DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00423 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J6RW
AFFAIRE : Société MADONNA C/ Société GEOP, Société SMABTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société MADONNA prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis 4 rue de l’Eglise – 54115 BATTIGNY
représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 154

DEFENDERESSES

Société GEOP prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis 26 Allée des Peupliers – 54180 HOUDEMONT
non comparante

Société SMABTP prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand – 75015 PARIS
non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 7 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte notarié du 18 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) MADONNA a fait l’acquisition d’une maison située 4 rue de l’église à Battigny (54115).

Déplorant l’apparition de désordres au niveau de la salle de bain dont la réfection a été réalisée par la société GEOP pour le compte de l’ancien propriétaire, la SCI MADONNA a, par actes du 17 juin 2026, fait assigner la société GEOP et la SMABTP pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise, les dépens réservés.

La société demanderesse sollicite en outre la condamnation in solidum des sociétés défenderesses à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, la société GEOP et la société SMABTP n’ont pas constitué avocat à l’audience du 7 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est acquis que les demandeurs ont voulu faire assigner la société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société GEOP.

Or, l’assignation a été délivrée le 17 juin 2026 à la société SMA, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société MENUISERIE JACQUES ANZALONE.

Au surplus, les demandeurs ne justifient ni des travaux réalisés par la société GEOP, ni de l’identité de son assureur.

Dans ces conditions, et en application de l’article 16 du code de procédure civile, il convient de rouvrir les débats pour permettre aux demandeurs de présenter leurs observations sur le moyen de droit soulevé d’office relatif à la nullité de la citation.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, avant dire droit, mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 13 octobre 2026 à 9 heures salle D, pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le moyen de droit soulevé d’office et relatif à l’incompétence du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, pour examiner la demande ;

RÉSERVONS les dépens.

La greffière La présidente