Évacuation de bovins dangereux : urgence et procédure contradictoire en droit rural

L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime permet au maire de prescrire des mesures lorsque la garde d’un animal est susceptible de présenter un danger. En cas de danger grave et immédiat, son II autorise le placement de l’animal sans procédure contradictoire préalable. La cour rattache cette situation à l’exception d’urgence prévue par l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, écartant ainsi l’application de l’article L. 121-1.

La répétition des divagations, la présence d’animaux sur la voie publique et leur état d’excitation caractérisaient un danger grave et immédiat. Le maire pouvait donc ordonner leur évacuation et leur retour dans l’exploitation, sans inviter préalablement l’exploitant à présenter de nouvelles observations.

L’article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime ne concerne que les animaux errants dont le détenteur est inconnu ou refuse de se faire connaître. Il ne s’appliquait donc pas à des bovins dont le propriétaire était identifié.

Les frais de capture, de transport, de garde et d’analyses, fondés sur l’arrêté, restent dus dès lors que celui-ci n’est pas annulé et qu’aucune illégalité propre des titres n’est établie. La demande indemnitaire a été rejetée, faute de précisions nouvelles, et une somme a été accordée à la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Après plusieurs divagations de bovins, le maire a ordonné l’évacuation des animaux, leur retour dans l’exploitation et la sécurisation de leur garde, en mettant les frais à la charge du propriétaire. La cour a validé ces mesures ainsi que les titres exécutoires correspondant aux frais d’évacuation et d’analyses vétérinaires, et rejeté la demande indemnitaire.

Un exploitant agricole élevait environ 150 bovins sur le territoire communal. Plusieurs animaux s’étant échappés à plusieurs reprises, le maire l’a mis en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les divagations et l’a invité à présenter ses observations.

Après de nouvelles sorties de génisses et de bovins, dont certaines sur la voie publique et dans un état d’excitation, le maire a ordonné l’évacuation des animaux et leur retour dans l’exploitation. Il a mis les frais de l’opération à la charge du propriétaire et lui a imposé de sécuriser la garde du troupeau.

La commune et le département ont ensuite émis deux titres exécutoires correspondant aux frais d’évacuation et d’analyses vétérinaires. Le tribunal administratif avait annulé l’arrêté et déchargé le propriétaire du paiement. La cour annule ce jugement sur ces points, rejette la demande indemnitaire et met des frais de justice à la charge du propriétaire.

• Divagations répétées des animaux malgré une mise en demeure préalable
• Présence de bovins sur la voie publique ou des terrains d’autrui
• État d’excitation caractérisant un danger pour les personnes
• Danger grave et immédiat au sens de l’article L. 211-11
• Urgence justifiant l’exception prévue par l’article L. 121-2
• Propriétaire identifié, excluant l’application de l’article L. 211-20
• Absence d’annulation ou d’illégalité établie de l’arrêté

• Courrier de mise en demeure du 10 juillet 2020
• Nouvelle échappée de deux génisses le 10 septembre 2020
• Présence de six génisses et d’un bovin sur la voie publique
• Divagation de trois vaches dans un fort état d’excitation
• Constatations relatives aux divagations répétées durant l’année 2020

L’exploitant reste redevable des frais d’évacuation et d’analyses dès lors que l’arrêté conserve sa base légale. La commune échappe à l’indemnisation sollicitée et obtient une somme au titre des frais de justice.

• Maintien de l’obligation de payer les titres exécutoires
• Prise en charge des frais d’évacuation par l’exploitant
• Absence de nouvelle procédure contradictoire en urgence
• Rejet de la demande indemnitaire du propriétaire
• Paiement de 1 500 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Documenter chaque divagation et sa localisation
• Conserver les mises en demeure adressées au propriétaire
• Établir concrètement le danger pour les personnes
• Identifier le propriétaire ou détenteur des animaux
• Rattacher les frais à l’arrêté d’évacuation

À éviter

• Appliquer l’article L. 211-20 à un propriétaire identifié
• Omettre de caractériser le danger grave et immédiat
• Confondre urgence et simple risque hypothétique
• Mettre les frais à charge sans base légale
• Négliger la justification des préjudices invoqués

La procédure contradictoire en cas de danger grave et immédiat

L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime permet au maire d’ordonner l’évacuation ou le placement d’un animal en cas de danger grave et immédiat. Cette situation constitue une urgence au sens de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, dispensant le maire de recueillir préalablement les observations du propriétaire.

Les conditions d’évacuation des animaux dangereux

La répétition des divagations, la présence d’animaux sur la voie publique et leur état d’excitation établissaient un danger grave et immédiat pour les personnes. Le maire pouvait donc mettre en œuvre le II de l’article L. 211-11, après avoir auparavant prescrit des mesures préventives sur le fondement du I.

La base légale des frais d’évacuation

Les titres exécutoires reposaient sur l’arrêté ordonnant l’évacuation. En l’absence d’annulation de cet arrêté ou de démonstration de son illégalité, les frais demeuraient dus. L’article L. 211-20 ne s’appliquait pas, le propriétaire des bovins étant connu et identifié.

Article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-11-1 du code de justice administrative, Article R. 613-1 du code de justice administrative