Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2026, N° RG 26/09751

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Une appelante a saisi la cour d’appel dans une instance enregistrée sous le numéro RG 26/09751. Plusieurs intimés, comprenant des organes de procédures collectives, une société et une association, sont concernés par cette procédure.

Le magistrat de la mise en état relève la nécessité d’une bonne administration de la justice et ordonne la jonction de cette instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 26/9679. Les deux dossiers doivent désormais être suivis sous le seul numéro RG 26/9679.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 913-3 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 4-2, 25 septembre 2026, RG n° 26/09751

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 26/09751 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC7P

Ordonnance n° 2026/M105

Mme [Y] [G]

Représentant : Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Appelante

Me [Z] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS [1]

Me [T] MANDATAIRE JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS [2]

S.A.S. [2]

Représentant : Me Laurent LAILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Association [3] CGEA DE [Localité 2] PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/09751 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC7P joint au 26/9679

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/9679

Fait à [Localité 3], le 25 Septembre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

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