N° RG 24/01972 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MINZ

N° Minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section B

ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 23/05392) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 11 avril 2024, suivant déclaration d’appel du 28 mai 2024

APPELANT :

M. [R] [L]

né le 30 novembre 1992 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Séverine GONTHIER, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

La société OXANCE MUTUELLE DE FRANCE, société mutualiste, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Virginie RAMON, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 mai 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 5 septembre 2016, la société Oxance mutuelle de France a donné à bail à M. [R] [L] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] (Isère).

Par acte signifié le 24 mars 2021, la société Oxance a fait sommation à M. [R] [L] de payer les loyers et charges impayés à cette date pour un montant de 3 079,38 euros.

Le locataire a pris congé par courrier du 8 février 2021. Il a libéré les lieux en février 2021.

Par assignation du 16 octobre 2023, la société Oxance mutuelle de France a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de le voir condamner M. [R] [L] au paiement de l’arriéré locatif et à l’indemnisation de son préjudice.

Par jugement en date du 11 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– condamné M. [R] [L] à payer à la société Oxance mutuelle de France la somme de 5 480,73 euros au titre de la dette locative ;

– dit que cette somme sera majorée des intérêts courant au taux légal à compter de la date du jugement ;

– autorisé M. [R] [L] à s’acquitter de la dette de 5 480,73 euros dans un délai de 24 mois, par des mensualités de 229 euros, la dernière étant minorée ou majorée du solde de la dette, payables le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15ème jour du mois suivant la signification du jugement ;

– dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible dans un délai de 8 jours après mise en demeure restée infructueuse ;

– débouté la société Oxance mutuelle de France de sa demande indemnitaire ;

– débouté la société Oxance mutuelle de France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [R] [L] au paiement des dépens de l’instance.

Par déclaration d’appel en date du 28 mai 2024, M. [R] [L] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2025, l’appelant demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, d’infirmer le jugement déféré des chefs qu’il précise et statuant à nouveau, de :

– à titre principal :

débouter la société Oxance mutuelle de France de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

juger que les sommes dues par M. [L] ne sauraient excéder la somme de 855,02 euros ;

– subsidiairement : accorder des délais de paiement sur vingt-quatre mois à M. [L] ;

– en tout état de cause : débouter la société Oxance mutuelle de France de toutes ses demandes plus amples ou contraires, et y ajoutant, condamner la société Oxance mutuelle de France à lui verser la somme de 2 000 euros au titr ede l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, l’intimée demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a autorisé M. [R] [L] à s’acquitter de la dette de 5 480,73 euros dans un délai de 24 mois, et en ce qu’il l’a déboutée de sa demande indemnitaire et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, elle demande à la cour de :

– débouter M. [L] de sa demande visant à lui accorder des délais de paiement sur une durée de 24 mois ;

– débouter M. [L] de sa demande visant à voir juger que les sommes dues ne sauraient excéder la somme de 855,02 euros ;

– condamner M. [X] [L] à lui payer la somme de 5 480,73 euros au titre de la dette locative ;

– dire que cette somme sera majorée des intérêts courant au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

– y ajoutant, condamner M. [L] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel distraits au profit de Me Virginie Ramon, avocat sur son affirmation de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande en paiement des loyers et charges

Moyens des parties

M. [L] soutient qu’il a réglé ses loyers en espèces sans avoir toujours eu le justificatif de ses règlements. Il fait valoir qu’il était à jour de ses loyers au 30 septembre 2020. Il relève que des loyers lui ont été imputés jusqu’au mois de mai 2021 alors que son préavis prenait fin le 28 février 2021. Il estime que Oxance mutuelles de France ne saurait se constituer de preuve à elle-même. M. [L] demande à la cour à titre principal de débouter le bailleur et à titre subsidiaire de ramener le montant de sa dette à la somme de 855,02 euros, dépôt de garantie déduit.

La société Oxance mutuelles de France réplique que dès le mois de décembre 2019 M. [L] ne payait plus ses loyers ou du moins pas en totalité. Elle estime que le décompte qu’elle fournit n’est pas contestable et qu’il y apparaît bien les paiements en espèces effectués par M. [L]. Elle relève que M. [L] n’était pas à jour du paiement des loyers au 30 septembre 2020 et que l’attestation dont il se prévaut est affectée d’une erreur. Elle estime qu’il est légitime que la dette ait été décomptée jusqu’en mai alors même que le préavis prenait fin le 28 février 2021 dans la mesure où le locataire s’était engagé à apurer sa dette de façon échelonnée. Elle estime qu’il n’y a pas lieu de déduire le montant du dépôt de garantie en regard des manquements du locataire.

