Le motif légitime de l’expertise préventive – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00160

Le motif légitime de l’expertise préventive – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00160 : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès si un litige possible, déterminé dans son objet et son fondement, peut dépendre de la preuve recherchée. Les contestations sérieuses ne font pas obstacle à la mesure. Les blessures, séquelles alléguées et éléments médicaux rendaient légitime l’expertise destinée à évaluer les préjudices.