Expertise judiciaire préventive et motif légitime face à des désordres de construction

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. Le juge des référés n’a pas à trancher les responsabilités au fond ; il vérifie l’utilité et la pertinence de l’expertise sollicitée.

La présence d’un intervenant ne peut être écartée comme inutile lorsque les pièces produites rendent plausible un lien avec les désordres ou avec leur prise en charge. La mise hors de cause du courtier et des notaires a ainsi été refusée, les investigations pouvant éclairer respectivement la souscription de l’assurance dommages-ouvrage et les obligations liées à la préparation de l’acte de vente. La détermination définitive des responsabilités a été réservée au juge du fond.

Le rapport d’expertise amiable, corroboré par un rapport technique faisant état d’une anomalie majeure du réseau d’eaux usées et de malfaçons affectant notamment la toiture, les eaux pluviales et la terrasse, a établi le motif légitime requis. L’expertise judiciaire a donc été ordonnée contradictoirement, avec avance des frais par les demandeurs.

La demande de communication de pièces sous astreinte a été rejetée faute de preuve de démarches préalables infructueuses. L’expert pourra toutefois recueillir les documents utiles, notamment les attestations d’assurance, la liste des constructeurs, le dossier des ouvrages exécutés et l’étude de sol. Les dépens restent à la charge des demandeurs.

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Peu après l’achat d’une maison, les acquéreurs ont constaté des désordres affectant notamment la toiture, les chéneaux, la terrasse, l’évacuation des eaux usées et le mur de clôture. Après plusieurs constats et rapports techniques, ils ont demandé une expertise judiciaire contre les vendeurs et divers intervenants. Le juge a ordonné la mesure, refusé les mises hors de cause et rejeté la demande de communication sous astreinte.

Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation auprès de vendeurs, certains travaux ayant été réalisés par ces derniers. Environ un mois après leur emménagement, ils ont constaté des désordres affectant les chéneaux, la toiture, la terrasse en bois, l’évacuation des eaux usées et un mur de clôture.

Un artisan couvreur a relevé des malfaçons. Les acquéreurs ont déclaré le sinistre à l’assureur indiqué dans l’acte de vente, qui a contesté l’existence d’un contrat valide. Ils ont ensuite obtenu un rapport d’expertise amiable et un rapport technique unilatéral.

Ils ont demandé une expertise judiciaire contre les vendeurs, l’agence immobilière et plusieurs intervenants, notamment le courtier, les notaires et un assureur. Certains défendeurs ont sollicité leur mise hors de cause. Le juge a ordonné une expertise, refusé les mises hors de cause et rejeté la communication de pièces sous astreinte, faute de preuve de démarches préalables infructueuses.

• Existence de désordres ou malfaçons techniquement caractérisés
• Production de rapports techniques concordants ou circonstanciés
• Risque que les faits influencent la solution d’un futur litige
• Utilité des investigations pour déterminer les causes et responsabilités
• Impossibilité de trancher définitivement les responsabilités au stade des référés
• Respect du contradictoire dans les opérations d’expertise

• Rapport d’expertise amiable du 22 avril 2026
• Rapport technique du 18 mars 2026
• Constatations de malfaçons affectant toiture, terrasse et eaux pluviales
• Constatation d’une anomalie majeure du réseau d’eaux usées
• Facture relative à l’intervention du courtier en assurance
• Attestation d’assurance et contestation de l’existence du contrat

Les acquéreurs obtiennent une expertise judiciaire contradictoire, mais doivent avancer la provision et supporter les dépens. Les intervenants restent dans la procédure lorsque leur présence peut contribuer à déterminer les responsabilités, sans que leur responsabilité soit préjugée.

• Acquéreurs : consigner la provision de 4 000 euros dans le délai fixé
• Acquéreurs : communiquer à l’expert toutes les pièces techniques et contractuelles
• Intervenants : participer aux opérations avec protestations et réserves
• Notaires et courtier : produire les documents utiles à l’analyse de leurs interventions
• Parties : présenter des observations sur le pré-rapport dans le délai imparti
• Expert : rechercher les causes, coûts, responsabilités et préjudices

À faire

• Consigner la provision d’expertise avant le délai fixé
• Transmettre les rapports techniques et pièces contractuelles
• Participer à la première réunion d’expertise
• Identifier les constructeurs et leurs assureurs
• Répondre au pré-rapport dans le délai imparti

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai judiciaire
• Produire tardivement les documents utiles
• Entraver les investigations contradictoires de l’expert
• Demander une astreinte sans prouver les démarches préalables
• Présenter comme définitivement acquise une responsabilité non tranchée

Le motif légitime d’une expertise préventive

nL’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. La juridiction a retenu les rapports techniques faisant apparaître des désordres et malfaçons affectant notamment la toiture, les eaux pluviales, la terrasse et le réseau d’eaux usées.n

La mise hors de cause des intervenants

nLa mise hors de cause est prématurée lorsque les opérations d’expertise peuvent présenter une utilité pour apprécier une responsabilité éventuelle. La présence du courtier pouvait éclairer l’absence alléguée de souscription de l’assurance dommages-ouvrage ; celle des notaires pouvait contribuer à vérifier les documents et informations liés à la vente.n

La preuve préalable d’une demande de communication

nUne communication de pièces sous astreinte n’est pas accueillie lorsque le demandeur ne produit aucun élément établissant que les démarches auprès des détenteurs des documents sont restées vaines. Les pièces pourront néanmoins être recueillies par l’expert dans le cadre de sa mission.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 1792 et suivants du Code civil