Réponse de la cour

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il ressort du décompte produit par la société Oxance mutuelle de France que M. [L] devait à la date du 1er novembre 2021 la somme de 5 480,73 euros, comprendnt une retenue de caution de 1 080,20 euros pour des réparations locatives.

Or suite au courrier de congé du locataire du 8 février 2021, il lui a été indiqué par courrier du même jour, accusant réception de préavis, que le délai de préavis expirait le dimanche 28 février 2021.

Il en résulte que M. [L] était tenu des loyers et charges jusqu’à cette dernière date.

En dépit du fait qu’il revendique des paiements en espèces, il ne rapporte pas la preuve d’autres paiements que ceux figurant sur le relevé produit par le bailleur.

Par suite, déduction faite des loyers appelés à tort pour les mois de mars, avril et mai 2021, M. [L] doit au bailleur la somme de 2 639,38 euros au titre des loyers et charges [5 480,73 – (1 080,20 + 220,11 x 3 + 366,94 x 3)].

Il convient donc d’infirmer le jugement déféré de ce chef.

2. Sur la demande en indemnisation des réparations locatives

Moyens des parties

M. [L] relève qu’aucun état des lieux de sortie n’a été effectué et que la société Oxance mutuelles de France n’apporte absolument pas la preuve que les réparations effectuées ont été causées par des dégradations qui lui sont imputables.

La société Oxance mutuelle de France indique avoir dû faire appel à une société pour débarrasser des affaires abîmées et des meubles détériorés, stocker des affaires, remplacer le lavabo et le robinet de la salle de bains et nettoyer l’appartement pour la somme de 1 080,20 euros.

Réponse de la cour

Il résulte de la combinaison des articles 1732, 1147 et 1149 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses (Civ. 3ème, 27 juin 2024, n° 22-10.298 ; n° 22-21.272 ; n° 22-24.502).

En l’espèce, en l’absence d’état de lieux de sortie ou de constat de commissaire de justice au jour de la reprise des lieux par le bailleur, il n’est pas établi par la seule production d’une facture du 20 octobre 2021 qu’au jour de son départ en février 2021 des dégradations locatives étaient imputables au locataire.

Il convient donc de débouter la société Oxance mutuelle de France de sa demande tendant à l’indemnisation de réparations locatives pour la somme de 1 080,20 euros.

3. Sur la demande de délai de paiement

Moyens des parties

A titre subsidiaire, M. [L] demande des délais de paiement de 24 mois.

La société Oxance mutuelle de France réplique que M. [L] ne produit aucune pièce justifiant de sa fragilité financière qui lui permettrait de bénéficier de délais de paiement et qu’il a déjà bénéficié trois fois de délais de paiement qui n’ont pas abouti.

Réponse de la cour

Selon l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, d’une part M. [L] ne justifie ni n’allègue de sa situation financière, et d’autre part il a déjà bénéficié de délais de paiement de la part du bailleur dans un premier temps puis dans le cadre du jugement déféré et ne justifie pas de s’être acquitté au moins partiellement de sa dette.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de délais de paiement.

4. Sur la demande d’indemnisation de la société Oxance mutuelle de France

Moyens des parties

La société Oxance mutuelle de France sollicite la somme de 800 euros à titre d’indemnisation de son préjudice. Elle fait valoir qu’elle subit un préjudice du fait de la réticence prolongée depuis 2021 de M. [L] à payer le montant de l’arriéré locatif et des réparations locatives et que cette résistance abusive doit être sanctionnée.

M. [L] réplique qu’il ne saurait être fait droit à la demande excessive du bailleur.

Réponse de la cour

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

En l’espèce, la société Oxance mutuelle de France ne justifie ni d’une faute de la part de M. [L], ni d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement, réparé par les intérêts moratoires.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré de ce chef.

5. Sur les frais du procès

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a :

– débouté la société Oxance mutuelle de France de sa demande indemnitaire ;

– débouté la société Oxance mutuelle de France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [R] [L] au paiement des dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne M. [R] [L] à payer à la société Oxance mutuelle de France la somme de 2 639,38 euros au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts au taux légal à compter du jugement déféré ;

Déboute la société Oxance mutuelle de France de sa demande d’indemnisation au titre de réparations locatives ;

Déboute M. [R] [L] de sa demande de délais de paiement ;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [L] aux dépens de l’instance d’appel.

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente de section