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Cour d'appel

Cour d’appel de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/01455

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Jurisprudence

Cour d’appel de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/01455

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Une société a interjeté appel dans une procédure enregistrée sous un premier numéro. Plusieurs intimés sont également concernés par une autre procédure inscrite sous un second numéro. La juridiction relève que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ces deux procédures doivent être réunies. Elle ordonne leur jonction et décide qu’elles se poursuivront sous le numéro de la première procédure.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre-1 civile et com., 28 septembre 2026, RG n° 26/01455

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/01455 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2F3

APPELANTE

S.A. Pacifica, représentant : Me Sara NOURDIN de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

M. [V] [K],

Mme [G] [E] épouse [K],

M. [Y] [R]

LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu les articles et du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/01116 et N° RG 26/01455 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2F3 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro 26/01116

Le greffier La présidente de chambre

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