La preuve du solde de cotisations par des pièces concordantes – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042085

La preuve du solde de cotisations par des pièces concordantes – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042085 : nL’acte d’adhésion, le bulletin d’identification, la situation de compte certifiée et dénoncée avec la demande, la mise en demeure avec accusé de réception positif et l’extrait Kbis corroborent la créance. Le solde déclaré au titre des DSN est donc retenu, avec les pénalités prévues par l’article 6 du règlement intérieur.n