Jurisprudence
Cour d’appel de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/01455
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Résumé
Une société a interjeté appel dans une procédure enregistrée sous un premier numéro. Plusieurs intimés sont également concernés par une autre procédure inscrite sous un second numéro. La juridiction relève que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ces deux procédures doivent être réunies. Elle ordonne leur jonction et décide qu’elles se poursuivront sous le numéro de la première procédure.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures