N° RG 24/00888 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ICMV

Copie exécutoire délivrée
le 29/09/2026

à :
– Me Nicolas BLANCHY, Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [U]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Nicolas BLANCHY, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant et Maître Sylvain ISATELLE de la SELASU ISATELLE AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,

Madame [P] [U]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BLANCHY, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant et Maître Sylvain ISATELLE de la SELASU ISATELLE AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [U] épouse [Q]
née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de la DRÔME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [H] [M] et Monsieur [E] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 1952 sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont nés :

– Madame [F] [U]
– Monsieur [Z] [U]
– Madame [P] [U].

Le 15 octobre 1988, Madame [H] [M] et Monsieur [E] [U] ont consenti un bail à ferme des parcelles situées sur la commune de [Localité 5], cadastrées n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5], ainsi que sur la commune de [Localité 4], cadastrées n°[Cadastre 6], n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 8], à leur fils, Monsieur [Z] [U].

Selon acte reçu par Maître [I] [D], Notaire à [Localité 4], le 02 avril 1993, Madame [H] [M] et Monsieur [E] [U] ont consenti une donation en avancement d’hoirie au profit de leur fils, Monsieur [Z] [U] portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 6] cadastrée n°[Cadastre 9] à [Localité 4] évaluée en pleine propriété à 600.000 francs et sur un hangar sis [Adresse 6] cadastré n°[Cadastre 10] évalué en pleine propriété à 100.000 francs.

Selon acte reçu par Maître [K] [O], Notaire à [Localité 4], le 12 février 2010, Madame [H] [M] et Monsieur [E] [U] ont consenti une donation-partage entre leurs enfants comme suit :

– A leur fille, Madame [F] [U] : ¼ des biens donnés par Madame [H] [M] et Monsieur [E] en avancement de part successorale, à concurrence de la moitié de la quotité disponible dans les biens donnés hors part successorale, soit :
o Une maison d’habitation avec terrain sise [Adresse 5] à [Localité 4] cadastrée n°[Cadastre 11] pour une valeur de 123.000 euros.

Madame [F] [U] devait une soulte de 38.303,25 euros à sa sœur Madame [P] [U] qui a été réglée lors de la donation-partage.

– A leur fils, Monsieur [Z] [U] : ¼ des biens donnés par Madame [H] [M] et Monsieur [E] [U] en avancement de part successorale, à concurrence de la moitié de la quotité disponible des biens donnés hors part successorale, soit :
o Monsieur [Z] [U] incorpore à ce titre, la donation antérieure du 02 avril 1993 concernant la maison d’habitation cadastrée n°[Cadastre 9] et un hangar cadastré n°[Cadastre 10] sis [Adresse 6] à [Localité 4], évalué à 106.715 euros.
o Des parcelles de vignes et de terres sur les communes de [Localité 4] et [Localité 5] pour une valeur totale de 117.271 euros.

Monsieur [Z] [U] devait une soulte de 16.985,25 euros à Madame [P] [U] qui a été réglée dans un délai de quatre mois.

– A leur fille, Madame [P] [U] : ¼ des biens donnés par les époux [U] en avancement de part successorale, soit :
o Des parcelles de bois sur la commune de [Localité 4] cadastrées n°[Cadastre 12] et [Cadastre 13] et sur la commune de [Localité 5] cadastrées n°[Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] pour un montant total de 1.176 euros
o Une soulte à recevoir de Madame [F] [U] de 38.303,25 euros
o Une soulte à recevoir de Monsieur [Z] [U] de 16.985,25 euros.

Par acte notarié reçu en l’étude de Maître [A] [X], Notaire à [Localité 7], le 08 juin 2015 Madame [H] [M] et Monsieur [E] [U] ont opté pour le régime de la communauté universelle.

Selon acte reçu par Maître [A] [X], Notaire à [Localité 7], le 03 mars 2021, Madame [H] [M] et Monsieur [E] [U] ont consenti une donation hors part successorale avec dispense de rapport à leur fille Madame [F] [U] portant sur un terrain sis [Adresse 7] à [Localité 5], cadastré n°[Cadastre 17], n°[Cadastre 18], n°[Cadastre 19], n°[Cadastre 20] et n°[Cadastre 21] évalué en pleine propriété à 10.198 euros.

