Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2026, N° RG 26/08768

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Un appelant a engagé une instance contre une société intimée devant la chambre sociale de la cour d’appel. Une autre instance, enregistrée sous le numéro RG 26/8431, était également pendante. Le magistrat de la mise en état a relevé qu’une jonction répondait à une bonne administration de la justice. Il a réuni les deux dossiers, l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/08768 étant jointe à celle portant le numéro RG 26/8431. L’affaire doit désormais être suivie sous ce seul numéro.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 913-3 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 4-2, 25 septembre 2026, RG n° 26/08768

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 26/08768 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA37

Ordonnance n° 2026/M103

M. [Z] [D]

Représentant : Me Jennifer BRESSOL de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/08768 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA37 joint au 26/8431

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/8431

Fait à Aix-en-Provence, le 25 Septembre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

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