Urbanisme > Révision d’un PLU
Les irrégularités de concertation – CAA de NANCY, 5ème chambre – formation à 3, 06/10/2026, 23NC00469, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 103-2 à L. 103-6 et L. 600-11 du code de l’urbanisme imposent le respect des modalités de concertation définies avant la procédure. Une insuffisance du bilan ne suffit pas à entacher le PLU d’illégalité si elle n’a ni influencé la décision ni privé le public ou les élus d’une garantie. Les modalités prévues avaient été effectivement mises en œuvre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Révision d’un PLU— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.