Procédure > Révocation
La vérification des motifs de révocation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 22/01395 : Le magistrat de la mise en état retient que les motifs invoqués ont été vérifiés. Cette constatation suffit, dans la décision, à justifier la révocation de l’ordonnance de clôture antérieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Révocation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.