Monsieur [E] [U], né le [Date naissance 4] 1929, est décédé le [Date décès 1] 2021.

Madame [H] [M] épouse [U], née le [Date naissance 5] 1931 à [Localité 8] est décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 9], veuve, elle a laissé pour héritiers légaux ses trois enfants, Madame [F] [U], Madame [P] [U] et Monsieur [Z] [U].

Par testament olographe du 10 novembre 2021, Madame [H] [M] a institué sa fille Madame [F] [U] légataire universel de sa succession.
Madame [H] [M] épouse [U] avait souscrit quatre contrats d’assurance vie auprès du [1], dont Madame [F] [U] était l’unique bénéficiaire.

Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] ont sollicité le blocage des fonds concernés, arguant que les primes versées étaient manifestement exagérées.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, Monsieur [Z] [U] et Madame [L] [U] ont assigné Madame [F] [U] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 778, 815 et suivants, 918 et suivants du Code civil, L132-13 du Code des assurances, 1360 et suivants du Code de procédure civile.

Par mention au dossier du 24 octobre 2024, le Juge de la mise en état a renvoyé devant la formation de jugement, appelée à statuer sur le fond, la fin de non-recevoir soulevée par Madame [F] [U] tirée de l’omission, dans l’assignation en partage qui lui a été délivrée, des mentions prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 26 février 2026, Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] demandent de :
– ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, en ce compris les comptes d’administration, de la succession de Madame [H] [M], de celle de Monsieur [E] [U], et de leur régime matrimonial.
– COMMETTRE pour ce faire tel notaire expert qu’il plaira à la juridiction, sur le fondement de l’article 1364 du Code civil, autre que Maître [A] [X], avec pour mission de :
– interroger FICOBA et FICOVIE ;
– calculer l’indemnité de réduction due par [F] [U] à ses co-héritiers Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] ;
– évaluer les biens au jours du décès pour calculer la masse de calcul de la quotité disponible ;
– rechercher la destination des fonds débités par virements le 06 janvier 2022 :
o « OUVERTURE [XXXXXXXXXX01] » d’un montant de 29.207,23 € en débit du compte de Madame [M] ,
o « VIREMENT AG [U] [E] » d’un montant de 11.782 € ;
o « VIREMENT AG [U] [H] » d’un montant de 4.973,87 €.
– intégrer le cas échéant ces mouvements dans le cadre des opérations de liquidation partage.
– ORDONNER le rapport des donations.
– Concernant les primes d’assurance-vie :
– JUGER à titre principal que les primes versées par la défunte Madame [H] [M] sur ses contrats d’assurance-vie n° 32600771716, n° 85064050716 et n° 32600771731 pour un montant total de 82.731,69 € sont exagérées eu égard à ses facultés au sens de l’article L132-13 du Code des assurances, ou, subsidiairement, si le Tribunal ne retenait pas le caractère excessif des primes versées : JUGER que le versement de ces primes constitue des donations indirectes et dans ce cas juger qu’elles portent intérêts depuis le décès.
– ORDONNER, dans un cas comme dans l’autre, le rapport et la réintégration à l’actif des deux successions des primes des contrats d’assurance-vie pour un montant de 82.731,69 €.
– JUGER à titre principal que les virements effectués par Madame [H] [M] ayant abondé une ou des assurances vie durant l’année 2022 constituent des primes manifestement excessives au sens de l’article L.132-13 du Code des assurances ou subsidiairement, si le Tribunal ne retenait pas le caractère excessif des primes versées ; JUGER que le versement de ces primes constitue des donations indirectes et dans ce cas juger qu’elles portent intérêts depuis le décès.
– ORDONNER, dans un cas comme dans l’autre, le rapport et la réintégration à l’actif des deux successions des primes des contrats d’assurance-vie versées en 2022 pour un montant de 47.963,10 €, montant à parfaire au jour du partage.
– Concernant les liquidités :
– JUGER que les liquidités constituent de l’actif successoral et s’élèvent à 73.475,63 € au jour du décès.
– Concernant les rapports :
– ORDONNER le rapport par Madame [F] [U] des sommes suivantes :
– 25.000 €, perçus par chèque n°9945970 de 25.000 € daté du 16 avril 2020 libellé au nom de « [F] [Q] née [U] », et encaissé le 21 avril 2020 ;
– 30.000 €, perçus par chèque n°9945969 de 30.000 € daté du 31 décembre 2019, libellée au nom de « [F] [Q] », et encaissé le 02 janvier 2020.
– JUGER qu’en dissimulant ces donations Madame [F] [U] a commis un recel de succession.
