RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04383 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQTL

C8

Appel d’une décision (N° RG 22/00334)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy

en date du 21 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 20 décembre 2024

APPELANTE :

Mme [J] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Béatrice BONNET CHANEL de la SARL CABINET BEATRICE BONNET CHANEL, avocat au barreau d’ANNECY

INTIMÉE :

La CPAM DE HAUTE-SAVOIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme [D] [E] régulièrement muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

En présence de Mme [C] [G], stagiaire en 2ème année de licence de droit

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 mai 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[V] [I] a été victime de divers accidents du travail, dont certains ont donné lieu à la reconnaissance de taux d’incapacité partielle permanente (IPP), notamment:

– accident du 12 septembre 1966 ayant entraîné un taux d’IPP de 20 %,

– accident du 15 octobre 1968, ayant entraîné un taux d’IPP de 8 %,

– accident du 6 janvier 1984, ayant entraîné un taux d’IPP de 1 %,

– accident du 11 décembre 1985,

– accident du 29 avril 1990.

Par décision qui lui a été notifiée le 22 janvier 1992, la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie (la CPAM) a fixé son taux d’IPP s’agissant de l’accident du 29 avril 1990 à 80 % et lui a octroyé le bénéfice d’une rente.

[V] [I] est décédé le 21 juillet 2020.

Sa veuve, Mme [J] [X] veuve [I] a sollicité auprès de la CPAM le versement d’une rente en qualité d’ayant droit, au titre de l’accident du travail mortel de son époux.

Par courrier en date du 12 août 2020, la CPAM lui a réclamé un certificat d’imputabilité établie par le médecin traitant ou un spécialiste indiquant que son époux est bien décédé des suites de l’accident du travail du 29 avril 1990.

Par courriers des 11 décembre 2020 et 29 janvier 2021 adressés au conseil de Mme [X], la CPAM a confirmé son refus de versement de la rente sollicitée, considérant que l’épouse ne remplissait pas les critères légaux pour y prétendre.

Par courrier du 8 juillet 2022, Mme [X] a saisi la commission de recours amiable (la CRA) face au refus qui lui a été opposé.

Par courrier du même jour parvenu en date du 11 juillet 2022, Mme [X] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contester le refus d’octroi de la rente à l’ayant droit d’une victime d’un accident du travail. La requête a été enrôlée sous le numéro RG 22/0334.

Par décision du 22 mars 2023, la CRA a rejeté son recours.

Par courrier parvenu en date du 30 mai 2023, Mme [X] a de nouveau saisi le tribunal judiciaire aux fins de contester ce refus d’octroi de la rente à l’ayant droit d’une victime d’un accident du travail. La requête a été enrôlée sous le numéro RG 23/00337.

Par jugement du 21 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy sous le n°22/00334 a :

– déclaré Mme [J] [X] veuve [I] irrecevable en son recours,

– dit n’y avoir lieu à jonction entre les procédures enrôlées sous les numéros RG 23/00334 et RG 23/00337,

– condamné Mme [J] [X] veuve [I] aux entiers dépens,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a jugé qu’en saisissant la CRA le même jour que le pôle social, Mme [X] n’a pas exercé, préalablement, un recours amiable obligatoire.

Le 20 décembre 2024, Mme [X] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée reçue le 27 novembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 26 mai 2026 au cours de laquelle la cour a soulevé d’office, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, l’irrecevabilité des demandes de Mme [X] au motif de l’autorité de la chose jugée.

Les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 juin 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [X], selon conclusions transmises par RPVA du 20 juin 2025 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

> à titre principal :

– constater qu’elle a droit à une rente viagère en qualité d’ayant droit de son défunt époux, [V] [I],

– annuler la décision de la CPAM de refus d’octroi de la rente à son profit en qualité d’ayant droit de [V] [I] et constater le caractère infondé de la décision de la CRA du 29 mars 2023 et l’annuler,

– la renvoyer devant l’organisme pour la liquidation de ses droits,

> à titre subsidiaire :

– ordonner la mise en place d’une expertise confiée à tel expert qu’il appartiendra, qui pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix à titre sapiteur, afin de déterminer l’imputabilité du décès de [V] [I] à l’accident du travail du 29 avril 1990,

> dans tous les cas :

– condamner la CPAM au paiement d’une indemnité, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de 2 000 euros pour la procédure de première instance et de 1 000 euros en cause d’appel,

– condamner la CPAM aux entiers dépens d’instance qui devront comprendre les frais

d’expertise.

La CPAM, selon conclusions du 22 mai 2026 et reprises à l’audience, demandent à la cour de confirmer le jugement dont appel, et de :

– à titre principal, statuer ce que de droit sur la recevabilité du recours présenté par Mme [I] le 8 juillet 2022 dans le cadre d’instance 22/00334 jugement dont il a été fait appel,

– à titre subsidiaire, dans 1’hypothèse où la cour considérerait 1e recours recevable, la cour rejettera les demandes présentées sur le fond, celles-ci ayant été jugées et rejetées dans le cadre de 1’instance n°23/00337,

– à titre infiniment subsidiaire, dans 1’hypothèse où la cour s’estimerait compétente pour apprécier les demandes de Mme [I], celles-ci seront rejetées car mal fondées,

– rejeter toute autre demande.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

– Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée :

Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

En l’espèce, par jugement rendu le 21 novembre 2024 sous le numéro 23/00337, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a statué sur le recours de Mme [X] dont l’objet est identique au présent litige, à savoir la contestation du refus d’octroi de la rente à l’ayant droit d’une victime d’un accident du travail par la CPAM de Haute-Savoie.

Ses demandes sont donc irrecevables comme ayant déjà été jugées.

– Sur l’amende civile :

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, Mme [X], représentée par son conseil, a, le 21 décembre 2024, interjeté appel du jugement rendu le 21 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy sous le numéro 23/334 qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 novembre 2024, alors que le tribunal avait déjà statué sur son recours dans un jugement rendu et notifié le même jour sous le numéro 23/00337, puis a persisté dans ses demandes qu’elle savait irrecevables comme ayant déjà été jugées, dans ses conclusions du 20 juin 2025 maintenues à l’audience, en n’informant pas la cour de l’existence d’une décision définitive ayant tranché le litige. Ce faisant, l’appelante a abusé de son droit d’appel, ce qui justifie de la condamner à une amende civile de 200 euros.

Mme [X] sera déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel et condamnée à supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

DÉCLARE irrecevables les demandes de Mme [J] [X] veuve [I],

CONDAMNE Mme [J] [X] veuve [I] à payer la somme de 200 euros à titre d’amende civile,

DÉBOUTE Mme [J] [X] veuve [I] de ses demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [J] [X] veuve [I] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente