La révocation de l’ordonnance de clôture – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 22/01395

La révocation de l’ordonnance de clôture – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 22/01395 : La révocation est admise lorsque les motifs invoqués à l’appui de la demande ont une existence vérifiée et constituent une cause justifiant cette mesure. La décision ne précise ni la nature de ces motifs ni le texte appliqué.