COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00600

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYM6-11

Numéro de Minute :

APPELANT

S.A.R.L. AUBE DEPANNAGE REMORQUAGE

Représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

INTIME

E.U.R.L. GARAGE MECA OUANNE

Représentant : Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

Ordonnance du 29 septembre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration d’appel de la société à responsabilité limitée Aube dépannage remorquage du 17 avril 2026 (RG n°26/600) à l’encontre d’un jugement rendu le 24 février 2026 par le tribunal de commerce de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu la constitution de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Garage meca ouanne notifiée par voie électronique le 30 avril 2026 ;

Vu l’absence de remise des conclusions de l’appelant dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 23 juillet 2026 ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, l’appelante a interjeté appel le 17 avril 2026 et n’a remis aucunes conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti, à peine de caducité de la déclaration d’appel, pour conclure.

La déclaration d’appel est par conséquent caduque.

La société Aube dépannage remorquage sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire ;

Constate la caducité de la déclaration d’appel formée le 17 avril 2026 par la société Aube dépannage remorquage (RG n° 26/600) ;

Condamne la société Aube dépannage remorquage aux dépens de l’instance éteinte.

Le greffier Le conseiller