La régularité de la rétrocession administrative – Tribunal judiciaire de Nancy, 29 septembre 2026, N° RG 26/00550

La régularité de la rétrocession administrative – Tribunal judiciaire de Nancy, 29 septembre 2026, N° RG 26/00550 : nL’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme exige la mise en œuvre d’une enquête publique et prévoit qu’en cas de refus d’un propriétaire, la décision relève du préfet. En l’absence de demande de rétrocession, d’enquête publique justifiée et de compétence de l’autorité ayant pris l’acte, celui-ci ne peut être invoqué devant le juge judiciaire pour porter atteinte au droit de propriété.