Urbanisme > Révision d’un PLU
L’information des conseillers municipaux – CAA de NANCY, 5ème chambre – formation à 3, 06/10/2026, 23NC00469, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales exige une note de synthèse permettant aux élus de comprendre le contexte, les motifs et les implications de la délibération. Une justification détaillée n’est pas nécessaire. La note transmise, complétée par l’accès aux pièces du dossier et la possibilité de solliciter des précisions, a été jugée suffisante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Révision d’un PLU— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.