 à 8h20, les services de la gendarmerie ont procédé au contrôle d’un fourgon de la société [1], conduit par M. [M] qui a indiqué effectuer un service de livraison au profit de la société [1], avoir été contacté la veille et avoir pris son poste le matin même. Il n’est pas contesté que la société [1] n’a pas respecté l’obligation d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche, la régularisation le jour même, postérieurement au contrôle, étant insusceptible d’effacer le constat de travail dissimulé.

Il résulte du procès-verbal de gendarmerie que M. [A], passager du fourgon, était en situation de travail, celui-ci ayant admis avoir aidé à charger et décharger la camionnette, ce qui implique un lien de subordination avec l’employeur. Il n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche.

Dans ces conditions, la situation de travail dissimulé est caractérisée nonobstant l’absence de poursuite pénale.

Le calcul forfaitaire des cotisations redressées est parfaitement justifié eu égard aux dispositions légales précitées, étant observé que la société [1] n’a pas apporté la preuve, au moment du contrôle, de la durée réelle de l’emploi et du montant exact des rémunérations versées.

C’est donc à juste titre que l’URSSAF a procédé au chef du redressement litigieux à hauteur du montant de 18 559 euros visé par la mise en demeure de 13 septembre 2023, soit la somme de 12 882 euros au titre des cotisations et contributions outre 4 183 euros de majorations de redressement et 1 494 euros de majorations de retard.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

La société [1] sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée à payer à l’URSSAF la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement :

ÉCARTE des débats les pièces n°2, 3 et 15 produites par la SARL [1],

CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 1er octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne (RG n° 24/109),

DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL [1] à payer à l’URSSAF Rhône Alpes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL [1] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président