La réouverture des débats au regard du contradictoire – Tribunal judiciaire d’Orléans, 25 septembre 2026, RG n° 26/00202

La réouverture des débats au regard du contradictoire – Tribunal judiciaire d’Orléans, 25 septembre 2026, RG n° 26/00202 : L’article 444 du Code de procédure civile permet au juge de rouvrir les débats. Cette mesure est retenue lorsque des écritures et pièces déterminantes ont été communiquées moins de 48 heures avant l’audience à une partie directement concernée par l’objet de l’expertise, afin de lui permettre d’y répondre.