– JUGER que Madame [F] [U] sera privée de droits sur ces sommes pour un montant de 55.000 €.
– JUGER que Monsieur [U] doit rapporter les fermages de 2018 à 2022, soit la somme de 9.820 € (1.964 € x 5 ans).
– Concernant la créance de Monsieur [Z] [U] :
– JUGER que Monsieur [Z] [U] détient une créance de 41.906 € envers les successions au titre des taxes foncières qu’il a réglées seul depuis 2012, somme à parfaire au jour du partage.
– Sur la demande d’indemnité de réduction :
– JUGER que Madame [F] [U] doit une indemnité de réduction à Monsieur [Z] et à Madame [P] [U] que le notaire commis sera en charge de calculer.
– ORDONNER, pour ce faire, la réunion à la masse de calcul de l’article 922 du Code civil notamment :
– des primes d’assurance vie pour un montant de 82.731,69 € ;
– des liquidités pour un montant de 73.475,63 € ;
– des donations pour 55.000 € ;
– JUGER que l’indemnité de réduction portera intérêts à compter de sa fixation, ainsi que la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 in fine du Code civil.
– CONDAMNER Madame [F] [U] à payer l’indemnité de réduction due à Madame [P] [U] et Monsieur [Z] [U], et ses intérêts.
En tout état de cause :
– DEBOUTER Madame [F] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
– CONDAMNER Madame [F] [U] à payer à Madame [P] [U] et Monsieur [Z] [U] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 05 janvier 2026, Madame [F] [U] demande de :
In limine litis,
– DECLARER IRRECEVABLE la demande de Monsieur [Z] [U] et de Madame [P] [U] en liquidation-partage judiciaire des successions de Monsieur [E] [U] et de Madame [H] [U] née [M],
A défaut,
Sur les demandes de rapport
– DIRE ET JUGER que le don de 25.000€ par chèque n°9945970 daté du 16 août 2020 revêt un caractère rémunératoire pour service rendu,
– DEBOUTER Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] de leur demande de rapport de la somme de 25.000€ au titre du chèque n°9945970 émis le 16 août 2020 au profit de Madame [F] [U],
– DIRE ET JUGER que le chèque n°99459699 d’un montant de 30.000€ émis le 31 décembre
2019 au profit de Madame [F] [U] doit être qualifié de présent d’usage,
– DEBOUTER Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] de leur demande de rapport de la somme de 30.000€ au titre du chèque n°99459699 émis le 31 décembre 2019 au profit de Madame [F] [U],
– DEBOUTER Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] de leur demande au
titre du recel successoral,
Sur l’assurance vie :
– DIRE ET JUGER que Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] ne rapportent pas la preuve des situations patrimoniales et familiales de Madame [F] [U] au moment du versement des primes,
– DIRE ET JUGER que les primes versées par Madame [U] ne sont pas excessives,
– DEBOUTER Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] de leur demande de rapport des primes d’assurance vie pour caractère manifestement excessif,
– DIRE ET JUGER que Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] ne rapportent pas la preuve d’une absence d’aléa lors de la souscription des contrats et du versement des prime par la défunte,
– DIRE ET JUGER que Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] ne rapportent pas la preuve d’un dépouillement irrévocable de la défunte,
– DEBOUTER Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] de leur demande de requalification des primes en donation indirecte,
Sur l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage :
– ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [E] [U] et de Madame [H] [U],
– DESIGNER tel Notaire qu’il plaira au Tribunal pour y procéder,
– DIRE ET JUGER que le Notaire désigné devra solliciter tous documents utiles afin d’établir le compte entre les parties au titre des taxes foncières,
– DIRE ET JUGER que le Notaire désigné devra calculer le fermage restant dû par Monsieur [Z] [U],
– DIRE ET JUGER que Monsieur [Z] [U] devra rapporter à la succession de ses parents la somme de 22.918,64€ au titre des travaux réglés par eux,
– ORDONNER le rapport par Monsieur [Z] [U] de la somme de 22.918,64€ au titre des travaux réglés par ses parents
– ORDONNER le rapport par Monsieur [Z] [U] de la somme de 50.000 francs, soit la somme de 7.622,45 euros
– DIRE ET JUGER que le Notaire désigné devra déterminer l’existence ou non d’une indemnité de réduction,
En tout état de cause,
– DEBOUTER Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] de toutes fins, demandes et prétentions contraires,
– CONDAMNER, in solidum, Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] à payer à Madame [F] [U] épouse [Q] la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la fin de non-recevoir :

