Procédure > Appel incident
La dévolution de l’appel incident – Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi A 25-15.602 : nL’article 562 du code de procédure civile limite la dévolution aux chefs de jugement expressément critiqués, sauf annulation du jugement ou indivisibilité. La cassation retient toutefois que la demande de condamnation correspondant au chef rejeté, combinée à la formation d’un appel incident, permettait de déduire que le salarié sollicitait l’infirmation de ce chef.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Appel incident— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.