Urbanisme > Trouble manifestement illicite
La qualité à agir des propriétaires des voiries – Tribunal judiciaire de Nancy, 29 septembre 2026, N° RG 26/00550 : nLa création d’une association syndicale libre destinée à recevoir les voiries ne transfère pas leur propriété. En l’absence d’acte de cession établi au profit de l’association, les propriétaires initiaux restent propriétaires des parcelles et disposent de la qualité pour agir contre les travaux entrepris par un tiers.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.