Le trouble manifestement illicite au droit de propriété – Tribunal judiciaire de Nancy, 29 septembre 2026, N° RG 26/00550

Le trouble manifestement illicite au droit de propriété – Tribunal judiciaire de Nancy, 29 septembre 2026, N° RG 26/00550 : nL’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite. La réalisation de travaux sur des parcelles privées, sans accord valable du propriétaire et malgré son opposition, constitue une atteinte manifeste au droit de propriété. L’intérêt collectif invoqué par la commune ne justifie pas cette atteinte lorsque des dispositifs légaux permettent d’atteindre l’objectif poursuivi.n