Expertises judiciaires > motif légitime
La mise hors de cause des intervenants – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00389 : nLa mise hors de cause est prématurée lorsque les opérations d’expertise peuvent présenter une utilité pour apprécier une responsabilité éventuelle. La présence du courtier pouvait éclairer l’absence alléguée de souscription de l’assurance dommages-ouvrage ; celle des notaires pouvait contribuer à vérifier les documents et informations liés à la vente.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — motif légitime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.