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”.

L’article 126 du même Code précise que : “Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance.”

L’article 1360 du Code de procédure civile dispose que : “A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.”.

Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu’à ce que le juge statue, à condition que la cause en ait disparu à cette date.

Les échanges suivants sont produits :
– un courrier du 09 mai 2022 émanant de Maître [T], représentant Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U], adressé à Madame [F] [U], lui demandant la transmission d’éléments permettant de déterminer la masse partageable de la succession ;
– des échanges de courriels entre Maître [X], représentant Madame [F] [U], et Maître [T], représentant Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U], entre le 24 mai 2022 et le 28 juin 2022, demandant notamment la communication d’éléments nécessaires au règlement de la succession, et exposant des demandes de Madame [F] [U] relativement à des sommes dont elle souhaitait qu’il soit tenu compte dans le cadre du règlement de la succession ; il était en outre demandé à Maître [T] de ne plus écrire directement à Madame [F] [U] ;
– un courriel adressé par Maître [X] à Maître [T] le 24 octobre 2022 demandant la communication d’éléments, ainsi qu’il soit tenu compte des fermages non payés depuis 05 ans pour établir la déclaration de succession ;
– un courriel du 13 mars 2023 adressé par Maître [X] s’adressant au notaire représentant Monsieur [Z] [U], procédant à un calcul forfaitaire du fermage restant dû par celui-ci, dont il indiquait lui-même qu’il devait être faux, et procédant à un calcul succint du total de l’actif de la succession et des sommes revenant à chacun des héritiers, prenant en compte le solde en comptabilité, le coût de la facture marbre pour la tombe, le rapport de la donation de [Localité 10] faite à Madame [F] [U] et le forfait du fermage dû par Monsieur [Z] [U] ;
– un courrier du 23 octobre 2023 de Maître ISATELLE, représentant Monsieur [Z] [U], à Maître [X], représentant Madame [F] [U], soutenant que les primes versées sur les contrats d’assurance-vie étaient manifestement excessives et en demandant le rapport de la part de Madame [F] [U] ;
– un courriel du 1er février 2024 de Maître [T], représentant Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U], à Maître ISATELLE, représentant les mêmes parties, faisant notamment état d’une proposition transmise à Madame [F] [U] de régularisation des fermages compensée par le paiement des taxesfoncières acquittées par Monsieur [Z] [U], et des démarches réalisées par Maître [T], en vain, pour obtenir les éléments relatifs à la situation financière de la succession.

S’il est démontré que des échanges ont eu lieu entre les parties, peu important que ceux-ci aient été faits par l’intermédiaire de leurs notaires respectifs, il en ressort principalement des demandes de communication de pièces, l’exposé de certains chefs de contestation, mais aucune proposition détaillée d’accord, ou même de discussion relative aux points de désaccord. Le courriel de Maître [X] du 13 mars 2023, s’il contient une projection chiffrée de partage, ne prend pas en compte tous les points discutés, notamment celui des primes versées sur les contrats d’assurance-vie.

