AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00004 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYR6

Minute JCP n° 26/684

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 2] TROIS BOULEAUX,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Lorène STEIMETZ, avocate au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [A] [D],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. SADA
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Lorène STEIMETZ, avocate au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Adeline GUETAZ

GREFFIER LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique du 02 juillet 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me Jean-Christophe LEGROS par LS (+ pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à
– seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 novembre 2020, Mme [G] [W] a consenti un bail d’habitation à M. [A] [D] sur des locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros et d’une provision pour charges de 40 euros.

Par acte notarié du 8 novembre 2021, M. [T] [W] et Mme [G] [W] née [O] ont vendu l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] à la société civile immobilière Les trois bouleaux, le bail se poursuivant avec M. [A] [D].

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, la société civile immobilière Les trois bouleaux a fait délivrer au locataire une sommation de payer la somme principale de 2579 euros au titre de l’arriéré locatif.

Par assignation délivrée le 4 décembre 2025, la société civile immobilière Les trois bouleaux a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [A] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
3319 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 avril 2025,La somme de 740 € par mois du 1er mai 2025 jusqu’à la résiliation du bail,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026, au cours de laquelle la société Sada est intervenue volontairement à l’instance, selon conclusions déposées à l’audience, en tant que société d’assurance impayés de loyers. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 5 mars 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

Par mention au dossier, les débats ont été rouverts au 02 juin 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience du 2 juillet 2026 aux fins de notification des conclusions de la demanderesse à la dernière adresse de M. [A] [D] communiquée à l’occasion de l’état des lieux de sortie, [Adresse 4] à [Localité 5].

prétentions et moyens des parties

À l’audience du 2 juillet 2026, la société civile immobilière Les trois bouleaux et la société Sada, représentées par leur conseil qui s’est référé à ses conclusions dûment notifiées au défendeur par acte de commissaire de justice du 17 juin 2026, demandent au juge, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Déclarer la société Sada recevable en son intervention,Condamner M. [A] [D] à payer à la société Sada la somme de 4780,22 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges locatives,Condamner M. [A] [D] à payer à la société civile immobilière Les trois bouleaux et à la société Sada la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens comprenant le coût de la sommation de payer du 25 mars 2025.
Les demanderesses exposent que le locataire a quitté le logement depuis le 8 décembre 2025.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [A] [D], et informé de la date de renvoi par l’acte de signification du 17 juin 2026 à sa nouvelle adresse, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré et prorogée jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes tendant à « déclarer que » et « constater que » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer à ce titre.

Sur l’intervention volontaire de la société Sada
Il est justifié que par un mandat de gestion locative la société civile immobilière Les trois bouleaux a confié à la société Nation immobilier la gestion du bien loué et que cette dernière a souscrit une assurance garantie de loyers impayés le 1er novembre 2019 auprès de la société Sada, cette dernière ayant réglé la somme de 4780,22 euros à titre d’indemnisation des loyers impayés, charges, taxes et dommages dus par M. [A] [D] pour la période du 1er mars 2024 au 6 décembre 2025.

Elle est dès subrogée dans les droits de la bailleresse et il a lieu de déclarer son intervention volontaire recevable.

Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ».

En l’espèce, malgré la sommation de payer qui lui a été délivrée le 25 mars 2025, M. [A] [D] n’a manifestement pas réglé la dette locative de 2579 euros qui y était mentionnée.

La société civile immobilière Les trois bouleaux verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 8 décembre 2025, M. [A] [D] lui devait la somme de 4780,22 euros, terme de décembre 2025 inclus au prorata du temps passé dans le logement avant la remise des clés, l’état des lieux de sortie ayant été réalisé contradictoirement le 8 décembre 2025.

Les demanderesses versent également aux débats le mandat de gestion locative par lequel la société civile immobilière Les trois bouleaux a confié à la société Nation immobilier la gestion du bien loué et l’assurance garantie de loyers impayés souscrite le 1er novembre 2019 ainsi qu’une quittance subrogative démontrant que la société Sada a versé la somme de 4780,22 euros à titre d’indemnisation des loyers impayés, charges, taxes et dommages du 1er mars 2024 au 6 décembre 2025, après imputation du montant du dépôt de garantie conservé.

Le défendeur n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la société Sada, subrogée dans les droits de la bailleresse.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [A] [D], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 350 euros à la demande de la société civile immobilière Les trois bouleaux et de la société Sada concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société Sada,

CONDAMNE M. [A] [D] à payer à la société Sada, venant aux droits de la société civile immobilière Les trois bouleaux, la somme de 4780,22 euros (quatre mille sept cent quatre-vingts euros et vingt-deux centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 8 décembre 2025,

CONDAMNE M. [A] [D] aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 4 décembre 2025 et de la sommation de payer du 25 mars 2025,

CONDAMNE M. [A] [D] à payer à la société civile immobilière Les trois bouleaux et à la société Sada la somme totale de 350 euros (trois cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière.

La greffière La vice-présidente