Cependant, le courriel de Maître [T] du 1er février 2024 récapitule plusieurs diligences effectuées, notamment le fait d’avoir sollicité Maître [X], notaire représentant la défenderesse, à plusieurs reprises au sujet des primes versées sur les contrats d’assurance-vie, sans que, selon les propos de Maître [T], aucune somme ne lui soit présentée. Il en est de même, toujours selon les termes de ce courriel, de ses demandes tendant à la transmission du projet de déclaration de succession. Enfin, elle évoque le fait de lui avoir soumis une proposition concernant la régularisation des fermages compensée par le paiement des taxes foncières acquittées par Monsieur [Z] [U] qui a été transmise le 28 mars 2023, restée sans réponse.

Ainsi, il apparaît que les demandeurs, par l’intermédiaire de leurs notaires, ont effectué en direction de la défenderesse des démarches visant à parvenir à un règlement amiable de la succession, sans qu’aucune réponse ne leur ait été apportée.

Il ne peut leur être reproché d’avoir communiqué par le biais de leurs notaires, missionnés à ce titre, ce qui équivaut à des démarches effectuées personnellement, ni de n’avoir cherché à solliciter directement Madame [F] [U], au vu du souhait exprimé par cette dernière que les correspondances ne lui soient pas directement adressées. De la même façon, le fait que l’ensemble des demandes n’aient pas été abordées à ce stade est sans incidence sur la régularité de l’assignation, étant observé qu’en tout état de cause les demandeurs n’ont pas eu de réponse sur les éléments soumis à la discussion.

Dès lors, il apparaît que Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] justifient suffisamment avoir effectué des démarches afin de parvenir à un règlement amiable de la succession. En conséquence, l’assignation respecte les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, et Madame [F] [U] sera déboutée de sa fin de non-recevoir.

Sur le partage :

Aux termes des articles 815 et 840 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » « Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. ».
Selon l’article 1361 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. ». L’article 1364 du même Code ajoute que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. ».
Par acte du 08 juin 2015, Monsieur [E] [U] et Madame [H] [M] épouse [U] ont décidé d’adopter le régime de la communauté universelle. Cet acte contient une clause selon laquele “Les époux conviennent conformément aux dispositions des articles 1520, 1524 et 1525 du Code civil, qu’en cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un d’eux, et seulement dans ce cas, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception, appartiendront pour la pleine propriété au survivant, sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre avoir droit, à la reprise des apports et capitaux entrés du chef de celui-ci dans la communauté.”.
En application de cette clause, il apparaît qu’au décès de Monsieur [E] [U], aucune indivision successorale n’a existé, l’ensemble de ses biens ayant été recueillis par Madame [H] [M] épouse [U].
Or cette dernière a institué Madame [F] [U] légataire à titre universel par testament olographe du 10 novembre 2021.
Il est constant qu’il n’existe aucune indivision entre un légataire à titre universel et les héritiers réservataires, s’agissant de droits de nature différente.
Il n’existe dès lors aucune indivision, et il y a lieu de rejeter les demandes en partage formées.
* * *
Le légataire universel ne doit pas le rapport des libéralités à la succession, étant en outre observé qu’une demande de rapport d’une donation à la succession doit nécessairement s’inscrire dans le cadre d’une demande en partage, qui n’a pas lieu d’être dans le cas présent en l’absence de toute indivision.
Il en est de même s’agissant d’une demande de rapport d’une prime manifestement excessive versée sur un contrat d’assurance-vie, et d’une demande faite au titre d’un recel successoral.
Il convient dès lors d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de leur permettre de s’expliquer sur les points soulevés.
Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

DEBOUTE Madame [F] [U] de sa fin de non-recevoir tirée de l’omission, dans l’assignation en partage qui lui a été délivrée, des mentions prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [U], Madame [P] [U] et Madame [F] [U] de leur demande de partage de la succession de Monsieur [E] [U] et de Madame [H] [M] épouse [U] ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s’expliquer sur leurs demandes en l’absence d’indivision ;

SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ;

RESERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 11 décembre 2026 à 9 heures afin de permettre aux parties de déposer toutes nouvelles conclusions ou pièces.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier